Question orale de Philippe FONTAINE, Député wallon, à l’attention du Ministre-Président Elio DI RUPO, concernant:
"La préparation des programmes européens pour 2007-2013"

Monsieur le Ministre-Président,
Lors du Sommet européen de décembre 2005, la répartition des budgets européens avait été décidée non sans certaines difficultés.
C’est alors que la Belgique avait obtenu une manne financière assez acceptable compte tenu des élargissements au pays de l’Europe centrale et orientale.

Suite à ce Sommet, seule l’enveloppe dédiée au Hainaut est connue.

Le 21 septembre dernier, lors d’une réunion de concertation entre les différentes entités du pays, une répartition des fonds en matière de compétitivité et emploi (soit l’Objectif 2) entre les trois régions a pu être trouvée. Il en va de même pour la répartition des fonds de l’axe dédié au transfrontalier (l’Objectif 3). Cette étape marque la fin des discussions autour du « partage du gâteau » entre les régions.

Mes questions sont les suivantes :

Quels sont les montants dont pourra disposer la Région wallonne pour les Objectifs 2 et 3 ?

Selon quelle clé de répartition entre les trois régions du pays ?

En matière de répartition entre programme, soit la répartition intra-wallonne, où en sont les discussions ? Des montants sont-ils déjà projetés ?

En d’autres termes, de quels montants hériteront les provinces de Namur, Liège et Luxembourg ?

Par ailleurs, on sait que pour l’adoption des premiers projets, il faut élaborer – pour chaque province – un document de programmation assez complet. Où en sont les rédactions de ces documents ?

Enfin, pour les programmes de coopération transfrontalière, les discussions doivent être effectuées avec nos voisins. Où en sommes-nous dans ces tractations ?

En bref, quand peut-on s’attendre à l’adoption des premiers projets ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Réponse du Ministre-Président Elio DI RUPO,
– Permettez-moi de rappeler certains événements contextuels.

Dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 de l'Union européenne, les crédits alloués à la Belgique portant sur l'Objectif de Compétitivité régionale et d'Emploi de la Politique de Cohésion, doivent faire l'objet d'une répartition entre Entités fédérées et État fédéral. Les moyens s'élèvent à 1,265 milliard d'euros.
Il convient de tenir compte du point de vue de la Commission européenne à laquelle il incombe d'approuver les programmes opérationnels. Un accord sur la répartittion est intervenu en groupe de travail ce 21 septembre. Il prévoit 594,5 millions d'euros pour la Région flamande, 182,7 millions d'euros pour la Région bruxelloise et 447,8 millions d'euros pour notre Région. Le reste, soit 40 millions d'euros, sera réparti sur l'ensemble de la Belgique dans le cadre du programme opérationnel fédéral.

Les moyens réservés au terriroire wallon s'élèveront à 35,4 % de l'enveloppe (34,5 % actuellement).
Grâce au combat de mon prédécesseur notamment, nous avons ainsi une augmentation relative du pourcentage de l'enveloppe. Il y a également une augmentation au niveau des valeurs absolues.
Les moyens devront être répartis entre les différents programmes :

• un programme FEDER géré par la Région wallonne ;
• un programme FSE géré en commun par notre Région, la Communauté française et la Commission communautaire française de Bruxelles ;
• un programme FSE géré par la Communauté germanophone.

Ce dernier montant doit donc être déduit de l'enveloppe wallonne et il est proposé qu'il corresponde à une part de l'enveloppe totale belge identique à celle de la période 2000-2006, soit quelque 11 millions d 'euros.
La question de la répartition intra-belge des crédits à allouer dans le cadre de l'Objectif de coopération territoriale de la Politique de cohésion vient également d'être réglée ce 21 septembre.

Le territoire de la Région flamande se verra attribuer entre 2007 et 2013, 105,1 millions d'euros, celui de la Région bruxelloise 4,3 millions d'euros et celui de la Région wallonne, 62 ,9 millions d 'euros.

Pour ce qui est de l'usage des moyens au niveau wallon, cela donne 50,16 millions d 'euros pour le volet transfrontalier et 12,77 millions pour le volet transnational (respectivement 46,5 millions d'euros et 8,9 millions d'euros lors de la programmation 2000-2006).

Les crédits à allouer en Belgique dans le cadre de l'Objectif de convergence ont été déterminés par le Conseil européen lors de sa réunion du 16 décembre 2005.

La Province de Hainaut bénéficiera de 577,2 millions d'euros au cours de la période 2007-2013.
Le territoire wallon pourra compter sur des moyens financiers issus des Fonds structurels s'élevant au total à près de 1,088 milliard d'euros.

En ce qui concerne les montants à attribuer aux provinces de Namur, Liège et Luxembourg, le Gouvernement se refuse de réserver une quelconque enveloppe spécifiquement par province. Il s'agit de privilégier des projets de qualité et il faut donc que de tels projets soient présentés. Ils doivent être structurants, avoir des effets multiplicateurs.

En ce qui concerne l'Objectif 3 relatif à la Coopération territoriale, les documents stratégiques sont en cours d'élaboration. Les enveloppes budgétaires sont constituées des contributions de toutes les autorités partenaires. Chaque État membre établit la répartition.

Notre Gouvernement statuera dans les prochaines semaines sur la ventilation entre les différents programmes. La répartition se fera sur base de la situation actuelle, du dynamisme constaté au niveau des opérateurs actifs au sein de chacun des programmes et de la qualité des projets observés jusqu'ici.
En ce qui concerne les délais d'approbation des premiers projets, le Gouvernement devrait les adopter avant la fin de l'année. Après négociation, la Commission européenne devrait approuver les programmes opérationnels dans le courant du premier semestre 2007. La sélection des premiers projets devrait donc se faire en cours de second semestre.

Vos questions étant importantes, je me suis efforcé de vous donner un maximum d'éclaircissements.

M. Philippe Fontaine (MR). – Merci pour votre réponse précise et détaillée. Nous pouvons ainsi voir exactement quelle est la situation actuelle.
Le Gouvernement refuse de dédier des sommes particulières à chaque province. Il faut en effet privilégier la qualité des projets. Il est sans doute dommage de ne pas avoir procédé de la sorte précédemment. Je pense particulièrement à l'avant-dernière législature.

Nous resterons très attentifs.