Question orale de Philippe Fontaine, député wallon à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
«  L’affichage électoral dans les logements d’une société de logements sociaux : Les Jardins de Wallonie »

Monsieur le Ministre,
Lors de la campagne électorale, il est bien légitime de vouloir afficher ses convictions politiques.
Si sur ce point, il n’y a rien à dire, il n’en est pas de même lorsque l’on découvre les affiches électorales des candidats d’un parti aux fenêtres des habitations sociales situé rue Avau à Familleureux, commune de Seneffe.

Encore plus étonnant, lorsque l’on se renseigne auprès de la société de logement « Les Jardins de Wallonie » de Seneffe, alors qu’au moment des faits ces logements sont vides de tout occupant, ils le deviennent, du moins sur papier, mais à une date ultérieure à la date où les faits ont été constatés et certainement après qu’un premier article soit paru dans la presse sur ce sujet.
De plus, si ces logements ne sont pas attribués, c’est pour une raison toute simple : ils sont inhabitables.

Ces affichages, pour le moins surprenants et inattendus, ont été photographiés pendant la campagne.
(je peux tenir ces photos à votre disposition si vous le souhaitez)

Mes questions sont les suivantes monsieur le ministre :

L’arrêté du Gouverneur de la province du Hainaut précise que le placement d’affiches électorales doit être autorisé par écrit par le propriétaire du bien ou par celui qui en a la jouissance pour autant que le propriétaire ait également marqué son accord préalable par écrit.
Ces dispositions sont également reprises comme telles dans une ordonnance de police de Seneffe.
Ces logements étant inoccupés, qui a donné l’autorisation d’apposer ces affiches sur les fenêtres de ces logements et de l’intérieur ?

Ce type d’affichage est-il autorisé pour une société de logements sociaux ?

Dans le même ordre d’idée, les véhicules des sociétés de logements sociaux peuvent-elles servir au transport d’affiches et autre matériel électoral ?
Des photos ont également été prises montrant ce type d’utilisation surprenante.

Quelles mesures comptez-vous prendre si ces faits s’avèreraient exacts ?

Ne pourrait-on pas réglementer plus efficacement l’utilisation des véhicules de sociétés de logements afin que des débordements ne soient commis à l’avenir ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre André Antoine,
Renseignements pris auprès des responsables de la société de logement « Les Jardins de Wallonie », il apparaît que les logements concernés étaient en fin de rénovation. Lors de la réception provisoire, certains manquement empêchant une complète occupation du logement ont été constatés tels que l'absence d'escalier, de raccordement au gaz à réaliser, de raccordements de chauffage et d'eau sanitaire à achever.

Selon les renseignements obtenus et compte tenu du retard intervenant au détriment des attributaires de ces logements, la société leur a remis les clés, en tant qu'occupants à titre précaire et gratuit, afin qu'ils puissent effectuer de menus travaux d'installation et d'emménagement (dépôt de meubles, peintures) en attendant les parachèvements nécessaires à l'entière jouissance du bien.

Selon les renseignements reccueillis, c'est durant cette période que des affiches électorales auraient été posées.
Dans la mesure où des dispositions locales spécifiques font obligation au locataire d'obtenir l'autorisation écrite préalable du propriétaire avant tout affichage de publicité électorale, cette démarche incombe indubitablement au locataire concerné.

Selon les responsables locaux, aucune autorisation de ce type n'a été sollicitée auprès de la société.
Quant à l'affichage sur un véhicule, il s'avère en fait que, toujours selon les informations reçues, des publicités électorales ont bien été apposées par un membre du personnel sur son véhicule privé.
Ainsi qu'il est d'un usage fréquent dans la plupart des services publics, les employés sont invités à utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leurs missions et ce, contre remboursement des frais engagés.
Dans ce cas, en l'absence de clause spécifique du règlement de travail, la société ne pouvait limiter la liberté de son employé d'utiliser son propre véhicule afin d'y apposer, s'il le souhaitait, des affiches électorales.
J'ai été amené à examiner quelques plaintes.
Pour certaines, je n'ai pas donné suite. Par contre, pour la société namuroise du Logement, il semblerait que certains membres faisaient part aux locataires de leur place sur les listes électorales.
Après informations reçues de la SWL qui ne me satisfaisaient pas, j'ai demandé une enquête complémentaire.

Je veillerai à ce que le Code éthique tel qu'il a été prévu récemment soit respecté.
De même, il convient de créer un service « éthique » au sein de la SWL qui serait chargé d'examiner les plaintes.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je constate qu'il y a encore quelques habitudes difficiles à éradiquer.
De même, le fait de donner des clés aux locataires pour avoir accès à des logements encore inutilisables pose les questions du respect des règles et de la responsabilité des gestionnaires.