Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« La prise en charge par les communes de l’entretien des plantations et espaces verts aux abords de la SLSP Le Foyer Louviérois»

Monsieur le Ministre,
L’entretien des espaces verts constitue une charge considérable pour les SLSP en général et Le Foyer Louviérois (LFL) puisque la redevance perçue pour cet entretien ne couvre pas le coût réel qui est facturé chaque année par les prestataires des contrats d’entretien.

Si l’on se pose la question de savoir qui devrait entretenir ces abords – et en tout cas la partie commune de ces abords ayant donc un caractère publique - les dispositions légales laissent cette problématique de l’entretien inhérent aux espaces verts plutôt confuse à la différence des voiries pour lesquelles la situation, et la notion d’espace publique, semble plus claire.

Une certaine lecture de la législation (les articles 69 et 75 du Code wallon du Logement ; l’Arrêté du Gouvernement wallon du 11/02/1999 relatif à l’octroi par la SWL d’une aide aux SLSP en vue de l’équipement d’ensembles de logements sociaux ; l’Arrêté royal et circulaire ministérielle du 08 octobre 1975, pour la Région wallonne, les modalités d’application de l’article 33 du Code du Logement et les modifications de l’article 75 du Code wallon du Logement du décret du 15 mai 2003) Une certaine lecture de la législation , disais-je, pousse à considérer que ce qui sert à tout le monde et qui est accessible à tous est du domaine public. Si les communes admettent largement cette approche pour les voiries, bien que pour les espaces verts le raisonnement ne devrait pas être différent, les communes s’opposent avec force à l’incorporation de ces espaces dans le domaine avec pour conséquence, le support de la charge liée à l’entretien de ces espaces par les SLSP et des locataires sociaux.

Un argument avancé par les villes et communes concernées pour se soustraire à l’entretien des espaces publiques dans les cités de logements sociaux est que les terrains sur lesquels se trouvent ces espaces ne sont pas leur propriété.

Dans le cas du Foyer Louviérois, le coût pour l’exercice 2005 de l’entretien des espaces verts s’élève à 544.391,51€ dont 242.243,49€ ne sont pas pris en charge par la redevance perçue chez le locataire. LFL estime en outre qu’une répartition des espaces avec les villes et communes concernées permettrait de dégager des économies qui pourraient être investies dans l’entretien de ses logements.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

- Qui doit prendre en charge le coût de l’entretien inhérent aux espaces verts situés aux abords des logements sociaux ?
-Quelle interprétation de la législation en vigueur proposez-vous retenir comme la bonne ?
- Pensez-vous que le raisonnement appliqué par les villes et communes en ce qui concerne l’entretien des voiries peut/doit être également tenu par celles-ci pour l’entretien des abords ?
- Alors que la non propriété des voiries est normale dans la mesure où le transfert des équipements subsidiés dans le cadre de l’article 69 du CWL ne s’opère qu’au niveau des ouvrages, que pensez-vous qu’en parallèle au transfert des ouvrages s’opère un transfert du fond, transfert de propriété pour lequel le Bourgmestre peut servir de notaire ?
- Comment pensez-vous que le transfert doit se faire quand plusieurs communes sont concernées ?
- Comment pensez-vous que la charge doit être répartie quand plusieurs communes sont concernées ?
- Quels critères clairs pouvez-vous donner aux communes pour répertorier les espaces à entretenir comme étant strictement public ?
- Que pensez-vous de la répercussion inévitable, en l’absence de solution, du coût d’entretien de ces abords sur les charges des locataires alors qu’elle concerne des espaces publics et non privatifs ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre André Antoine,
Pour reprendre d'une manière générale, la problématique de l'entretien des espaces verts est liée aux articles 69 et 7S du Code wallon du Logement. En effet, il est clair que les équipements et les aménagements visés à l'article 69, § 1er, 10 et 20, à l'exception des abords communs, sont transférés gratuitement à la commune dans l'état où ils se trouvent et sont incorporés dans la voirie communale. Pour ce qui concerne le fond, l'acte est généralement passé devant le bourgmestre. De ce fait, les abords sont soumis à l'entretien de la commune.

Lorsque les sociétés de logements bénéficient d'une subvention régionale pour l'équipement des ensembles de logements qu'elles créent, ces équipements ne se limitent pas aux voiries et accotements mais s'étendent aux espaces communs.

Ces espaces communs sont, dans l'esprit de l'arrêté d'application, des espaces publics. A ce titre, le point 3° de l'article 7, est particulièrement intéressant car il permet de bien comprendre la « philosophie» de la subvention. En effet, pour pouvoir bénéficier d'une subvention, les zones situées devant les logements et comprenant l'accès à ces derniers, doivent être situées dans la zone de recul reprise par la commune. Cela signifie que le bénéfice de la subvention rend les ouvrages concernés publics et, par extension : communaux.

