Question orale de Philippe Fontaine à Marie Arena, Ministre de la formation concernant:
« Le Plan Mobilisateur TIC»

Madame la Ministre,
Les formations du PMTIC sont destinées à sensibiliser et à former aux TIC le public des demandeurs d'emploi qui en sont les plus éloignés culturellement et professionnellement.

L’arrêté du gouvernement wallon du 27 avril 2006 modifie l'arrêté du 14 juillet 2005 portant exécution du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication (PMTIC).

Ce nouvel arrêté modifie les délais prévus pour l’examen de la demande d’agrément des opérateurs de formation.

Concrètement, d’une part, l’administration bénéficiera d’un délai de 6 mois à dater de la réception de la demande pour transmettre la demande d’agrément et les avis technique et pédagogique au comité de suivi, contre 2 mois précédemment.

D’autre part, le Comité de suivi devra rendre son avis motivé sur la demande d’agrément dans un délai de 8 mois à dater de réception de celle-ci, au lieu de 4 mois précédemment.

De manière générale, la procédure d’agrément est retardée de 8 mois. Elle durera 14 mois au lieu de 6 mois.

Madame la Ministre, pouvez-vous motiver cette décision du Gouvernement wallon ?
Alors qu’on ne cesse de parler de simplification administrative et de délais de rigueur, cette décision surprend. Ne va-t-elle pas décourager les petits opérateurs de formation qui désirent introduire une demande d’agrément mais qui ne peuvent attendre un an avant d’avoir la réponse de l’administration ?

Combien d’opérateurs de formation ont été agréés à ce jour ?
Combien de demandes d’agrément sont en cours ?

Merci pour vos réponses.
 

Réponse de la Ministre Marie Arena,
Le Gouvernement wallon a donné, le 3 février 2005, une base décrétale au Plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication (PMTIC), destiné à sensibiliser et à former aux TIC le public des demandeurs d'emploi.

En sa séance du 14 juillet 2005, le Gouvernement wallon a ensuite adopté définitivement l'arrêté portant exécution du décret du 3 février 2005 sur le Plan mobilisateur des technologies de l'information et de la Communication.

Cette législation prévoit la désignation d'un expert pédagogique, notamment chargé de transmettre un avis pédagogique sur l'ensemble des dossiers de demande d'agrément. Or, comme expliqué dans la note au Gouvernement du 27 avril dernier, la procédure de désignation de l'expert a pris davantage de temps qu'escompté. Ainsi, le dépôt des offres en réponse à l'appel général s'est clôturé le 6 février. Le comité de sélection réuni le 13 février s'est prononcé en faveur de l'Université de Liège, Département LabSET. La procédure de désignation et de subvention est actuellement en cours, après quoi, le comtié de suivi sera mis en place et le traitement des demandes d'agrément pour 2006 pourra débuter.

Le nouvel arrêté du 27 avril 2006 a donc pour effet, uniquement pour l'année 2006, de prolonger les détails de transmission des dossiers au Comité de suivi et de remise d'avis de ce dernier, de 4 mois. Il s'agit donc d'une mesure tout à fait transitoire qui va permettre de faire la jonction entre l'ancien dispositif et le nouveau. Il ne s'agit pas ici d'un allongement général ou permanent des délais de rigueur.

Vu le retard déjà évoqué, nous avons préféré prolonger exceptionnellement des délais afin d'examiner les dossiers des opérateurs dans des conditions optimales.

Afin d'être parfaitement claire, je me dois de rappeler le fonctionnement de la procédure d'agrément du PMTIC : l'opérateur peut rentrer sa demande d'agrément à n'importe quel moment de l'année. Cependant, il doit également rentrer chaque année un programme prévisionnel de formation avant le 1er novembre de l'année qui précède chaque exercice.

Selon ce principe, les demandes d'agrément qui sont concernées par le retard évoqué sont donc uniquement celles qui ont été rentrées fin 2005 et qui concernent l'exercice 2006. Ces demandes d'agrément sont au nombre de 99. Par ailleurs, 78 opérateurs sont toujours actifs dans le PMTIC, sur base de l'ancien dispositif. La situation sera régularisée d'ici la fin juin et un traitement normal sera assuré aux demandes d'agrément reçues en 2006, pour l'exercice 2007. Enfin, si la procédure de traitement des demandes d'agrément est bien retardée, elle ne sera pas allongée. La durée totale, fixée par le décret et l'arrêté, ne pourra pas dépasser 6 mois.

Philippe Fontaine (MR).
Je remercie Madame la Ministre pour ses réponses. Elle a répondu à mes questions mais n'a pas comblé mes inquiétudes.

Je constate qu'environ 100 dossiers sont en retard de traitement en raison de l'allongement des procédures. Tous ces candidats opérateurs sont toujours aujourd'hui dans l'incertitude.

Au moment où l'on veut relancer des activités, on a encore perdu l'occasion d'aller vite. C'est dommage, mais cela devient une habitude dans le chef de ce Gouvernement.

Marie Arena,
Les opérateurs sont ravis d'avoir une base décrétale.

Philippe Fontaine (MR).
Bien sûr, mais cela n'excuse pas que la mise en oeuvre des mesures soit si longue.