Question orale de Monsieur le Député Philippe FONTAINE à Madame Christiane Vienne, Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des chances, concernant:
« La part du Centre Saint-Bernard à Manage dans la répartition des montants prévus dans le cadre du financement alternatif des infrastructures hospitalières »

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,
M. Willy Borsus (MR).
– Le précédent Gouvernement avait dégagé de son plan de subvention CRAC 1 quelque 386 millions d’euros. La quasi-totalité de ce budget est aujourd’hui engagée.

Le Gouvernement actuel a, par ailleurs, approuvé l’affectation d’un second plan de subvention, CRAC 2, à hauteur de 111 millions d’euros pour les hôpitaux, et 25 pour les maisons de repos.

Sur les 111 millions, 97 ont été attribués à six hôpitaux, dont un privé et cinq publics.

Par ailleurs, il semblerait que les besoins en infrastructures s’élèvent à 200 millions. Or, seuls 20 millions d’euros régionaux sont encore à répartir outre le budget qui sera éventuellement dégagé du Fédéral dans le cadre de la politique de rationalisation des bassins de soins.

Enfin, on nous annonce une réorganisation des soins en matière de cardiologie, et plus particulièrement des établissements susceptibles d’accueillir les différents niveaux de traitement des problèmes cardiovasculaires.
Quelle est votre analyse de cette situation ? Quel est l’impact budgétaire, en base annuelle, sur votre département, des opérations CRAC 1 et CRAC 2 ? Quels sont les moyens résiduaires à attribuer ?

Quels critères prévalent dans l’octroi des subsides à telle ou telle institution, publique ou privée ? Quelles sont les concertations mises en place avec le Fédéral, avant que ces décisions n’interviennent, de manière à rencontrer au mieux les besoins des institutions hospitalières et des maisons de repos ?

Je voudrais également vous interroger sur la répartition de ces budgets qui soulève de nombreuses critiques.
En séance plénière, vous aviez d'ailleurs étonné par une formule choc où vous disiez que, « catho ou pas catho », vous vouliez répartir les financements de la manière que vous jugiez la plus efficace. La Fédération hospitalière chrétienne regrette que le secteur associatif chrétien n'ait pas reçu assez de subsides. Parallèlement, l'Hopital civil de Charleroi ne vient-il pas « pomper » une large part du budget ? Quelle ligne d'analyse suivezvous ? Quelle est, selon vous, la hiérarchie des besoins ? Qu'en est-il d'une éventuelle répartition géogaphique ?
Quid de l'avenir ?
Philippe Fontaine (MR),
Sous la précédente législature, le Gouvernement a mis sur pied un mécanisme de financement alternatif via le Centre Régional d’Aide aux Communes pour assurer la subsidiation d’infrastructures hospitalières notamment.

Ainsi, près de 298 millions d’euros ont été dégagés sur une période initiale de 4 ans étendue à 6.

Une enveloppe complémentaire a été ajouté en 2004 (CRAC 1 bis).

Une opération CRAC 2 a été mis sur pied par ce Gouvernement pour un montant de 111 millions d’euros.

S’agissant ce jour de procéder à l’affectation des moyens, les investissements suivants ont été considérés par le Gouvernement comme prioritaires : l’IPAL à Liège, le CHU A. Paré à Mons, l’ISPPC à Charleroi, la Clinique Notre-Dame Reine Fabiola à Charleroi, le CH Peltzer la Tourelle à Verviers, le CH à Dinant, la Clinique Notre-Dame à Gosselies, le CH Le Tillériau à Soignies, le Centre Saint-Bernard à Manage et l’Accueil à Lierneux.

D’après la presse, il semble que sur ces 10 hôpitaux, 6 d’entre eux bénéficient à ce stade des compléments de subsides. Néanmoins, le Centre Saint-Bernard à Manage semble ne pas compter parmi les heureux bénéficiaires.

Pouvez-vous me le confirmer et m’en expliquer en détails les raisons ?

M. le Président.
– M. Delannois aimerait également se joindre à l'interpellation.

M. Paul-Olivier Delannois (PS).
– Concernant la mise en oeuvre de plans de financement alternatif à travers le dispositif CRAC , pouvez-vous, Madame la Ministre, nous détailler la mise en oeuvre de ce programme de financement à destination du secteur hospitalier ? Notre Région a déjà fait de grands efforts en la matière, mais il importe de ne pas relâcher notre attention dans le réinvestissement des infrastructures hospitalières.

