Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon à Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique concernant :
« La mise en place d’un comité d’audit externe à Fontaine L’Evêque »

Monsieur le Ministre,
Ce 24 octobre 2006, le gouvernement wallon a décidé de mettre en place à Charleroi un Comité d'audit externe qui préparera le travail de la nouvelle équipe appelée à s'installer à la tête de la ville le 4 décembre. Il sera présidé par un délégué spécial.

La ville voisine de Charleroi, Fontaine L’Evêque, se trouve dans des circonstances similaires. Le bourgmestre sortant a été inculpé de détournement par fonctionnaire public et a été placé sous mandat d’arrêt et écroué sans toutefois démissionner. L’instruction ouverte par le magistrat carolorégien porte notamment sur la gestion d’asbl para-communales, les subsides versés à ces associations servant pour des voyages dits d’information à l’étranger auxquels a régulièrement pris part le bourgmestre.

Une nouvelle équipe où ne figure plus l’ancienne majorité doit prendre en charge la gestion de la Ville à partir du O4 décembre prochain.

L’enquête judiciaire en cours laisserait planer de nombreux doutes sur la qualité de la gestion exercée à Fontaine L’Evêque. Il me semble utile comme le demande d’ailleurs la future équipe, - et comme elle l’avait déjà demandé il y a un an et demi et refusé par la majorité socialiste - d’envisager là aussi la mise en place d’un comité d’audit pour analyser le respect des règles comptables et de la législation ainsi que la fiabilité des données financières de ces dernières années.

Mes questions sont les suivantes monsieur le ministre :

Je souhaiterais savoir si, comme la nouvelle équipe et moi-même le souhaitons, vous comptez demander au Gouvernement de prendre cette décision ?

Si non, pourquoi ?

Qu’est-ce que vous comptez faire dans un souci de transparence pour permettre à la nouvelle équipe de connaître la situation exacte de la gestion qu’elle reprend ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre Philippe Courard,
– Les questions posées par les honorables Membres relatives aux inculpations de mandataires à Namur et Fontaine l’Évêque et la mise en place d’un comité d’audit ont retenu ma meilleure attention.

Tout d’abord, je dirais que, si la situation exceptionnelle de Charleroi a nécessité la mise en place d’une procédure également exceptionnelle, la généralisation de cette pratique n’est pas envisageable à l’échelle des pouvoirs locaux. De plus, j’estime qu’il n’y a pas lieu de comparer les problèmes de gestion qui peuvent se poser dans les deux communes, surtout si l'une d’elles compte plus de 200.000 habitants. Chaque commune wallonne est libre d’organiser, à son propre niveau, des mécanismes d’audit tant internes qu’externes, que ce soit au début de la législature ou tout au long de celle-ci. Si on ouvre la porte à des audits à-tout-va, toutes les minorités ou les nouvelles majorités vont s'y engouffrer. Comme nous l'indiquait Mme Corbisier, la situation de Namur est relativement ciblée. Pour la situation de Fontaine l'Évêque, ce n'est peut-être pas encore suffisamment clair, mais il est vrai que dans des villes et communes où aucune affaire n'a jamais éclaté, des demandes d'audit m'ont déjà été formulées. En tout état de cause, les communes pourraient, le cas échéant, faire appel au CRAC.

Ensuite, le renforcement de la tutelle sur les pouvoirs locaux fait actuellement l’objet d’un avant-projet de décret qui constitue l’une des priorités du Gouvernement wallon. La tutelle s’en trouvera renforcée et optimalisée par un meilleur exercice, plus efficace et transparent des pouvoirs locaux wallons. La rédaction de cet avant-projet de décret a été confiée au Professeur Deom de l’UCL. Mon Administration m’a également adressé ses propositions et avis en la matière.

Soyez assurés que ce projet de réforme fondamental mobilise toute mon attention et que j’y accorde toute l’urgence requise.

En ce qui concerne les faits touchant directement le Bourgmestre de Fontaine l’Evêque, ils ont fait l’objet d’une enquête administrative au sein de mon Administration, depuis juin 2005.

En synthèse, ladite enquête peut être décomposée en deux volets principaux.

Le premier se rapporte à l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation. Suite à un recours introduit par le Gouverneur de la Province du Hainaut, pris sur base d’éléments transmis par mon administration, le compte 2004 de la commune a été réformé en avril 2006, dans la mesure où il comportait des frais de parcours et de séjour exposés de manière contraire à la loi, par le Bourgmestre suite à deux voyages effectués à Paris en mai et juin 2004.

Le second a été ouvert en décembre 2005 par mon administration suite à une instruction mise sur pied par le Service public fédéral Finances (Direction régionale de Charleroi) et relative à des avances octroyées entre 2000 et 2005 par la commune au Bourgmestre de Fontaine l’Évêque pour couvrir ses frais de missions à l’étranger. Il a effectivement été établi par l’administration des Contributions directes que M. Rovillard n’a pas restitué le surplus des avances dont il a bénéficié pendant la période précitée et ce, pour un montant global de 38.886,83 euros.

Sur base du dossier d’instruction établi par mon administration et confirmant les informations avancées par l’administration fiscale, j’ai immédiatement envoyé un courrier de demande d’explications à la commune. Le Bourgmestre a reconnu qu’il était effectivement redevable d’une telle somme, mais que la restitution n’avait pas été opérée plus tôt, dans la mesure où le Receveur communal, par manque de temps et de personnel n’est pas parvenu à établir le compte des surplus d’avances encore en sa possession.

Toutefois, M. Rovillard a, en date du 2 juin 2006 et sur mon injonction, remboursé intégralement et en une fois la totalité des avances qu’il détenait encore.

L'administration fiscale a, pour sa part, poursuivi ses investigations qui ont conduit aux récents développements de cette affaire.

Je me tiens à votre disposition pour toute autre disposition.

– Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.
Ma question avait uniquement pour objet la problématique de Fontaine l'Evêque.
J'entends bien que vous ne pouvez envoyer des auditeurs dans toutes les communes mais le cas de Fontaine l'Evêque est, selon moi, un cas particulier, d'autant plus que le bourgmestre est actuellement incarcéré.
Je suis convaincu qu'il serait intéressant que vous exerciez votre tutelle de manière un peu plus coercitive afin de faire la lumière dans ce dossier. De son côté, la justice continue ses investigations.

Je voudrais toutefois souligner que la majorité qui sera prochainement mise en place va certainement rencontrer de nombreuses difficultés. Il ne faut pas oublier que cela fait des années que certains tirent la sonnette d'alarme.

Je suis donc déçu que vous généralisiez la situation alors qu'il s'agit, ici, d'un cas bien particulier.