Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à Philippe Marcourt, Ministre de l’Economie et de l’Emploi, concernant :
« La mise sous scellés de l’entreprise d’insertion sociale logistique Inserpack à Manage »

Monsieur le Ministre,
Mardi dernier, l’auditorat du travail accompagné de la police et d’une inspectrice de la Région wallonne faisait poser les scellés sur l’entreprise d’insertion sociale logistique Inserpack de Manage.

Comme vous le savez le point de départ de cette situation est le non paiement des salaires des ouvriers depuis deux mois.
C’est la délégation syndicale qui venait dans l’entreprise pour trouver une solution à ce problème qui a constaté les conditions déplorables dans lesquelles les ouvriers travaillaient.
Le risque d’effondrement de parties de plafonds sur les ouvriers, l’absence d’un chauffage valable pour 400m² de hangar, l’absence de toilette, de réfectoire semblent figurer au menu des tristes conditions de travail que devaient supporter le personnel.

Mes questions sont les suivantes monsieur le ministre :

Il semble que vos services étaient au courant de cette situation ?
Est-ce le cas ?
Depuis combien de temps ?
pourquoi n’avez-vous rien fait ?

Cette entreprise reçoit chaque année une subvention.
Sur quels critères cette subvention était-elle versée d’année en année ?

Cette entreprise aurait-elle reçu sa subvention 2007 sans l’intervention des syndicats ?

Qu'en est-il du patron qui mettrait une partie des subsides en poche depuis des années?
Confirmez-vous cette information?

Quel dispositif de contrôle est mis en place pour s’assurer de la bonne utilisation des subventions ?
Comment fonctionne-t-il ?
Sur quelles bases cette entreprise reçoit-elle son agrément ?
Depuis combien de temps cette entreprise est-elle agréée ?

Quelles mesures comptez-vous prendre envers cette entreprise qui occupe 25 ouvriers ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre Philippe Marcourt,
Je vous confirme que la société INSERPACK est bien agréée en tant qu'Entreprise d'Insertion par la Région wallonne depuis le début de l'année 2004.

C'est le décret du 18 décembre 2003 qui permet le financement et l'agrément de ce type de structure. En quelques mots, les El sont des entreprises commerciales, à finalité sociale, qui ont pour principale obligation d'engager de manière prioritaire des «Demandeurs d'emploi Difficiles à placer », à savoir des personnes ne disposant pas du diplôme de l'enseignement secondaire supérieur. Elles bénéficient dans ce cadre de subventions liées au nombre de travailleurs qu'elles emploient ; subventions qui sont par ailleurs dégressives.

Ce texte prévoit que les projets soient agréés pour une première période de deux ans, renouvelable une fois, et ensuite pour des périodes de quatre ans.

Suivant cette procédure, l'entreprise a été reçue par la Commission d'agrément en janvier 2006, dans le cadre de sa demande de renouvellement d'agrément. Sur base de cette audition et du rapport fourni par le service d'inspection de la Direction Générale de l'Economie et l'Emploi, la Commission m'a transmis un avis favorable au renouvellement de l'agrément, mais conditionné au respect, par l'entreprise, d'une série de points.

En effet, plusieurs éléments posent question :

tout d’abord, J'entreprise a de grosses dettes, auprès de l'ONSS notamment;
ensuite, le projet d'insertion présenté demande a être renforcé, en particulier envers les travailleurs engagés sous statut « article 60 » ;
enfin, il y a absence de partenariats avec d'autres structures pouvant valablement l'épauler, en particulier les missions régionales.

La Commission a prévu par ailleurs de revoir l'Entreprise d'Insertion en janvier 2007 afin de vérifier que les déficits relevés ont donné lieu à correction.

Par ailleurs, en septembre 2006, l'Inspection, a d'initiative, transmis un rapport à l'administration, qui relève un certain nombre d'irrégularités, notamment au niveau du respect de la législation sociale. S'en est suivie, en octobre, une réunion entre les services administratifs concernés.

Il a été alors demandé à l'Inspection de compléter son dossier. En effet, s'il est évident que la nature des faits relevés conduit à un retrait d'agrément, il y a lieu de s'assurer, pour prendre une décision, qu'ils soient étayés de pièces probantes.

Ce dossier parallèle est en cours de finalisation et vous comprendrez que vu le contexte, je m'abstienne de vous transmettre plus. d'éléments à ce sujet.

Je vous confirme donc que l'administration et les services d'Inspection suivent de près ce dossier.

De même, je compte, si l'agrément est retiré, procéder à la récupération des aides indûment perçues.

Quant à la situation des travailleurs de l'entreprise, elle ne pourra être évaluée qu'en fonction des décisions qui pourraient être prises.

Toutefois, soyez certain que je serai extrêmement attentif à leur devenir et, comme je l'ai déjà démontré dans des dossiers similaires, je ferai en sorte qu'un maximum de pistes soient étudiées en vue de préserver l'emploi.