1024parlseancpuboral290 Le fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie

Question orale de Philippe Fontaine Député wallon à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« Le fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie »

Monsieur le Ministre,
Le Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie (FLW) permet, grâce à l’intervention financière de la Région wallonne, de fournir aux familles nombreuses de revenus moyens, modestes ou en état de précarité les moyens de construire, d’acheter, de réhabiliter, de restructurer, d’adapter, de conserver, d’améliorer ou de préserver la propriété d’un premier logement en Région wallonne destiné à l’occupation personnelle, par l’octroi de crédits hypothécaires sociaux ou de permettre à ces même profil de familles de prendre un logement en location.

Le cadre de l’action du FLW figure dans le décret du 28 juin 1983 du Conseil Régional Wallon, remplacé par le décret du 29 octobre 1998 du Code wallon du logement.
Un contrat de gestion, signé le 2 juin 1999, définit les engagements de la Région et du Fonds.

Ces crédits hypothécaires sociaux ou ces aides locatives font évidemment l’objet d’une réglementation détaillée reprise, notamment, dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 (modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 septembre 2000) .
Leur octroi obéit naturellement au respect d’un certain nombre de conditions concernant le nombre d’enfants, le montant des revenus, etc. L’immeuble convoité par les candidats à la propriété ou à la location doit lui aussi répondre à certains critères bien précis.
Le taux d’intérêt est aussi calculé sur des bases objectives liées notamment au revenu du ménage et au nombre d’enfants.
Enfin, le montant du prêt est fonction de la valeur vénale du bien ou du prix d’achat, bref, autant de critères objectifs à 100% comme on ne pouvait pas imaginer une seule seconde qu’il pu en aller autrement.

Ainsi quand une décision est rendue par le FLW, elle est prise sur des bases objectives qui ont conduit à l’octroi ou non d’une aide aux candidats propriétaires ou locataires.
Cette décision leur est alors signifiée par écrit.

Il m’est cependant revenu la copie d’un de ces courriers qui me paraît pour le moins surprenant quant à son contenu.
Il signifie à des candidats propriétaires l’octroi d’un prêt remboursable en 20 ans.
Tout est normal jusque là.

Le paragraphe suivant par contre me fait bondir. Je vous le lis in extenso : « Nous attirons votre attention sur le fait que notre intervention n’est rendue possible que grâce au soutien actif de la Région wallonne, de son Gouvernement et plus particulièrement du Ministre ayant le Logement dans ses attributions. » Cette lettre est datée du 30 mai 2006.

Mes questions sont les suivantes monsieur le ministre :

- A la lecture de ce passage, doit-on considérer qu’il y a une intervention directe de votre part dans les décisions prises par le FLW ?
si oui, en quoi consiste exactement cette intervention ?
si oui, est-elle prévue dans le fonctionnement du FLW, où et en quels termes ?
Si non, que veut dire cette phrase selon vous ?

- Ne trouvez-vous pas la période sensible pour faire ce genre de référence, à savoir votre propre promotion, dans un courrier émanant du Fonds du Logement ? J’entends que nous sommes en mai et que nous approchons des élections communales et provinciales.

S’il devait s’agir d’une initiative malheureuse et totalement inconnue de vous, quelles mesures comptez-vous prendre vis-à-vis du FLW pour éviter que cela ne se reproduise ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.