Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à Jean-Claude Marcourt, Ministre de l’économie et de l’emploi concernant
« Le plan d’accompagnement des chômeurs mis en place en Région wallonne »

Monsieur le Ministre,
En juillet 2004, la procédure d’accompagnement et du suivi actif des demandeurs d’emploi a été initiée en Région wallonne.

Alors que nous arrivons à la fin de la deuxième phase du plan d’accompagnement, pouvez-vous nous faire un bilan de la situation wallonne ?

En juillet 2005 vous nous avez déclaré qu’une étude avait été commandée par votre Cabinet pour évaluer l’effet du plan wallon d’accompagnement des chômeurs. Pouvez-vous nous en délivrer les résultats ?

Quand on sait qu’à peine 4,8% des chômeurs accompagnés intègrent un cursus de formation (évaluation présentée à la chambre des représentants en janvier 2006) et que le chômage ne cesse de croître en Wallonie, de sérieuses questions se posent sur le dispositif d’accompagnement des chômeurs wallons.

Monsieur le Ministre, sur quelle base les chômeurs sont invités à se présenter auprès du Forem dans le cadre du plan d’accompagnement. Sur base volontaire ?
Quelle en est la procédure concrète ?
Pouvez-vous nous présenter la lettre envoyée aux chômeurs?
Endéans combien de temps les chômeurs doivent-ils répondre à ce courrier ?
Combien de courriers sont envoyés aux DEI avant qu’une sanction ne soit prise ?
Sur base du courrier envoyée en quoi jugez-vous les absences justifiées des DEI ?

Combien de dossiers ont été transmis à l’Onem pour manque d’efforts de la part des chômeurs ?
Comparativement à l’an passé qu’elle en est la différence ?
Sur quelle base juge-t-on que les demandeurs d’emploi ont effectué des efforts suffisants ?
Le fait d’avoir effectué un entretien auprès des conseillers du Forem est-il considéré comme étant des efforts suffisants pour rechercher un emploi ?
Comment se passe concrètement les entretiens menés par le Forem ?

Enfin, des conseillers en orientation professionnelle contactent les demandeurs d’emploi pour effectuer des bilans de leur compétence mais parallèlement certains chômeurs contactés par le Forem dans le cadre du plan pénurie refusent de se faire screener. Ne trouvez-vous pas cette situation relativement paradoxale ?

Même si la démarche du Forem est positive et volontariste, le Forem, seul, ne pourra pas tout faire. Il est du ressort du Gouvernement wallon d’infléchir la politique de base de l’accompagnement des chômeurs. Si ces bases sont erronées, la politique d’accompagnement n’apportera pas les résultats escomptés.

Je vous remercie des réponses que vous voudrez bien m’apporter.

Réponse du Ministre Jean-Claude Marcourt,
Permettez moi tout d'abord de vous fournir un exemplaire de convocation adressée par le FOREM.

Maintenant, pour répondre à vos questions, sachez que je me suis toujours préoccupé de l'efficience de l'accompagnement et du suivi des chômeurs. Un tel investissement de moyens et d'énergie doit porter des fruits. J'ai été le premier à demander une évaluation qualitative du processus.

En décembre dernier, nous avions évoqué cette évaluation en toute transparence en Commission de l'Emploi. L'administrateur général du FOREM, ainsi que son directeur général, avaient été auditionnés. Il avait été précisé que les évaluations se poursuivraient et que les résultats vous seraient communiqués. Ces conclusions devraient être présentées prochainement au Comité de gestion et vous seront communiquées par la suite.

La procédure suivie vise jusqu'à présent les moins de 40 ans qui reçoivent une convocation et se voient proposer un accompagnement par le FOREM. Les entretiens avec les conseillers ou les séances collectives sont prévus à date fixe. Le demandeur d'emploi, s'il ne se présente pas au rendez-vous, doit justifier son absence. Le motif invoqué est enregistré par le FOREM et transmis à l'ONEM. Quoiqu'il arrive, le demandeur sera convoqué à nouveau pour la même raison. En cas d'absence injustifiée, le demandeur d'emploi est alors convoqué par recommandé. S'il ne se présente toujours pas et de manière injustifiée, il est alors radié des listes des demandeurs d'emploi. Toutes ces absences sont bien entendu transmises à l'ONEM.

L'entretien avec le demandeur est essentiel, puisqu'il est censé mener à une convention entre le conseiller et le particulier. Une convention qui oriente le demandeur d'emploi vers le service le plus approprié.

Par ailleurs, je rappellerai que c'est l'ONEM qui se charge du «contrôle», ce qui est normal, puisqu'il s'agit d'une législation fédérale. Il s'agit donc d'une règle qui dépasse le strict cadre de l'accord de coopération et qui relève de la réglementation du chômage.

Le FOREM transmet des informations objectives : présence et absence, refus de formation ou abandon de celle-ci.

Pour ce qui est du screening, il s'agit d'une démarche récente mise en place dans le cadre de la gestion des pénuries initiée par le Plan Marshall. Toutefois, le contrat de gestion du FOREM prévoit la systématisation de ce screening. J'entends par là, le bilan des compétences initiales des demandeurs, mais aussi la description normalisée des offres d'emploi.

Il est évident que, si un demandeur contacté par le FOREM, précisément à cause de ses compétences, refuse le screening, l'information sera, elle aussi, transmise à l'ONEM.

Philippe Fontaine (MR).
Je remercie M. le Ministre, même si je n'ai pas eu toutes les réponses à mes questions. Je ne sais toujours pas combien de dossiers ont été transmis à l'ONEM.

Jean-Claude Marcourt,
Je vous transmettrai cette donnée.

Philippe Fontaine (MR).
Il faudrait également veiller à ne pas innonder l'ONEM d'informations et l'empêcher ainsi de prendre des décisions à l'égard des récalcitrants.

Jean-Claude Marcourt,
Il faut savoir que cette procédure fonctionne suivant des dispositifs agréés entre le FOREM et l'ONEM. Il en va ainsi pour toutes les entités fédérées. Ces dispositifs portent sur la transmission des données et sur leur traitement. Il ne s'agit donc pas de jeter des informations à la tête de l'ONEM. Tout est normalisé et informatisé.

Philippe Fontaine (MR).
A-t-on seulement défini la notion d'effort suffisant ?

Jean-Claude Marcourt,
Cela a été fait.

Philippe Fontaine (MR).
Pourrais-je avoir cette définition ?

Jean-Claude Marcourt,
Sans aucun problème.