Question orale de M. Ph. FONTAINE, Député Wallon, à M. B. LUTGEN, Ministre de l’Agriculture, de l’Environnement et de la Ruralité sur:
"La collecte des déchets d’asbeste-ciment dans les parcs à conteneurs."

Monsieur le Ministre,
En Région Wallonne, les particuliers ont la possibilité de se débarrasser de leurs plaques ondulées, ardoises, asbestes-ciment et tuyaux contenant de l’amiante, en achetant des sacs spécifiques sur certains parcs à conteneurs. Il s’agit d’un service payant, avoisinant le plus souvent le prix d’un euro le sac de 60 litres et de 2 euros le sac de 120 litres.

L’article 10 de l’arrêté du 26 août 2003 relatif aux conditions intégrales pour les parcs à conteneurs nous indique que le parc à conteneurs qui accepte les déchets d'asbeste-ciment doit être équipé d’un conteneur est exclusivement réservé à ceux-ci. Il doit être tenu éloigné des autres conteneurs ou isolé. L'exploitant se doit aussi de mettre en place le matériel nécessaire à l'humidification du stockage ou à la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec. Le conteneur d'asbeste-ciment doit aussi être évacué vers une filière de traitement dans les quarante-huit heures de son remplissage.

Ces conditions lourdes, mais compréhensibles au vu de la dangerosité de l’amiante contenue dans ces déchets, ont pour conséquence que tous les parcs à conteneur de la Région Wallonne n’acceptent pas les déchets d’abeste-ciment.

Pour l’ICDI, ce type de collecte n’est possible que dans les parcs de Ransart et de Ham-sur-Heure. Chez IPALLE, tous les parcs semblent l’accepter. Au niveau du BEP, la collecte semble directement renvoyée vers une société privée.

Au vu de cette situation, je souhaiterais savoir :

combien de parcs à conteneurs en Région Wallonne acceptent, pour le moins en petites quantités, les déchets d’abeste-ciment  et où sont-ils situés ?
Chaque intercommunale de traitement des déchets est-elle couverte ?
quelles ont été les quantités collectées en 2005 et en 2004 ?
Au vu de la disparité de la situation de collecte suivant les intercommunales, ne serait-il pas opportun d’imposer un nombre minimum de points de collecte, afin notamment d’éviter que ce genre de déchets ne soit évacué par des filières non-agréées ou finissent dans la nature ?

Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez me fournir.

Réponse du Ministre Benoit Lutgen,
A la suite de l'interdiction prononcée par l'Etat fédéral en 1998 de mise sur le marché de l'amiante et des matériaux qui en étaient dérivés, toutes les productions sont aujourd'hui arrêtées. Néanmoins, le démontage des structures existantes demeurait problématique.

Aussi la Région wallonne a complété sa législation en matière de déchets et de permis d'environnement :
• deux arrêtés régissant la gestion des chantiers classés d'enlèvement d'amiante ont été pris;
• pour se conformer à la législation européenne, le Gouvernement a modifié le catalogue des déchets le 24 janvier 2002 afin que toutes les formes d'amiante soient classées dans les catégories dangereuses;
• les conditions régissant les parcs à conteneurs pour déchets ménagers ont été adaptées le 26 août 2003 afin de sécuriser l'accueil des déchets d'abseste-ciment dans ces installation et d'assurer la préservation de la santé des usagers comme du personnel des parcs à conteneurs.

A l'heure actuelle, la Région wallonne dispose d'un réseau d'infrastructures accueillant les déchets d'amiante-ciment des particuliers comme des professionnels, conformément aux dispositions que je viens d'énumérer. Suivant les informations communiquées par l'administration, ce réseau comporte 45 points de regroupement publics, privés ou mixtes. Dans tous ces cas, le service mis en place est payant et intègre le coût de conditionnements adaptés répondant aux conditions d'exploiter précitées, ainsi que la mise en CET.

Il convient de signaler que, lorsque les parcs à conteneurs ne sont pas équipés pour accepter les déchets d'amiante ciment, ils renvoient en principe vers des opérateurs actifs en la matière sur la zone ou la province concernées.

Au niveau de l'ICDI, deux parcs à conteneurs reprennent les déchets d'amiante-ciment. IPALLE a quant à elle instauré une collaboration avec la société de reyclage de déchets de construction RECYHOC pour systématiser un service de collectes au départ de ses parcs. Enfin, en Province de Liège et de Luxembourg, les intercommunales ont mis en place au total 10 points de regroupement des déchets d'amiante-ciment.

Quant à votre question sur les quantités collectées en 2005 et 2004, les statistiques n'ont pu m'être communiquées par l'administration dans les délais.

Philippe Fontaine,
Si les choses ne sont pas claires, il risque d'y avoir un abandon de ces matières un peu n'importe où. La Région doit donc jouer un rôle primordial dans l'information des citoyens.

A Charleroi, il y a deux points disponibles alors que l'intercommunale couvre la moitié du Hainaut. Je doute que tout le monde y apporte ses déchets.