Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction Publique, concernant :
« Les folders publicitaires sous film plastique »

Monsieur le Ministre,
La problématique des écrits publicitaires a déjà fait couler beaucoup d’encre et je vous ai moi même posé une question sur ce sujet il y a quelques temps.

La législation a été adaptée afin d’alléger le contenu des boîtes aux lettres envahies par les écrits publicitaires tout en préservant les publications toutes boîtes locales. La règle des 30% de rédactionnel était donc destinée à préserver les journaux toutes boîtes du paiement de la taxe sur les écrits publicitaires.

Evidemment les annonceurs se sont rapidement adaptés à cette législation en introduisant 30% de rédactionnel fait le plus souvent de n’importe quoi pour éviter le paiement cette taxe.

Une nouvelle adaptation consiste à présent à privilégier la « clé » du poids de l’imprimé publicitaire pour calculer le montant de la taxe.

Une nouvelle technique pour la distribution de folder existe cependant depuis un certain temps qui consiste à emballer les folders publicitaires dans un film plastique afin , officiellement d’en faciliter la distribution, d’éviter leur destruction par la pluie lorsqu’ils dépassent de la boîte aux lettres et de regrouper sous un seul et même film l’ensemble des envois publicitaires de la semaine par exemple. Ce film est même biodégradable.

Un autre avantage, sur lequel les distributeurs et encore plus les annonceurs restent discrets, est que le fait d’emballer les folders publicitaires dans un film les fait tomber dans une autre catégorie d’envois. Sur le film est en effet imprimé l’adresse non nominative du destinataire mais ceci suffit à ce que cet envoi devienne un envoi adressé et soit exonéré de la taxe sur la distribution gratuite de plis publicitaires.

Mes questions sont les suivantes monsieur le Ministre :

- Est-il exact que les envois de plis publicitaires sous film plastique soient exonérés du paiement de la taxe sur les écrits publicitaires ?
- Quelles mesures comptez-vous prendre vis-à-vis de cette pratique ? est-elle autorisée ?

- Pensez-vous que le mode de calcul basé sur le poids du folder va permettre d’empêcher cette pratique ? Votre objectif est-il celui-là ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre Philippe Courard,
– Dans sa question, l’honorable Membre fait état d’une pratique de certains redevables, par ailleurs déjà connue de l’administration, d’emballer sous film plastique leurs écrits « toutes boîtes » et d’essayer d’éviter ainsi la taxation, sous prétexte que la mention suivante « aux habitants de cette maison » sur une étiquette suffit pour considérer que l’écrit est adressé. Par ailleurs, en emballant plusieurs écrits dans le même emballage plastique, les différents redevables essaient de ne se voir appliquer la taxe qu’une seule fois.

Vous me demandez comment je compte réagir à cette pratique.

Il convient tout d’abord de vous rappeler plusieurs éléments.

Face à la pratique dénoncée, je ne peux rien faire, dans la mesure où cette question relève du contentieux fiscal, matière pour laquelle aucune compétence ne m’est attribuée. C’est donc à travers la rédaction des règlements-taxes qu’il convient d’essayer de résoudre ce problème.

À cet égard, il convient de rappeler qu’un modèle de règlement-taxe a été élaboré par le groupe de travail que j’ai mis en place. Le système de taxation a ainsi été simplifié et le modèle développé comporte un article premier qui précise les différentes notions employées dans le règlement. Parmi celles-ci, on retrouve ce qu’il faut entendre par écrit publicitaire non adressé. Ainsi, est considéré comme écrit ou échantillon non adressé, l’écrit ou l’échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l’adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune).

Partant, si les communes reprennent le modèle de règlement-taxe, il est évident que la pratique dénoncée cidessus ne permettra plus d’éluder la taxe. En effet, du fait de la définition que je viens de rappeler, il faudra impérativement, pour ne pas être soumis à la taxe, que l’écrit comprenne non seulement le nom, mais encore l’adresse complète du destinataire. Ce qui est quand même beaucoup plus compliqué.

Quant au second problème posé par le film plastique, l’administration a toujours considéré que le fait que différents écrits soient enfermés sous un film plastique n’avait aucune influence sur l’application de la taxe : celle-ci doit être appliquée à chacun des écrits publicitaires.

Le nouveau système de taxation en fonction du poids ne changera rien à cette pratique.

On pourrait à tout le moins considérer qu’en spécifiant que la taxe est due par l’éditeur, le règlement-taxe entend appliquer autant de fois la taxe qu’il y a d’éditeurs différents.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.
Je pense que ces précisions se révèleront utiles car certains articles de presse pouvaient laisser penser le contraire.