Question orale de Philippe FONTAINE, Député wallon, au Ministre-Président, Elio DI RUPO, sur:
"La création d’une cellule de certification des projets financés par les fonds structurels européens"

Monsieur le Ministre-Président,
Dans le cadre des futurs programmes cofinancés par les fonds structurels européens pour la période 2007-2013, le Gouvernement a mis en place une nouvelle cellule de certification.

Cette cellule se chargera de la certification des pièces justificatives de paiement entrant dans le cadre du cofinancement.
Il s’agit d’un changement radical dans le système de suivi des projets européens puisque auparavant, chaque administration fonctionnelle certifiait les projets ayant trait à leur compétence.

Quelle est la justification de cette nouvelle structure de certification unique ?
Doit-on voir dans cette cellule l’échec de la méthode actuelle où chaque administration certifie ?
Qu’en est-il ?

Par ailleurs, où sera implantée cette cellule ?
Au sein de quelle administration ?
Combien de personnes sont prévues au cadre ?
Quel budget éventuel est-il prévu ?

Enfin, quelle est la procédure de sélection prévue par le Gouvernement ?
S’agit-il d’un recrutement en interne à l’administration ?

Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous m’apporterez.

Réponse du Ministre-Président Elio DI RUPO,
Votre question porte sur la mise en place d'une nouvelle cellule de contrôle de premier niveau sur pièces des projets cofinancés par les fonds structurels européens.

Le Gouvernement wallon a en effet décidé de la création de cette cellule lors de fa séance du 19 octobre dernier. Cette décision prévoit un cadre de 17 personnes et un budget de 509.936 €.

Ce cadre devrait être rempli dans le strict respect du code de la fonction publique. Cette cellule devrait être rattachée à la Direction des Programmes européens actuellement localisée au sein de la DGEE.

Cette cellule s'inscrit donc dans un souci de bonne gouvernance et d'uniformisation des pratiques. En effet, l'application de règles communes en matière d'éligibilité des dépenses et de traitement des dossiers constitue une simplification administrative pour les opérateurs.

Dès lors, il ne s'agit en rien d'un constat d'échec du système actuel. Celui-ci assure pleinement toutes les obligations européennes et wallonnes. Les conclusions des nombreux contrôles effectués par les instances européennes en attestent par ailleurs. Il est question à présent d'une amélioration du mécanisme sachant en outre que les administrations fonctionnelles garderont leurs prérogatives liées à leur core business, à savoir le suivi technique et qualitatif des dossiers via notamment des contrôles sur place et une participation active aux Comités d'accompagnement des projets.

Enfin, pour les bénéficiaires des subventions européennes, la création de cette cellule présentera plusieurs avantages:

- un traitement des dossiers plus rapide;
- une accélération des délais de paiement des subventions aux opérateurs;
- des règles uniformisées dans le traitement des dossiers, quelque soit la matière traitée.

Voilà les raisons qui ont guidés la décision du Gouvernement wallon.
Je vous remercie de votre attention.