Question orale du Député Philippe FONTAINE à Monsieur André ANTOINE, Ministre du logement, des Transports et du Développement territorial concernant:
« Le soi-disant blocage des loyers sociaux ».

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
En date du 19 octobre 2006, le Gouvernement communiquait les résultats de son conclave budgétaire 2007.
En matière de logement, plus particulièrement, le communiqué du Gouvernement faisant notamment état de ce que « le budget 2007 assure aussi le blocage des loyers en faveur des locataires sociaux grâce à une enveloppe de 12170 milliers d’euros »

Je souhaiterais revenir sur ce point :

En date du 18 octobre 2005, vous dévoiliez un plan de redéploiement des sociétés de service public (SLSP) présenté sous forme de fiches. Ce plan comprenait un certain nombre de mesures dont la première « réformer le calcul du loyer social en tenant compte de la valeur du logement », du premier titre « Accroître les produits sectoriels » visait à augmenter le chiffre d’affaire des SLSP.

Il était donc prévu textuellement que la « réforme des loyers doit contribuer à une augmentation des produits locatifs de l’ordre de 15 % en 3 ans, par palier annuel de 5 %… »

L’impact au niveau des locataires était même chiffré : un produit de 12.115.206 euros pour 2007, 24 millions d’euros pour 2008 et 36 millions d’euros pour 2009 que vous allez en quelque sorte chercher dans la poche des locataires sociaux.

Ce 19 octobre, le Gouvernement annonce triomphalement « un blocage des loyers sociaux ». L’augmentation des loyers décidée par le Gouvernement PS-CDH sera indolore pour les locataires puisque le Gouvernement les prendra en charge en 2007. Il rétrocédera pour ce faire 12 millions d’euros en 2007 avez-vous déclaré en conférence de presse.

Tout d’abord, je trouve à tout le moins cocasse de se féliciter d’une mise au frigo pour un an d’une décision que l’on a prise soi-même.

Plus sérieusement, le mécanisme que vous avez proposé et que le Gouvernement a accepté vise à augmenter graduellement, par paliers de 5 %, les loyers sociaux. Vous annoncez prendre en charge le premier pallier pour 2007.

Doit-on s’attendre à un rattrapage en 2008, soit une augmentation de 10 % des loyers sociaux, soit 36 millions pris dans la poche des locataires sociaux ?

A l’inverse, cette intervention est-elle récurrente pour le premier palier ? L’augmentation de loyer ne serait-elle plus « que » de 10 % d’ici 2009 ?

Pouvez-vous me confirmer que le plan de redéploiement, compte tenu de son état d’avancement au jour d’aujourd’hui, ne modifie en rien le calcul des loyers, ni les modalités de son augmentation (indexation, incidence de l’augmentation salariale du locataire, enfants à charge…) ?

Merci d’avance pour les réponses que vous pourrez me donner.

Réponse du Ministre André ANTOINE,
– C'est normal, car il n'y a pas de budget sur deux ans.

M. Philippe Fontaine (MR). – L’augmentation de loyer ne serait-elle plus « que » de 10 % d’ici 2009 ?
Pouvez-vous me confirmer que le plan de redéploiement, compte tenu de son état d’avancement au jour d’aujourd’hui, ne modifie en rien le calcul des loyers, ni les modalités de son augmentation (indexation, incidence de l’augmentation salariale du locataire, enfants à charge…) ?

C'est très bien d'annoncer un blocage, mais cela ne sert à rien si le rattrapage est plus important après. Vous cherchez peut-être à ne pas « ennuyer » les locataires avant les prochaines élections.

M. André Antoine, – Le plan de redéploiement fait suite à un audit financier présenté en Commission.
À défaut, nous allions nous retrouver avec un déficit de 100 millions d'euros pour les sociétés locales, ce qui est intolérable.
Le plan est extrêmement détaillé.
Il fut d'ailleurs salué, notamment par l'Inspection des finances.
En ce qui concerne la réforme locative, il y a deux axes.
Il y a tout d'abord la durée du bail.
Il y a aussi un dispositif concernant les chambres excédentaires.
Cette première série de réformes a été approuvée en première lecture par le Gouvernement, le 13 juillet 2006.
Le texte viendra prochainement en seconde lecture et sera envoyé ensuite au Conseil d'État.

Le second axe concerne le calcul des loyers.
Le Gouvernement a décidé de reporter cette réforme d'un an suite aux résultats du scanning des sociétés.
Il n'était en effet pas de bon ton de demander, à ce stade, un effort aux locataires étant donné la situation.
Ces derniers, en effet, ont vu intervenir des commissaires spéciaux, ont entendu parler de procédures judiciaires ou de problèmes de gestion, notamment.

M. Philippe Fontaine (MR). – Ce n'est pas un élément nouveau. Vous le saviez déjà le 18 octobre 2005.

M. André Antoine, – J'ai donc proposé au Gouvernement le report d'un an.

L'augmentation des recettes résultera :
• d'une paticipation rééquilibrée de certains locataires disposant de revenus permettant l'augmentation ;
• d'un effort des sociétés au niveau de la perception des loyers (26 % d'impayés !) ;
• d'une adaptation des loyers dans les logements rénovés dans le PEI, et ce deux ans après la réception provisoire des travaux afin de garder l'équité entre ces logements et se rénover avec d'autres crédits budgétaires (il est vrai que je suis revenu sur la décision de mon Collègue Daerden en raison de ce problème d'équité) ;
• de l'application d'un loyer dit d'équilibre dans des logements récents (c'est-à-dire juste en-dessous du prix du marché) ;
• de la facturation des chambres excédentaires sauf pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
Le loyer mensuel moyen actuel est de 193 euros. Pour mettre les sociétés à l'équilibre, il faudrait trouver « un treizième mois ».

L'augmentation estimée pour 2007 est prise en charge par la Région.
Vous affirmez très injustement que nous récupérerons cela en 2008 dans la poche des locataires. Ce n'est pas vrai.
Nous avons fait de gros efforts et disposons d'un programme ambitieux de construction.
Si je compare les budgets 2004 et 2007, cela représente une croissance de 62 % sans parler des 25 millions d'euros pour, notamment les ascenseurs, communs et abords des logements sociaux.
L'effort est considérable, sans oublier le logement privé (plus 38 % par comparaison).

Ce Gouvernement a fait largement sa part du travail.

M. Philippe Fontaine (MR). – J'ai encore la même impression : je vous pose une question précise et j'ai, en retour, une déclaration générale sur la politique gouvernementale.
Je répète : vous décalez tout d'un an, soit, mais l'intervention de la Région constitue-t-elle « un don » ou sera-t-elle récupérée autrement ?
Quoi qu'il en soit, cette intervention aurait pu être employée autrement au profit du logement.
Vous avez fait un choix politique en 2005. Vous reportez d'un an en raison de circonstances nouvelles. Il n'en est rien car ces éléments vous étaient connus lorsque le choix a été fait.