Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« Les conséquences de l’insuffisance du Plan Exceptionnel d’Investissement dans la SLSP « Les Jardins de Wallonie » à Seneffe »

Monsieur le Ministre,
Des locataires de deux immeubles de la société de logements sociaux « Les Jardins de Wallonie » sont particulièrement mécontents.

Depuis 2002, ils vont d’inconvénients en inconvénients dans leur immeuble. Problème d’égouttage depuis 2002 qui proviennent manifestement d’une mal façon puisqu’ils doivent être régulièrement débouchés car ils débordent régulièrement .

Le bourgmestre prévenu de tous ces problèmes (lances à incendie cassées, humidité, pelouses non entretenues, porte de garage bloquée ou tombée, etc) dit avoir renvoyé les doléances des locataires vers la société de logements sociaux. Celle-ci est donc bien prévenue des désagréments à répétition connus par les locataires.

Ce qui mobilise principalement les locataires en ce moment ce sont les infiltrations d’eau dans le garage et dans le local électrique. Quand ils demandent à la slsp d’intervenir, ils n’obtiendraient pas de réponse. Les responsables se disent débordés par le nombre de problèmes qui surviennent et devoir passer par des marchés publics ce qui prend du temps, déclarent-ils… !

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

-Les responsables de la slsp déclarent disposer de logements inutilisables et déplorent le manque d’argent des slsp. Le PEI représenterait un dixième de ce qu’il faudrait en tout cas pour Seneffe. Que pensez-vous de ces déclarations ?
- Cette situation obligerait les responsables à faire des choix sur la nature des travaux à effectuer, ceci laissant obligatoirement des locataires insatisfaits mais également dans l’inconfort. Trouvez-vous normal qu’il y ait du logement social à deux vitesses selon les choix que décident de faire leur gestionnaire  d’autant que dans le même temps le loyer n’a cessé d’augmenter ?
- Que proposez-vous pour une répartition plus équitable du PEI dans les slsp rencontrant ainsi mieux les besoins réels d’une part et permettant de remettre dans le circuit les logements inutilisés faute de pouvoir y faire les rénovations qui s’imposent ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre André Antoine,
– Quatre-vingtsix logements sur les 250 logements sociaux que compte la commune de Seneffe ont été repris, dans le cadre du programme exceptionnel d'investissement, pour un montant de 2.099.764 euros, frais compris.

Il est vrai que ces budgets dégagés sont insuffisants et ce, pour deux raisons :
• nombre de logements présentent d'importantes carences localisées qui ne permettraient toutefois pas d'atteindre le montant minimum requis (15.000 euros) pour être repris au programme exceptionnel. Le cas le plus fréquent est celui des logements qui présentent une vétusté prononcée soit en toiture soit au niveau des menuiseries extérieures. Les estimations de travaux situées, bien souvent, entre 10.000 euros et 15.000 euros, à l'époque, n'autorisaient pas une inscription au PEI. Cette situation n'est pas propre aux logements de Seneffe, mais se retrouve sur l'ensemble du parc wallon ;

• certaines sociétés ont négligé d'introduire des demandes de financements lors de l'élaboration du programme exceptionnel. C'est le cas pour les logements de Seneffe en ce sens où l'ancienne société propriétaire des logements (Notre Maison) s'est peu préoccupée, à l'époque, de l'état de son patrimoine sachant qu'elle devait le céder à l'actuelle société « Les Jardins de Wallonie ». Cette situation s'est reproduite lors d'autres cessions de patrimoines.

La société « Les Jardins de Wallonie » se trouve dès lors effectivement devant un problème de choix de travaux à effectuer, tout en gardant à l'esprit que la priorité doit être mise sur les travaux de sécurisation et d'étanchéité des enveloppes des bâtiments.

Pour remédier à ce problème, la SWL dresse un relevé de l'ensemble des logements qui n'auraient pas été recensés lors de la répartition de l'enveloppe du programme exceptionnel et ce, afin de pouvoir éventuellement réaffecter, sur ces logements, des budgets qui n'auraient pas été engagés par les sociétés.

Le Gouvernement a mis en place, le 14 novembre 2006, sur ma proposition, un groupe de travail composé de représentants du Ministre du Budget et de mon Cabinet, ainsi que la CIF, afin de faire le point sur la possibilité de programmation de travaux complémentaires, en tenant compte des paramètres initiaux du financement du PEI et des projections financières en fonction des taux des emprunts levés, ou à lever, par la SWL.

J'ai invité la SWL et les sociétés locales à réaliser une partie de leur patrimoine, de manière à pouvoir affecter le produit, notamment à l'entretien du patrimoine restant.

Dès que je disposerai de l'inventaire, je ne manquerai pas de vous le communiquer.

Je vous informe à cet égard que mon homologue flamand a pris une décision similaire.

Par ailleurs, dans le cadre du décret CWATUP sur les ZAC, certaines communes n'entendent pas bouger. Je compte donc permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre certaines ZAC qui appartiennent à des Sociétés de logement public.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.
J'en retiens que certaines négociations et inventaires sont en cours afin de dégager des moyens supplémentaires.
Qu'en est-il toutefois pour la société de Seneffe qui n'a pas eu l'occasion de l'introduire dans le PEI, en raison du transfert d'une autre société qui ne les avait pas inscrits dans le PEI, alors que ces bâtiments ont pourtant été peu entretenus ?