Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon à Marie-Dominique Simonet, Ministre de la Recherche, concernant :
« La faiblesse des PME de la Région wallonne en matière de dépôt de brevets »

Madame la Ministre,
En septembre 2005, j’essayais d’apprécier avec vous la dynamique de développement de la Région wallonne à la lumière du nombre de dépôts de brevets et autres mesures de protection.

En ce qui concerne spécifiquement les PME vous me rappeliez les actions du Ministre Kubla mais vous deviez constater que les PME elles-même avaient été peu nombreuses à utiliser ces mesures.

Dès lors, suite à une consultation de plusieurs entreprises wallonnes susceptibles de déposer des brevets, vous m’annonciez avoir soumis à l'avis du Conseil de la Politique Scientifique des propositions de modifications au règlement existant afin de rendre la mesure plus motivante et stimulante pour les PME.

Vous m’annonciez également des actions à l'égard des entreprises, principalement des PME afin de les sensibiliser à l'importance des brevets.

Un an plus tard, il semble que l’on doive toujours constater la même faiblesse de la Région wallonne en matière de dépôts de brevet.

La Wallonie est en dessous de la moyenne belge et européenne (121,22 brevets déposés par million d’habitants en Région wallonne contre 148,08 en Belgique et 158 pour l’Europe). Cet écart se creuse de façon alarmante quand on regarde certains secteurs en particulier.

Un an plus tard, vous déclarez, comme vous me l’aviez déclaré, « Il y a une volonté claire de promouvoir la recherche appliquée dans les entreprises. Nous voulons améliorer l’aide et l’accompagnement dans le dépôt des brevets. »

Un an plus tard, le manque de soutien aux entreprises et aux PME surtout reste criant et ceci expliquerait en partie qu’elles n’entament pas les démarches pour déposer un brevet tellement elles ont besoin d’aide dans un arsenal administrativo-décretal qu’elles ne maîtrisent pas.

Mes questions sont les suivantes madame la ministre :

- Sur quoi a débouché concrètement votre consultation de plusieurs entreprises wallonnes de l’année dernière ?
- Les modifications au règlement existant que vous avez proposées au Conseil de la Politique Scientifique ont-elles été rendues effectives ?
- Disposez-vous d’une évaluation de leur pertinence puisqu’il semble qu’aujourd’hui, les PME boudent toujours autant les dépôts de brevet ?
- Pouvez-vous me préciser qu’elles ont été les actions concrètes que vous m’annonciez l’année dernière à l’égard des entreprises afin de les sensibiliser à l’importance des brevets ?
- Dans le cas où vous estimeriez ces actions et mesures insuffisantes, et compte tenu de l’enjeu, que comptez-vous mettre en œuvre et dans quel délai pour inciter et stimuler les PME à aller dans ce sens ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse de la Ministre Marie-Dominique Simonet,
– Une réunion a été organisée avec plusieurs entreprises wallonnes susceptibles de déposer des brevets.
Le CPS a également examiné, le 20 septembre 2005, les deux conventions types relatives au financement des brevets.
Suite à la réunion avec les entreprises et aux remarques formulées par le CPS, plusieurs modifications ont été introduites à la mesure existante.

La nouvelle mesure comporte les dispositions suivantes :

• l'aide s'adresse aux petites entreprises qui disposent d'un siège d'exploitation en Wallonie (par petite entreprise, on entend une entreprise établie en société de forme commerciale, qui emploie moins de cinquante travailleurs, qui réalise un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros et qui est détenue à moins de 25 % du capital ou des droits de vote par une ou plusieurs autres entreprises qui ne sont ni des investisseurs institutionnels n'exerçant aucun contrôle, ni des sociétés publiques de participation, ni des sociétés de capital à risque) ;

• la subvention couvre 70 % de l'ensemble des frais de brevet et ce, jusqu'à la délivrance du brevet, en ce compris les frais de validation nationale ;

• l'innovation technologique protégée doit pouvoir faire l'objet d'une exploitation industrielle ou commerciale rentable en Région wallonne ;

• le promoteur doit s'engager à valoriser le ou les brevet(s) dans le respect de l'intérêt de la Région en termes d'innovation technologique et de développement économique ;

• l'innovation ne doit pas être exclue prima facie d'une protection par brevet. Ce critère est établi sur base de l'avis d'un mandataire agréé ;

• la couverture des frais prévoit deux étapes d'intervention. La première, pour le dépôt d'une première demande auprès d'une adminsitration nationale ou internationale accompagnée d'une demande de recherche d'antériorité officielle. Le brevet peut également être déposé en PCT aux États-Unis. Aucune dépense intervenue avant une demande de subsides ne peut être couverte. La deuxième intervention concerne les formalités subséquentes au premier dépôt et aux procédures en vue d'étendre territorialement la protection avec invocation du droit de priorité et d'obtenir l'octroi dans les pays désignés. Cette demande d'intervention peut être sollicitée, même si le projet n'a pas fait l'objet de la première intervention.

En 2005 et 2006, trente-neuf demandes émanant de petites entreprises ont été introduites auprès de mon Administration afin d'obtenir une intervention dans les frais de brevet. Vingt-et-un brevets ont été déposés, avec intervention financière de la DGTRE. Dix-huit dossiers sont actuellement à l'instruction.

Une séance de sensibilisation à l'importance des brevets sera organisée en collaboration avec l'Union Wallonne des Entreprises. À cette occasion, les orateurs attireront aussi l'attention des entreprises sur l'intérêt de déposer un brevet avant de rentrer dans un consortium agreement qui doit être signé par tout participant à un projet européen du sixième et du futur septième programme cadre de recherche et de développement.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je vous remercie pour votre réponse.
Je constate que les chiffres restent relativement faibles. Je pense que cela s'explique par un problème d'information auprès de nos PME qui ne ressentent pas encore la nécessité de déposer des brevets alors que la Belgique est un pays d'exportation.
Par ailleurs, les PME risquent de connaître certains déboires, d'autant que, leur taille, elles ont moins d'outils pour se défendre.

Quand on constate qu'en la matière, notre Région est en retard par rapport au reste de la Belgique et de l'Europe, on se pose inévitablement des questions. Je crois qu'un effort supplémentaire est nécessaire.