Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« L’état d’avancement du dossier de la RN54 »

Monsieur le Ministre,
Les interventions concernant la RN54 sont nombreuses et mon éminent collègue Furlan doit en détenir le record mais il semble s’être arrêté au 23 février 2005. Je vous passe les retro actes de ce dossier que vous connaissez bien sauf peut-être vos dernières promesses sur l’avancement du dossier.

D’une importance capitale pour le redéploiement socio-économique de cette zone comprise entre Charleroi et Maubeuge, le projet fait du sur place depuis 25 ans au moins.

En réponse à la dernière question de Mr Furlan, vous indiquiez que l’étude d’incidences sur l’environnement était terminée permettant de privilégier, parmi les tracés proposés, les tracés centraux. Vous indiquiez également que le projet de plan accompagné de l’étude d’incidence serait soumis à l’enquête publique pendant le délai légal de 45 jours. Le point critique que vous évoquiez, la période des différentes consultations devait suivre, dans les 60 jours. La suite favorable étant la révision des plans de secteurs concernés.

Vous précisiez même, attestant là sans doute de votre volonté de voir ce dossier avancer si non aboutir dans les plus brefs délais, qu’il était même possible que le permis d’urbanisme suive une procédure indépendante parallèle, la délivrance ne survenant qu’après l’adoption définitive de la révision des plans de secteur.

Vous terminiez sur une note d’humour en ajoutant que votre « joyeuses Pâques 2005 » serait de faire passer le dossier au Gouvernement en allant même jusqu’à dire que, d’après vous, après Pâques, on n’aurait plus besoin de vous interpeller là dessus.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

Le tracé de la RN54 a-t-il été adopté par arrêté par le Gouvernement wallon ? Si non pourquoi ?

L’enquête publique a-t-elle eu lieu et sur quoi a-t-elle débouché, sachant que les détracteurs du tracé prévu sont nombreux ainsi que ceux qui dénoncent des effets collatéraux à la mise en œuvre de ce projet ? Si non, pourquoi ?

Quel est le résultat des consultations destinées à recueillir les avis des conseils communaux des communes concernées, de la Commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT), du Conseil Wallon de l’Environnement et du Développement Durable (CWEDD) ?

Sur cette base la révision des plans de secteurs a-t-elle été définitivement arrêtée ? Si non, pourquoi ?

La procédure parallèle que vous évoquiez pour faire « avancer » la demande de permis d’urbanisme plus vite a-t-elle été mise en œuvre ? Si non pourquoi ? D’autant que votre collègue du Budget semblait dire que tout commençait par le permis, ce que je lui accorde, mais semblait remettre sans cesse la balle dans votre camp. Il prévoyait cependant le financement de cette infrastructure à partie de l’exercice 2006 voire 2007.

Merci pour les réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre André Antoine,
– Je remercie Messieurs Furlan et Fontaine pour leur question. Dans le dossier qui les préoccupe, la difficulté est double.
L'avant projet de révision des plans de secteur, adopté par le Gouvernement en décembre 2002, a fait l'objet d'une étude d'incidence qui répond aux dispositions du CWATUP antérieures à celles qui ont été mises en vigueur par le décret RESA. Cette révision n'a cependant pas été adoptée provisoirement sur avis de la CRAT avant l'entrée en vigueur de décret RESA. En conséquence, cette révision de la RN54 n'a pas pu bénéficier des dispositions transitoires de ce décret. Ce sont, dès lors, les nouvelles dispositions du décret RESA qui doivent être appliquées en la matière.

Le 21 avril 2005, le Gouvernement a décidé de soumettre à la CRAT, au CWEDD et à la DGRNE, un contenu d'étude d'incidences adapté. La CRAT et le CWEDD ne sont pas prononcés dans les délais impartis.
Leurs avis sont donc réputés favorables. Toutefois, à la suite d'une proposition de contenu d'étude d'incidence établie par la DGATLP, il a été souhaité que le cahier des charges de l'étude d'incidence envisage la possiblité d'examiner les alternatives de tracés, outre le tracé principal. Si nous ne le faisions pas, les riverains pourraient emporter l'annulation du permis.

En outre, la révision des plans de secteur en vue de l'inscription du tracé de la RN54 est indissociablement liée à la révision des plans de secteur pour le tracé de la E420 et doit, en conséquence, faire l'objet d'une réflexion globale.

En particulier, pour ce qui concerne la RN54, il semble indiqué de s'en tenir à une voirie à deux bandes.
Les vérifications ont été soumises à Michel Daerden lequel réfléchit sur ce dossier. J'accepte la remarque selon laquelle la balle pourrait être dans mon camp. Cependant, vous m'accorderez que, pour que je puisse délivrer un permis, il faut que me soit adressée une demande qui localise la voirie qu'il concerne.

En tout état de cause, j'ai le sentiment que le dossier dont nous débattons se décante et qu'une solution pourrait intervenir en octobre.

M. Philippe Fontaine (MR).
– Je vous remercie pour votre réponse. Je note que ce dossier traîne depuis 27 ans. Je ne comprends pas la réflexion qui a conduit à lier ces deux dossiers, si ce n'est pour compliquer la situation.

M. André Antoine,
– C'était déjà le cas auparavant.

M. Philippe Fontaine (MR).
– La réalisation des travaux sur la RN54 est indispensable pour cette zone car cela désenclavera cette région et ce sera même bon pour Charleroi. Il faut que ce dossier avance et contribue à ce que la région ne se désertifie pas. Je prends acte de votre rendez-vous en octobre et j'espère que nous ne nous retrouverons pas pour un autre rendez-vous à Pâques.