Réponse de la Ministre Christiane Vienne,
– En ses séances du 12 et 19 juillet et du 18 octobre 2001, la Gouvernement wallon a marqué son accord sur la mise en oeuvre d'un financement alternatif via le Centre Régional d'Aide aux Communes pour assurer la subsidiation des infrastructures relevant des secteurs hospitaliers, de l'hébergement pour personnes âgées (MR et MRS) ainsi que de l'accueil et de l'hébergement pour personnes handicapées.

Cette opération de financement alternatif avait pour vocation de permettre la subsidiation exceptionnelle d'un volet important d'investissements en infrastructures et en équipements pour les trois secteurs concernés, lesquels ne pouvaient, en raison de leur importance, être financés par les crédits directs du département.
C'est ainsi que les enveloppes suivantes ont été dégagées :

• 297.471.725 euros pour les hôpitaux ;
• 70.649.650 euros pour les MR et les MRS ;
• 17.936.852,57 euros pour le secteur AWIPH.
Soit un total de 386.058.227,57 euros.

Sur ces trois secteurs d'activités, les enveloppes étaient distribuées à raison de 58,6 % pour le public et de 41,4 % pour le privé.

Sachant les besoins de ces trois secteurs, le Gouvernement wallon a décidé de consacrer une enveloppe de financement alternatif complémentaire au CRAC 1 (CRAC 1 bis) pour les secteurs « personnes handicapées », « hôpitaux », et « maisons de repos » et ce, à concurrence de 32,5 millions d'euros.

Le 19 octobre 2005, le Gouvernement wallon a approuvé le Plan stratégique transversal numéro 3 « Inclusion sociale », lequel inclus une seconde enveloppe de financement alternatif (CRAC 2) consacrée aux secteurs hospitaliers, à hauteur de 111 millions d'euros, et des MR et des MRS, à hauteur de 25 millions d'euros.

Une première évaluation du premier programme extraordinaire de subsidiation des infrastructures a été présentée au Gouvernement wallon le 12 mai 2005, au terme de laquelle dix hôpitaux ont été qualifiés de prioritaires pour l'attribution de nouvelles enveloppes de financement alternatif, au motif qu'il était impératif d'en assurer la finalisation. En effet, pour ceux-ci, les subsides obtenus dans le cadre du CRAC 1 ne se rapportaient qu'à une partie des chantiers, le plus souvent, au gros oeuvre.

Au 31 décembre 2005, ainsi qu'il est ressorti de la seconde évaluation de l'opération, 81,8 % de l'enveloppe ont été engagés, et 23,2 % ont été mis à disposition, en telle sorte que l'on peut, à ce jour, être assuré, pour le secteur hospitalier, de la consommation des enveloppes, conformément aux conditions de délai fixées par le partenaire financier.

Cependant, en ce qui concerne plus particulièrement le secteur AWIPH, le Gouvernement wallon n'a pu approuver que fin 2005 la répartition telle que proposée par le Comité de gestion de l'Agence. C'est pour cette raison que j'ai proposé de postposer au 31 octobre 2006, et pour ce secteur uniquement, le délai d'introduction des dossiers.

S'agissant, à ce jour, de procéder à l'affectation des enveloppes pour le secteur hospitalier, les dossiers suivants, considérés comme prioritaires, ont été pris en compte : l'IPAL à Liège, le CHU A. Paré à Mons, l'ISPPC à Charleroi, la Clinique Notre-Dame Reine Fabiola à Charleroi, CH Peltzer La Tourelle à Verviers, le CH à Dinant, la Clinique Notre-Dame à Gosselies, le CH Le Tillériau à Soignies, le Centre Saint-Bernard à Manage et l'Accueil à Lierneux. Dans un souci d'objectivité, et afin de leur assurer un égal traitement, j'ai souhaité les amener à un taux uniforme de subsidiation, lequel a été fixé à 75 %. C'est ainsi que, sur ces dix hôpitaux, seuls six ont bénéficié de complément de subside au motif que, contrairement aux quatre autres, ils n'avaient pas encore obtenu 75 % des subsides promérités.

M. Willy Borsus (MR).
– Excusez-moi, mais je ne comprends pas très bien votre explication concernant la répartition de ces subsides.

Mme Christiane Vienne,
– En 2001, ces dix hôpitaux avaient déposé un projet global pour lequel ils n'ont reçu, dans une première enveloppe, qu'une partie du financement. Chaque acteur pouvait espérer obtenir 60 % sur l'ensemble du projet.
Dans l'enveloppe CRAC2, ces hôpitaux ont tous reçu une somme, de manière à recevoir, en tout, 75 % de la somme qu'ils étaient en droit d'espérer pour leur projet (donc 75 % des 60 % du projet global).
Parallèlement et toujours afin de m'assurer de la consommation du CRAC1, l'exclusivité a été donnée aux dossiers dont l'état d'avancement permettait le respect des délais. C'est ainsi qu'une enveloppe de 12 millions d'euros a été répartie pour les hôpitaux non prioritaires et une enveloppe de 14 millions d'euros pour les maisons de repos.

