Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon à Christiane Vienne, Ministre de la Santé concernant :
« La gestion de la résidence « Le Laetare » du CPAS de La Louvière.

Madame la Ministre,
Le Rapport d’inspection MRPA et MRS de la direction du troisième âge de la Direction générale de l’Action Sociale et de la Santé de l’établissement appelé « Résidence Laetare » gérée par le CPAS de La Louvière est accablant. Il survient après l’épisode tragique de la mort d’un des résidents de l’établissement.

Le système d’appel est insuffisant autant techniquement (câbles débranchés, réseau insuffisant car pas assez d’antenne, téléphones en nombre insuffisant et/ou en panne, etc) que dans la manière dont l’utilise le personnel puisqu’il semble que la durée des appels n’excède pas les deux secondes dans un certain nombre de cas. Cette durée étant largement insuffisante pour pouvoir apprécier de l’urgence de la situation en et déterminer ses modalités d’intervention. Le rapport recommande la mise en ordre impérative du système d’appel de l’établissement afin d’assurer au maximum la sécurité des résidents.

Par ailleurs, l’analyse révèle toute une série « d’éléments interpellant » dont une répartition non satisfaisante des résidents en fonction de leur état dans les étages de l’établissement qui pourrait être préjudiciable aux résidents les plus éloigné (installés au 4ème étage par exemple) en cas d’aggravation de leur état de santé. D’autant plus qu’à cet étage, un poste de garde équipé n’a pas été prévu lors de l’élaboration du nouveau bâtiment. Il semble qu’il n’y ait pas non plus une très grande concertation à l’admission des nouveaux résidents ou de ceux qui reviennent d’une hospitalisation ce qui semble conduire à des négligences par manque de concertation et parfois de compétence.

Par ailleurs, en matière de politique de recrutement du personnel, certaines tâches réservées en principe à des infirmières sont confiées à des aides soignantes avec tous les risques d’erreur que cela peut comporter. Une auxiliaire sanitaires étant parfois confondue avec une infirmière. Le remplacement du personnel absent ne se fait pas avec rigueur , la charge de travail se répartissant sur le personnel présent en plus de l’ensemble des soins aux résidents.

En matière d’encadrement et de formation du personnel, les infirmières ignorent l’existence de réunions bisannuelles visant tant la concertation que la formation dans le cadre d’accords conclu avec l’hôpital de Tivoli.

Enfin, l’achat de matériel se fait sans concertation avec le personnel qui utilise tous les jours ce matériel pour les résidants et pourrait apporter des informations techniques pratiques utiles pour éviter des drames comme celui survenu dans l’établissement. J’évoque ici sans entrer dans les détails, le modèle de ceinture de contention utilisée pour maintenir un résident assis qui ne comporte, par exemple, pas de retenue pour l’entre jambe occasionnant ainsi la possibilité d’une compression thoracique si le résident glisse, laissé trop longtemps sans soin.

Les conclusions de ce rapport sont donc accablantes et le drame dont « Le Laetare » a été le théâtre semble être la résultante de l’ensemble des carences dans le fonctionnement de cette institution. Manque de concertation et habitudes semblent devenus routiniers, ce qui a conduit votre administration à proposer le retrait d’agrément pour les lits MR et MRS de l’établissement « Le Laetare ».

Mes questions sont donc les suivantes Madame la Ministre :

Pouvez-vous me dire quelles ont été les réactions du CPAS à ces reproches ?
Pensez-vous, pouvez-vous affirmer que le personnel en contact avec les résidents est toujours qualifié pour les tâches qui lui sont confiée ?

Sachant que la décision de retrait devient effective à la signature de la décision de la Division du troisième âge, quelle décision comptez-vous prendre au regard de ce que propose votre administration pour l’établissement « Le Laetare » géré par le CPAS de La Louvière ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse de la Ministre Christiane Vienne,
– Permettezmoi d'exprimer ici mon étonnement et mon insatisfaction quant à la diffusion très large du document relatant cette affaire. Celle-ci n'aurait pas dû être diffusée aussi largement.