Cette logique est appuyée par l'article 75 du Code Wallon du Logement et par l'article 17 de l'arrêté du GW du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'équipement d'ensembles de logements.

Article 75 du Code Wallon du Logement: «Les équipements et aménagements visés à l'article 69, 1 ° et 2°, sont transférés gratuitement à la commune dans l'état où ils se trouvent et sont incorporés dans la voirie communale. Ce transfert s'opère à la date de signature du procès-verbal de réception définitive authentifié par le Gouvernement»

A la lecture de cet article, on constate que l'ensemble des ouvrages visés par l'article 69 (en ce compris les espaces communautaires) sont transférés à la commune.

Article 17 de l'arrêté d'application du 11/02/1999 : « Les équipements et les aménagements remis à la commune comprennent les canalisations de gaz et les câbles d'électricité de télédistribution et de téléphone ainsi que les équipements complémentaires des réseaux d'égouts, tels que les stations de pompage. Les abords communs non privatifs sont également transférés à la commune. Le transfert des équipements visés aux deux premiers alinéas est constaté, à l'initiative de la société par un procès-verbal de cession conforme au modèle déterminé par le ministre. »

Cet article 17 introduit la notion de PV de cession, à faire authentifier par le Ministre, afin que la cession des équipements soit officielle. Même si cette cession et les modalités qui y sont associées paraissent assez claires et simples à mettre en œuvre, dans les faits l'application a souffert de différences fondamentales que l'on peut diviser en 3 époques:

période antérieure à 1975 :

Avant cette date, il semble que les cessions des équipements n'avaient pas lieu de manière systématique. Cela a créé un certain nombre de conflits entre les SLSP et les communes au sujet de l'entretien des équipements. Afin d'aplanir cette situation équivoque, un arrêté royal a été publié
(Arrêté Royal et circulaire ministérielle du 08 octobre 1975, pour le Région Wallonne, les modalités d'application de l'article 33 du Code du Logement). Dans son article 15, l'arrêté précise que les équipements antérieurement construits, donc avant 1975, sont incorporés d'office, et dans l'état dans lequel ils se trouvent, dans la voirie communale. Cet arrêté semble donc régler le problème pour les ensembles de logements construits avant 1975 mais dans les faits, les communes ne considèrent, comme faisant partie du domaine public, que les voiries et leurs accotements. D'autres zones publiques telles que les accès aux logements, les espaces verts et les piétonniers sont laissés par les communes à charge des SLSP d'un point de vue de leurs entretiens.

De 1975 à 1999 :

Dans l'article 15 paragraphe 3 de l'arrêté du 08/10/1975, il était expliqué que le transfert à la commune des équipements d'infrastructures s'effectue par PV distinct auquel est joint un plan détaillé de l'infrastructure visée par la point 1 de cet article. Ce point 1 semble se limiter aux voiries et n'évoque pas les zones communes aménagées....

A partir de 1999 :

Les ouvrages transférés aux communes (toujours sur base d'un PV de cession mais à faire authentifier cette fois par le ministre de tutelle) ont été étendus aux aménagements visés à j'article 69, 1° et 2°. Dans cette mouture, les aménagements communs sont clairement transférés aux communes.

Depuis le décret du 15 mai 2003 :

Par décret, l'article 75 du Code Wallon du Logement, a été modifié. Depuis cette date, les aménagements visés par l'article 69, 10 et 2°, à l'exception des abords communs, sont transférés gratuitement et d'office à la commune à la réception définitive.

En ce qui concerne les abords communs visés à l'article 75 § 1er, ceux-ci sont transférés à la commune, si celle-ci le souhaite, dans l'état où ils se trouvent et sont incorporés dans la voirie communale. Ce qui veut dire que la charge de l'entretien dépendra du bon vouloir de la commune. Le« si celle-ci souhaite» cause évidemment souci quant à la prise en charge de l'entretien. C'est également le cas pour les espaces verts, non définis dans le Code wallon du Logement, qui ne font pas l'œuvre d'un transfert de propriété par défaut de volonté de la part de la commune.

Il appert, de ce fait, que l'entretien va incomber à la s.l.s.p.. Entretien qui va générer un coût certain à ladite société et qui sera répercuté sur les charges des locataires. Comme le signale la question parlementaire, la charge sur les locataires sera variable selon la commune (différence qui existe également sur les additionnels en matière d'Impôt des Personnes Physiques). Cette différence entre communes ne suscite pourtant pas d'émoi !!!

Enfin, pour être clair, il faudrait définir par décret la notion des espaces publics avec transfert de facto aux communes avec l'obligation de les entretenir en bon père de famille. De ce fait, partie privative (domaine de la s.l.s.p.) et partie publique (domaine communal) seront clairement définies et ne feront plus l'objet de débat pour les prises en charge.