Question orale du Député Philippe FONTAINE à Madame Christiane VIENNE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé concernant:
« Les conséquences de l’emprisonnement du directeur général de l’AWIPH ».

Madame la Ministre,
Chers collègues,
Je reviens aujourd’hui sur ce dossier déjà abordé lors ma question d’actualité de la dernière séance.
En résumé, le 13, nous avons appris l’arrestation du directeur général de l’AWIPH.
Vous ne sembliez pas trop inquiète lors de la dernière séance du Parlement dans la mesure où « Le Directeur général de l'AWIPH a été interpellé dans le cadre de sa fonction de Bourgmestre. Cela n'a donc pas de répercussions, jusqu'à présent, pour l'AWIPH. ».

Depuis lors, son mandat d’arrêt a été confirmé le 18 et, le 19 octobre, diverses perquisitions ont eu lieu, à Aquasambre d’une part et à l’AWIPH d’autre part.

La presse a fait état notamment état de soupçons quant à des voyages anormalement fréquents à l’AWIPH, des problèmes financiers sont également évoqués.

Pouvez-vous me les détailler ?
Comment ont-ils été justifiés ?
Comment expliquez-vous que les relations internationales de l’AWIPH soient si développées ?
Comment justifiez-vous d’avoir attendu que des perquisitions se déroulent au siège de l’AWIPH pour décider de demander la suspension de l’administrateur général au Gouvernement lors de sa réunion du 26 ?

Pourquoi d’ailleurs ce point n’a-t-il pas été abordé en Gouvernement le 19 alors que l’annonce des perquisitions est tombée à 12 h 30 ?
Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas pris attitude ce même jour ?

Comment justifiez-vous qu’une telle décision n’a-t-elle pas été prise dès le 13 octobre, date de l’incarcération de l’intéressé ?

Quid de l’enquête administrative demandée par les commissaires du Gouvernement ?
Pourquoi ne l’avez-vous pas demandée vous-même ?
Pourquoi n’avoir pas demandé une réunion du comité de gestion en urgence ?

Pouvons-nous avoir communication de ce rapport ?

Dans la mesure où M. Rovillard est suspendu avec traitement, doit-on en déduire qu’aucun préjudice pour l’AWIPH dans son attitude n’a été mis en évidence ?

L’enquête administrative a-t-elle porté uniquement sur les voyages de M. Rovillard (combien et lesquels ?) ou également sur l’ensemble de sa gestion ?

La responsabilité du bureau de l’AWIPH a-t-elle été également examinée ?

Si des abus au préjudice de l’AWIPH ont été mis au jour par ce rapport, a-t-il fait l’objet d’une dénonciation au Procureur du Roi sur base de l’article 29 du Code d’Instruction Criminelle ? Si oui, à quelle date ?

L’AWIPH se constituera-t-elle partie civile ?

Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous me donnerez.

Réponse de la Ministre Christiane VIENNE,
– Comme tout le monde, nous avons appris par la presse du 13 octobre dernier l'arrestation, puis l'incarcération de M. Georges Rovillard, Bourgmestre sortant de Fontaine l'Évêque, Président d'Aquasambre et Administrateur général de l'AWIPH.

Je tiens à attirer votre attention sur le fait qu'à ce jour, aucune information officielle ne nous a été communiquée par les autorités judiciaires concernant les fonctions de l'administrateur général de l'Agence. Néanmoins, dès le 14 octobre, le Commissaire du Gouvernement auprès du Comité de gestion de l'Agence m'informait de son intention de diligenter dans l'urgence une enquête administrative interne à ce sujet. Celle-ci a été menée du 17 au 20 octobre. Elle a porté sur les frais de mission à l'étranger de l'Administrateur général de 2002 à 2006 et pour cinq destinations souvent citées comme litigieuses : la Grèce, Chypre, le Cap Vert, le Liban et le Chili.

Un rapport nous a été adressé le 23 octobre et conclut que les procédures comptables et budgétaires, pour ce qui concerne les pièces examinées, ont été respectées. Toutefois, le Commissaire et son collègue dénoncent le caractère particulièrement élevé des avances consenties pour les frais de mission à l'étranger de l'Administrateur général et des personnes accompagnantes, ainsi que la fréquence de ces déplacements qui ne leur paraît pas compatible avec un exercice normal de son mandat.