M. Philippe Fontaine (MR).
– Abordez ce genre d'affaire relève de mon rôle de député.
Le système d’appel est insuffisant autant techniquement que dans la manière dont l’utilise le personnel puisqu’il semble que la durée des appels n’excède pas les deux secondes dans un certain nombre de cas. Cette durée étant largement insuffisante pour pouvoir apprécier de l’urgence de la situation et en déterminer ses modalités d’intervention. Le rapport recommande la mise en ordre impérative du système d’appel de l’établissement afin d’assurer au maximum la sécurité des résidents.

Mme Christiane Vienne,
– Je tiens à indiquer que la diffusion de ce texte n'a pas été organisée par mon administration. Dès lors, si les responsables du CPAS de La Louvière ont estimé nécessaire de le diffuser, je le déplore d'autant que l'instruction d'un tel dossier réclame de la discrétion.

D'ailleurs, à ce stade de la procédure, il n'est pas prévu que je sois, moi-même, en possession d'un tel document.

N'en déduisez toutefois pas que je ne suis pas informée sur les évènements qui sont survenus au sein de cette maison de repos. En effet, j'en ai pris connaissance dès le 22 mars en lisant la presse et, le même jour, j'ai donc chargé mon administration d'organiser en urgence une visite d'inspection sur place.
Dès le 24 mars, les résultats de cette inspection m'étaient transmis. Il en ressortait que les causes du décès étaient liées à l'accumulation de négligences.

Cependant, les services de l'inspection estimaient qu'une instruction plus approfondie était nécessaire.
Depuis, ceux-ci ont poursuivi la mise en oeuvre de la procédure, et cela, en toute autonomie.
À ce jour, il est donc avéré qu'une procédure de retrait d'agrément est en cours pour cet établissement et ce, conformément aux dispositions fixées à l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 03 décembre 1998.
Il est de notoriété publique que :

• lorsque l'administration formule une proposition de retrait d'agrément, elle la notifie au gestionnaire ;
• le gestionnaire dispose d'un délai de 15 jours à dater de la réception de la notification pour adresser ses observations écrites ;
• le fonctionnaire délégué complète le dossier par les observations écrites du gestionnaire et les documents utiles qu'il recueille ;
• le fonctionnaire délégué convoque le gestionnaire pour l'auditionner ;
• le fonctionnaire délégué rédige le rapport d'audition et le transmet, dans les quinze jours, au Conseil Wallon du Troisième âge qui formule son avis ;
• le fonctionnaire délégué transmet le dossier complet au Ministre pour décision.

Pour le reste, vous comprendrez qu'il est prématuré, à ce stade, de répondre à vos questions. Quant aux réactions des responsables du CPAS, sachez qu'elles ne m'ont pas été personnellement adressées et dès lors, elles ne me sont pas connues.

Enfin, dans l'hypothèse où l'instruction en cours déboucherait sur une proposition de retrait d'agrément, celui-ci ne sera effectif qu'après que j'en aurai pris la décision. En effet, il s'agit bien d'une décision devant être prise par le Ministre et non par l'administration comme vous le supposez.

M. Philippe Fontaine (MR).
– Je vous remercie de votre réponse. Je devrai donc attendre encore quelques semaines, voire quelques mois, avant d'en savoir plus. Je ne peux cependant accepter vos reproches puisque la problématique est parue dans la presse, il était donc de mon devoir de parlementaire de m'y intéresser, d'autant plus que beaucoup de personnes sont concernées. Il est vrai qu'une fermeture du home aurait des répercussions importantes mais, d'un autre côté, les négligences dont cette institution fait preuve sont intolérables.

Mme Christiane Vienne,
– Ce n'est pas à vous que je faisais un reproche tout l'heure. Je tenais simplement à signaler que ces documents n'étaient pas censés sortir de l'administration .