Question orale de Philippe FONTAINE, Député wallon, à l’attention du Ministre du Développement territorial, André ANTOINE concernant:
"Les suites de l’affaire Sagawé et les infractions urbanistiques"

Monsieur le Ministre,
Le 6 juin 2001, vous interrogiez votre prédécesseur à la tribune de ce Parlement au sujet de l’affaire Sagawé et des suites que le Gouvernement d’alors comptait donner à ce dossier.

Vous posiez la question suivante :
«  Comptez-vous, comme le fit à une certaine époque le Ministre flamand Steve Stevaert, prendre des mesures fermes pour faire appliquer la décision de justice et donc procéder à la démolition de l’immeuble litigieux ? »

Depuis votre entrée en fonction en juillet 2004, il y a donc plus de deux ans, vous annoncez la fin de cette affaire Sagawé en prônant la démolition du bâtiment, emblème de toutes les infractions urbanistiques en Wallonie.

Serait-ce un nouvel effet d’annonce ?

A mon tour de vous posez la question : comptez-vous procéder à la démolition de l’immeuble litigieux ? 
A l’heure actuelle, la maison est toujours debout.

Nouveau rebondissement : le 9 août dernier, la Directrice générale de l’aménagement du territoire, Madame SARLET a lancé un nouvel ultimatum aux époux Sagawé. La maison doit être détruite pour le 9 novembre 2006 au plus tard.

Depuis juillet 2004, Monsieur le Ministre nous promet la fin de cette saga une fois que sa réforme sera acceptée.

Cette lettre a-t-elle été envoyée sous votre injonction ?
Si oui, pourquoi avoir envoyé ce courrier maintenant ?
Si non, n’est-ce pas là une réaction de Madame SARLET suite à votre bras de fer à sujet de la Cellule Espace ?

Ensuite, on se doit de s’interroger sur le moment choisi pour l’envoi de cette lettre. Pourquoi cet envoi est-il si tardif (soit plus de deux ans après votre entrée en fonction) ?

Pourquoi un tel attentisme dans le chef de l’ancien leader de l’opposition ?

Vous nous aviez annoncé à plusieurs reprises en Commission : « j’attends la nouvelle réforme sur les infractions urbanistiques. Une fois cette étape franchie, je m’occuperai des Sagawé », marteliez-vous en mai dernier dans la presse.

Enfin, pourquoi attendre une telle réforme alors que les dispositions actuelles permettraient la démolition dudit bâtiment ?

En juillet 2005, Monsieur le Ministre annonçait que le nouveau dispositif de sanctions urbanistiques serait prêt pour la fin de l’année 2005.

On sait que le dossier a été analysé en première lecture au Gouvernement du 4 mai 2006.

Visiblement, la réforme tarde à être déposée sur la table du Gouvernement et du Parlement. Pour quelles raisons ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Réponse du Ministre André Antoine,
Il est étonnant de constater que vous citez mes propos, mais pas ceux de M. Foret.
Pour rappel, M. Sagawé est un entrepreneur qui a acquis un terrain non constructible et qui a fait bâtir sans pouvoir fournir la moindre trace de permis de bâtir. La commune n'a d'ailleurs aucune trace non plus d'une délivrance de permis. M. Sagawé a ensuite épuisé toutes les voies de recours et a été condamné par la Cour d'appel, en 1994, à la démolitiion du bâtiment et à une astreinte de 10.000 BEF par jour. M. Lebrun a ensuite essayé de trouver un modus vivendi et un accord fut entériné pour que les Sagawé démontent leur maison. Ils avaient d'ailleurs commencé en 1999 à démonter des annexes. Ensuite, M. Foret est devenu Ministre compétent et, à part moi, plus personne ne s'est intéressé à cette affaire pendant cinq ans.

En ce qui me concerne, j'ai reçu un courrier de Mme Onkelinx faisant état de l'absence de toute réponse de mon prédécesseur à sa lettre du 14 février 2004 dans laquelle elle s'inquiétait de l'absence d'exécution des décisions judiciaires.

Après examen de la situation, j'ai défini trois positions : répondre à la sollicitation de la Ministre de la justice et renouer les contacts avec tous les services intéressés ; examiner avec ceux-ci les améliorations nécessaires aux dispositions du CWATUP relatives à la poursuite des infractions et à l'exécution des jugements (l'avant-projet de décret modificatif de l'article 155 a d'ailleurs été adopté en première lecture, le 4 mai 2005) ; l'exécution forcée des jugements a été examinée avec l'Administration, (l'arrêté de délégation a été modifié, à cette fin, le 4 mai 2006, ce qui permet à l'Administration de diligenter la procédure d'exécution ; cela a permis l'envoi du courrier adressé en date du 9 août 2006 à M. et Mme Sagawé).

Vous savez certainement que les Sagawé ont déjà dit qu'ils ne céderaient pas. Mais nous ne pouvons pas passer l'éponge sous peine d'enfreindre le principe d'égalité. Il n'est en effet pas admissible que certains de nos concitoyens paient très cher des terrains à bâtir et que d'autres construisent n'importe où. Et il est encore moins admissible que certains citoyens condamnés par la justice ne se soumettent pas aux décisions de celle-ci.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je constate qu'il est plus aisé de poser une question sur un dossier en tant que leader de l'opposition que de le solutionner en tant que Ministre.

M. André Antoine, – J'ai au moins lancé la procédure.

M. Philippe Fontaine (MR). – Oui, mais cela a traîné deux ans.
Je pense qu'il s'agit d'un domaine où l'on a longtemps laisser faire n'importe quoi. Ma conviction est que dans cette affaire, on a probablement suggéré à un moment ou à un autre aux Sagawé de construire et puis d'attendre les réactions. Il est alors ensuite difficile de sanctionner.