Ils s'interrogent également sur l'opportunité et la destination pour l'Agence de certaines missions, particulièrement entre juin 2001 et juillet 2006 à destination du Cap Vert. Ils constatent enfin une absence systématique d'informations préalables des organes de gestion de l'Agence sur la tenue de ces déplacements, ainsi qu'une absence tout aussi systématique ultérieure sur les résultats de ces voyages. J'ajoute que, jamais, l'Administrateur général n'a sollicité l'autorisation de l'autorité de tutelle.

En conclusion, le Commissaire du Gouvernement estime qu'il est urgent de revoir les modes de délégation de pouvoir à l'Administrateur général ainsi que les procédures en matière de missions à l'étranger, en particulier en ce qui concerne l'importance du cadre de personnel dévolu aux relations internationales afin de permettre d'obtenir une plus grande visibilité des décisions et actions ainsi qu'un contrôle meilleur et régulier.

Il ne s'agit pas de remettre en cause les missions de coopération interrégionale et de relations internationales de l'AWIPH. Il s'agit plutôt de recentrer cette participation sur des missions clairement avalisées par le Comité de gestion, autorisées par le Ministre de tutelle et dont les résultats attestent un réel intérêt pour l'intégration des personnes handicapées. J'ai informé le Président du Comité de gestion que je veillerai personnellement à ce qu'il en soit ainsi et que je comptais désormais fermement sur la vigilance des organes de gestion.

Concernant la situation personnelle de M. Rovillard, le Gouvernement a décidé, le 26 octobre dernier, de le suspendre pour une durée de six mois dans l'intérêt du service. C'était là la seule mesure autorisée par le Code de la Fonction publique. Vu l'évolution du dossier, je compte demander une suspension de traitement dès demain.

Le Comité de gestion a décidé de déléguer les pouvoirs de l'Administrateur général à l'un des Inspecteurs généraux de l'Agence. Celle-ci fonctionne donc au quotidien tout à fait normalement.

Dans la mesure où nous sommes à quelques mois du terme du mandat de l'Administrateur général, je n'ai pas l'intention d'anticiper celui-ci pour reconsidérer l'encadrement administratif de l'Agence. Les choses se feront au terme normalement prévu, soit l'échéance du premier semestre 2007.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse. Il est évident que je ne vous mets nullement en cause dans cette affaire. Je note que vous ne répondez pas à ma proposition visant à dénoncer les faits au Procureur du Roi. Cela se justifierait également dès lors qu'on sait qu'une enquête avait été diligentée par le Gouverneur de la Province et son administration et avait amené M. Rovillard à rembourser des avances évaluées à 39.000 euros. Je suggère donc une nouvelle foi de le dénoncer sur base de l'article 29. L'annonce de la suspension des rémunérations de M. Rovillard me fait croire que les faits sont sûrement plus graves que vous ne le laissez entendre. En outre, on ne pourra pas éluder la responsabilité du Comité de gestion. Comment celui-ci s'y est-il pris pour ne pas remarquer ou ne pas s'interroger sur le fait que l'Administrateur général était absent 182 jours par an ?

Il faudra également se pencher très sérieusement sur la politique de relations internationales de l'AWIPH. Je doute que les pays visités aient une importance quelconque au regard du rôle social de l'Agence.

Mme Christiane Vienne, – Une enquête est actuellement en cours. Je rappelle que, dans le cadre stricte du règlement, les procédures comptables et budgétaires ont été respectées. On ne note donc pas des problèmes d'avances astronomiques ou autre. Techniquement donc, la procédure a été respectée et, techniquement, M. Rovillard n'avait pas à demander d'autorisation pour ces voyages.

Néanmoins, se pose la question de l'opportunité de ces voyages. Ceci a justifié la demande de suspension du traitement. Cette mesure n'est donc absolument pas liée à de quelconques malversations. Cela ne va pas audelà, la situation est suffisamment grave.

Le Commissaire du Gouvernement suggère également que les procédures soient revues. J'y veillerai. Ce sera fait dès le nouveau mandat.

Il n'est pas question pour l'instant de se porter partie civile, à moins de découvrir demain une monstruosité. Pour l'instant, le problème reste circonstancié à M. Rovillard seul et ses goûts pour les voyages.

M. Philippe Fontaine (MR). – Le fait d'être accompagné aux frais de l'AWIPH constitue-t-il un détournement ?

Mme Christiane Vienne, – C'était autorisé dans le passé mais cela va changer.

M. Philippe Fontaine (MR). – C'est étonnant mais vous n'êtes bien sûr pas responsable de ce qui s'est fait dans le passé.

Mme Christiane Vienne, – Je vais demander à ce qu'on examine la question.