Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon à Benoît Lutgen, Ministre de l’agriculture, concernant :
« La mise en place du nouveau Conseil supérieur wallon de la pêche »

Monsieur le Ministre,
Vos collègues du Gouvernement wallon viennent d’approuver votre avant projet d’arrêté instituant le nouveau conseil supérieur wallon de la pêche.

Mes questions seront les suivantes Monsieur le Ministre :

En quoi les règles en vigueur jusqu’à la mise en place du nouveau Conseil sont-elles obsolètes au point de justifier ce renouvellement ?

Les règles dont vous évoquez l’obsolescence sont-elles celles qui régissent le fonctionnement du CSWP ou celles régissant les pratiques de la pêche ? Ou les deux ?

Afin d’éviter de se retrouver dans la même situation dans 25 ans, avez-vous prévu, à l’occasion de ce renouvellement et de l’actualisation des règles, un mécanisme de renouvellement à plus court terme (1 an, 5 ans, …) permettant ainsi de s’adapter et réagir plus vite plus vite aux différentes évolutions (population poissonneuse, qualité de l’eau, etc) ?

Vous signalez que des mandats arrivent à échéance, avez-vous revu la durée d’une mandature au sein de ce Conseil prévoyant ainsi des éventuelles situations de cristallisation dans des fonctions qui fait alors perdre en efficacité ?

Pouvez-vous m’expliquer les raisons de la démissions de certains membres dont les mandats n’étaient pas arrivés à échéance ?

Partant, peut-on dire que le monde le la pêche est en crise ou à tout le moins en difficulté ?

Ce renouvellement a-t-il été demandé par les associations de pêcheurs ou est-il de votre initiative ?

Dans les deux cas, pourquoi ?

Vous prévoyez un certain nombre de représentations au sein du nouveau CSWP dont :
Une représentation des associations ou groupements les plus « représentatifs » des quinze sous-bassins hydrographiques. Sur quels critères s’est opéré ce choix (quantitatif, ancienneté, dynamisme, ancrage local, autres) ?v Quelle a été la procédure de sélection ?

Une représentation des milieux scientifiques. De quels organismes, universités, etc proviennent ces représentants ?
Comment ont-ils été choisis ?

Une représentation des milieux touristiques. Ce membre proviendrait du Comité technique du tourisme de terroir et des meublés de vacances. En d’autres termes, représenterait les exploitants de toutes les formes de gîtes, chambres et maisons d’hôtes et les meublés de vacances. Je ne vois pas trace cependant d’autres catégories d’acteurs tels que les restaurateurs, les hôteliers, les exploitants de camping et caravaning, des représentants des riverains proches des cours d’eau, lacs et étangs concernés, des exploitants des activités aquatiques (kayakistes, plaisanciers, etc). Pourquoi ?

Des synergies ont-elles été établies avec les comités des contrats de rivière qui rassemblent ce type d’acteurs ?

Au vu de la multiplicité d’acteurs et d’activités qui gravitent autour du monde de la pêche, avez-vous prévu un mécanisme d’audition d’acteurs et/ou représentants d’acteurs de ces activités diverses ?

Quels mécanismes de « reporting » avez-vous mis en place entre le CSWP et vous Monsieur le Ministre ?
A quelle fréquence ?
Y êtes-vous représenté et comment ?

Merci pour les réponses que vous voudrez bien me donner

Réponse du Ministre Benoît Lutgen,
J’ai proposé au gouvernement wallon de revoir la composition de cet organe d’avis :

en imposant une représentation des 15 sous-bassins hydrographiques ;
en l’ouvrant à d’autres catégories de membres intéressés par la pêche telles que des représentants de la conservation de la nature, des pisciculteurs, des milieux scientifiques et du tourisme ;
en promouvant la parité hommes et femmes au sein de ce Conseil ;
en désignant le Conseil économique et social de la Région wallonne pour assurer le secrétariat du Conseil et non plus l’administration.

La loi sur la pêche date de 1954. Elle doit certainement être modernisée, simplifiée et répondre aux objectifs du développement durable et de la biodiversité.

Pour rencontrer cet objectif, il est nécessaire de disposer d’une structure composée de représentants de tous les milieux concernés.
Les mandats seront conférés pour une durée de six ans renouvelable.

Les démissions, quant à elles, n’ont pas été motivées. Certains membres sont démissionnaires par le seul fait qu’ils n’ont pas participé aux travaux du Conseil durant deux années consécutives.

Sont considérés comme groupements représentatifs de pêcheurs, les Fédérations halieutiques territoriales, ainsi que les différents courants de pêcheurs qui doivent tous pouvoir s’exprimer pour que les décisions rencontrent un consensus le plus large possible. En outre, les représentants des milieux scientifiques seront choisis pour leurs compétences.

Enfin, le Ministre ayant la Pêche dans ses attributions aura l’opportunité de siéger ou d’envoyer ses représentants pour assister aux séances du conseil avec voix consultative.