L'affectation d'une partie importante des enveloppes (CRAC1 bis et CRAC2), pour ce qui est du secteur hospitalier, a été assuré conformément aux priorités telles que définies par le Gouvernement wallon, c'est-à-dire en visant la viabilité financière et la finalisation des projets couverts par le CRAC1 . C'est donc avec une certaine satisfaction que j'ai pu réserver un solde d'enveloppe de 20.537.279 euros à attribuer aux autres besoins restants. À cet égard, les moyens exceptionnels, jusqu'ici dégagés à travers le CRAC1, me coûtent 10.708.000 euros, en termes d'annuité à verser au Centre régional d'Aide aux Communes, et pour le seul secteur hospitalier. Ce crédit devra être revu à la hausse dès 2008 pour intégrer les charges relatives au CRAC2.
Pour ce qui est des critères qui présideront à l'affectation des 20 millions restants, les seuls retenus à ce jour portent sur leur nécessaire cohérence, et donc leur articulation avec les principes qui seront retenus par le Fédéral (d'une part, dans le nouveau calendrier de construction qui doit se conclure en Conférence interministérielle aujourd'hui, d'autre part, dans les arrêtés relatifs aux bassins de soins). La Conférence interministérielle ayant lieu en même temps que la réunion de ce jour, je vous propose de ne revenir sur ce sujet que lorsque l'accord sera finalisé.

En vue de l'évaluation des besoins tels qu'ils ont été présentés au Gouvernement wallon le 8 juin dernier, il me semble essentiel de concentrer les moyens sur les institutions qui s'inscrivent dans des logiques de collaboration, de rationalisation ou de spécialisation.

Quant à la question que vous me posez en matière de cardiologie, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que le Fédéral a sa responsabilité en matière de planification et que la Région wallonne a la sienne. Cependant, il est clair que le positionnement du Fédéral tient compte de l'équilibre entre les Régions bruxelloise, flamande et wallonne. Globalement, on peut dire que la discussion avec le Fédéral se fait de manière constructive.

M. Willy Borsus (MR).
– Qu'en est-il des critiques formulées par la Fédération ?

Mme Christiane Vienne,
– Je pense qu'il faut arrêter de faire des additions en ne tenant compte que d'une partie des dossiers. Il faut une politique qui soit au service des besoins des citoyens. Je ne tiens pas à chercher l'équilibre avec une balance de pharmacien pour faire plaisir à tout le monde. Par exemple, le secteur des maisons de repos privées me qualifiait autrefois d'activiste attardée mais, aujourd'hui, il est content, suite aux mesures prises en sa faveur, lesquelles ont été prises uniquement parce que ce secteur en avait besoin. Aujourd'hui, les hôpitaux chrétiens ne sont pas contents. Demain, ils le seront sur un autre sujet. Je veux avant tout faire preuve de cohérence.

M. Willy Borsus (MR).
– Je vous remercie pour votre réponse. C'est un dossier dont l'enjeu est très important.
Je nourris toutefois une crainte, celle de l'assèchement des capacités de la Région. Sans exagérer, on peut se dire que la capacité d'investissement de la Région wallonne risque de fagociter l'avenir du secteur.

Il est clair que la politique de réorganisation par bassins de soins ne sera opérationnelle que si des moyens significatifs sont mis sur la table. Sans le Fédéral, cette réorganisation ne peut être à l'ordre du jour. Le dossier de la structuration en bassin de soins est très attendu.

M. Paul-Olivier Delannois (PS).
– Je remercie Mme la Ministre pour cette réponse aussi complexe que détaillée.

M. Philippe Fontaine (MR).
– J'aimerais poser une petite question supplémentaire concernant l'Institut psychiatrique Saint-Bernard. Ne risque-t-on pas, avec votre logique d'équité, de mettre cette institution et sa rénovation en difficulté ?

Mme Christiane Vienne,
– Si l'Institut Saint-Bernard n'a pas obtenu de subvention, c'est parce qu'il avait déjà obtenu 78,67 % des subsides dans la première enveloppe. Il dépassait donc les 75 % que nous nous étions fixés. Par ailleurs, rien n'empêche l'institution de réintroduire des dossiers dans le cadre du calendrier de reconstruction du Fédéral.

M. Philippe Fontaine (MR).
– Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse.