Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial concernant :
« L’utilisation du papier à entête des TEC à des fins partisanes »

Monsieur le ministre,
Il a quelques temps la population de Jurbise recevait en toutes boîtes un courrier attribuant injustement à l’opposition le mérite de la mise en place d’un bus local dans l’entité destiné à améliorer la mobilité des citoyens. Si la population ne peut que se réjouir de cette décision prise par les TEC sur base d’un projet initié par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Jurbise, ce courrier était signé par un administrateur des TEC-Hainaut mais sous le libellé suivant : « pour les administrateurs socialistes de TEC-Hainaut » sur papier à entête TEC-Hainaut.

Outre le fait de tenter de récupérer au yeux de la population un projet dans lequel l’opposition socialiste de Jurbise ne s’est jamais de près ou de loin impliqué, mais cela est un problème qui reste à régler localement et ce fut d’ailleurs le cas, ce courrier est inacceptable quand on examine la Charte de l’Administrateur public.

Cette initiative malheureuse viole les articles 6 et 7 de la dite Charte que tous les administrateurs ont dû signer et qui stipule :

- point 6 : éviter un usage inapproprié d’informations privilégiées

. Dans ce cadre, sans préjudice des dispositions décrétales ou statutaires applicables à l’administrateur s’engage à ne pas diffuser publiquement, directement ou indirectement, sans autorisation de l’organe de gestion, des informations qu’il détient en raison de sa fonction au sein de l’organisme ;

. L’administrateur s’engage à ne pas faire usage incorrect d’informations qu’il détient en raison de sa fonction au sein de l’organisme, qu’il en retire ou non un avantage personnel, ou que l’organisme soit lésé ou non.

. L’administrateur s’engage à ne pas diffuser, directement ou indirectement, des informations qu’il sait fausses ou trompeuses

- Point 7 : être loyal et discret

. Dans ce cadre l’administrateur s’abstiendra de toute prise de position publique à l’égard des décisions de l’organe de gestion sauf à y être autorisé par lui.

Cet administrateur ne dispose pas de cette autorisation.

De plus, il y a clairement confusion d’intérêt en faisant apparaître la mention « socialiste » dans la signature en utilisant du papier entête TEC-Hainaut.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

- Un administrateur d’un organisme public peut-il utiliser le papier à entête de ces organisme pour diffuser une information qu’il détient en sa qualité d’administrateur sans autorisation préalable de son organe de gestion ?

- Ce même administrateur peut-il faire mention de son appartenance politique sur une communication qu’il fait en tant qu’administrateur de cet organisme public sur du papier à entête de l’organisme ?

- L’organe de gestion peut/doit-il sanctionner cet administrateur ?
Comment puisque la Charte de prévoit pas la sanction à appliquer dans ce cas ?

- Dans votre réponse à mon collègue Jeholet qui vous interrogeait sur cette problématique vous annonciez une enquête administrative. Etes-vous en possession de ses résultats et pouvez-vous me les communiquer ?

- Quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter ce type de comportement de la part d’administrateurs indélicats qui abusent de leur statut dans un organisme public pour faire la publicité de leur formation politique ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner

Réponse du Ministre André Antoine,
– Dès que j'ai été informé de la situation, j'ai effectivement demandé à la SRWT de me faire rapport quant à la comptabilité de cette action avec les dispositions de la Charte des administrateurs.

Le rapport qui m'a été transmis conclut au fait que l'utilisation partisane d'une décision de nature collégiale est regrettable, même si, en l'espèce, la SRWT estime que, compte tenu de la nature de l'information communiquée, les dispositions de la Charte de l'administrateur public n'ont pas été enfreintes. La SRWT considère en effet que la décision de créer une desserte ne ressort en rien du domaine sensible ou confidentiel de l'activité du TEC.

Quelles sont les suites réservées à cette affaire et quelles sont les conclusions à en tirer ?
Dans une première phase, le 2 juin, le Président du Conseil d'administration du TEC-Hainaut a adressé au Conseil une communication destinée à rappeler le respect du nécessaire devoir de réserve qui s'impose à chacun dans l'exercice de sa fonction d'administrateur.

Dans une seconde phase – et suivant, en cela, la proposition formulée par le Commissaire délégué de la SRWT auprès du TEC-Hainaut –, je proposerai de compléter le règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration par une disposition relative à la communication externe des décisions prises en son sein.
Enfin, je compléterai l'information en rappelant à l'honorable Membre que, dans le cadre du contrat de gestion des TEC, j'ai inséré un article relatif à la gouvernance d'entreprise. Sur base de cet article, il est prévu que la Région et le groupe TEC se concerteront afin de finaliser, pour le 31 décembre 2006 au plus tard, un plan de gouvernance d'entreprise. Pour mettre en oeuvre cette décision, le Conseil d'administration de la SRWT a décidé de créer, en son sein, un groupe de réflexion chargé de dégager des pistes à soumettre à la Région. Le premier rapport de ce groupe a été soumis au Conseil d'administration du 12 juillet. Les pistes de réflexion dégagées devraient m'être présentées prochainement.

M. Philippe Fontaine (MR).
– Je constate que vous considérez que ce dossier est seulement regrettable. Il y a dans cette histoire deux problèmes. Le premier concerne la divulgation d'informations et le second concerne l'utilisation du papier à en-tête des TEC à des fins partisanes.

M. André Antoine,
. – Vous aurez toujours du mal à ce qu'un groupe politique ne se prévale pas de la construction d'une chose ou l'autre, mais il est vrai que l'utilisation d'un papier à en-tête à cette fin n'est pas acceptable d'autant plus que cela n'a pas de sens, puisque de telles décisions concernent tous les administrateurs.

M. Philippe Fontaine (MR).
– Si l'on peut considérer comme regrettable la diffusion de l'information, l'utilisation du papier à en-tête est intolérable parce que cela donne l'impression que la société des TEC appartient à un groupe politique.