Question orale du Député Philippe FONTAINE à Monsieur André ANTOINE, Ministre du logement, des Transports et du Développement territorial concernant:
« Le point sur l’activité du comité d’audit de la SWL ».

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Suite au séisme de la Carolo et à ses multiples répliques, un comité d’audit a été mis en place à la SWL, issu de la scission de la direction de l’assistance aux sociétés, dans le courant du mois de janvier. Un directeur de l’audit, Monsieur EVRARD, a été engagé.

Seul un auditeur de la précédente équipe, qui a mis au jour les dérives de la Carolo grâce à un travail de qualité unanimement reconnu, a été repris dans la nouvelle équipe.

Il a été procédé à des recrutements pour faire face à l’ampleur de la tâche et constituer une équipe efficace.

Pourriez-vous me détailler les modes de recrutement et les critères qui y ont présidé ?
Combien de personnes ont été engagées à la direction de l’audit ?
De quels profils s’agissait-il ?
De quelle expérience disposent-t-elles ?
Sont-elles déjà opérationnelles, c’est à dire formées aux spécificités du secteur ?
Quels « bonus » salariaux ont été mis en avant pour attirer des personnes compétentes ?

Depuis janvier, à côté du scanning, combien d’audits ont été effectués par les auditeurs de la SWL sous la direction de M. EVRARD ? Quel est le calendrier pour l’avenir ?

Qu’en est-il du recrutement des « commissaires-salariés SWL » chargé de contrôler les SLSP ?
Quelle procédure de recrutement a été / sera mise en place ?
Quels sont les profils recherchés ?
A combien se montera leur salaire ?
Quel statut auront-ils ?

Merci d’avance pour les réponses que vous pourrez me donner.

Réponse du Ministre André ANTOINE,
– Je rappelle que je souhaitais qu'on restructure la direction de l'audit. Cette restructuration s'accompagnait d'une procédure de recrutement.

En ce qui concerne l'organigramme, ce dernier permet l'audit complet du secteur sur une période de trois ans et est composé :

• d'un directeur de l'audit ;
• d'un coordinateur ;
• de sept auditeurs de gestion permettant le travail en parallèle de trois équipes ;
• d'un auditeur technique ;
• d'un juriste ;
• d'un auditeur administratif ;
• et d'une secrétaire.

Soit une équipe de 13 personnes.

En ce qui concerne les recrutements, pour le directeur de l'audit, une expérience supérieure à 10 ans était requise.

Deux membres de la Direction à l'assistance aux sociétés (DAS) ont rejoint la direction de l'audit par une décision prise en comité d'audit le 20 janvier 2006.

Une inspectrice financière engagée en octobre 2005 a été automatiquement intégrée à la direction de l'audit car elle coordonnait déjà à ce moment les différentes missions d'audit.

Une secrétaire de direction occupée à 4/5ème temps a repris le secrétariat de la direction. Elle a cependant quitté cette fonction fin août 2006 pour des raisons familiales.

Il restait six personnes à recruter pour compléter l'organigramme.

Trois sociétés de recrutement ont été consultées (Adecco, Manpower et Trace). La société Trace a été sélectionnées sur base de son coût nettement inférieur aux deux autres sociétés.

La procédure de recrutement a débuté en février 2006. Seuls deux auditeurs de gestion ont été recrutés.
Le 20 mars 2006, le comité de l'audit a décidé de relancer une procédure de recrutement. Cette procédure n'a permis que de retenir un seul candidat qui pourrait être considéré comme senior (53 ans).

Le 26 juin 2006, le conseil d'administration de la SWL a décidé de réduire le nombre d'agents de la direction de l'audit à onze personnes et de procéder au recrutement d'un auditeur technique et d'un attaché juriste.
Le 25 septembre 2006, ce même conseil d'administration réduisait ce nombre d'agents à dix personnes.
L'équipe des auditeurs est actuellement composée d'une personne ayant une bonne expérience et pouvant travailler en toute autonomie, d'une personne ayant un an et demi d'expérience au sein de la SWL qui sera autonome dès la fin de cette année et de deux jeunes recrues devant encore être formées.

Une formation spécifique concernant la gestion locative est programmée ; elle sera assurée par des agents spécialisés de la Direction de l'assistance aux sociétés.

En ce qui concerne les avantages salariaux, aucun bonus salarial ni avantage n'a été proposé aux membres de la direction de l'audit.

Je pense que nous avons intérêt à revoir les barêmes car autrement nous n'aurons que des juniors qui partiront une fois formés. Ce n'est pas simple et je compte réaborder la question avec la SWL, sans quoi nous ne pourrons conserver nos agents.

En ce qui concerne les activités de la direction de l'audit, depuis janvier, six audits complets ont été réalisés, deux suivis d'audit ont complété l'activité d'audit, sept audits complets et six audits ciblés ont été réalisés par des sous-traitants. Actuellement, un audit complet est en cours de réalisation et trois audits complets supplémentaires seront réalisés d'ici la fin de l'année.

En ce qui concerne le calendrier, le calendrier pour l'avenir a été présenté au Comité d'Audit du 16 octobre 2006.

En ce qui concerne les commissaires, un projet de décret modifiant le Code wallon du Logement vient d'être déposé au Parlement. Il prévoit notamment un nouveau régime pour les commissaires auprès des sociétés de logement de services publics. Ils deviennent des agents de la SWL et seront liés par un contrat de travail. Le Gouvernement a prévu une procédure de recrutement par assessment.

Enfin, le Conseil d'administration de la SWL a décidé en séance du 28 août 2006, de lancer un marché de service relatif au recrutement des nouveaux commissaires.

Dès que le décret sera voté, nous devrions avoir des nouveaux commissaires. Jusque là, nous poursuivons avec ceux en place.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.
Je constate qu'il existe une difficulté par rapport au recrutement des membres du Comité d'Audit liés principalement, me semble-t-il, à la rémunération peu attractive.

J'avais déjà abordé cette question et soulevé les difficultés liées à une rémunération moins attractive que dans le privé.

Vous en venez à réduire le cadre et je trouve cela inquiétant.

Je suis d'avis qu'on rencontrera toujours des difficultés d'ordre financier tant que le service ne sera pas plus indépendant de la SWL.

Il vous appartient d'être inventif en la matière.

Je souhaiterais obtenir le calendrier auquel vous avez fait référence.

Enfin, en ce qui concerne les commissaires, j'entends que vous êtes prêt à lancer la procédure de recrutement dès que le décret sera voté. Il est important que ce système puisse fonctionner le plus rapidement possible. En ce qui concerne la rémunération des commissaires, nous sommes enfin du même avis.