Question orale de Philippe Fontaine, député wallon, à André Antoine, Ministre des transports, concernant : « La récente condamnation de la SRWT et la Région wallonne dans le dossier des bus wallons »

Monsieur le Ministre,
La SRWT et la Région wallonne viennent d’être condamnées par le tribunal de première instance de Bruxelles à dédommager la société Van Hool.

Un court rappel puisque tout le monde connaît le dossier. Le reproche qui est fait à la SRWT, ex « Wallonne du transport » est d’avoir pris, en 1993, une décision favorisant l’achat de 278 autobus à la firme EMI, une filiale du groupe CMI installée dans le Luxembourg à Aubange, alors que , dans le respect des procédures des marchés publics, il existait une proposition de décision confiant le lot à une firme concurrente Van Hool. En outre, un arrêt de la Cour de justice des Communautés Européennes de 1996, préconisait de rompre le contrat illégal de 1993 ainsi que son avenant d’acheter 33 autobus supplémentaires, ce que n’a refusé de faire la SRWT.

Il est reproché à la Région wallonne d’avoir joué un rôle dans la décision de la SRWT et aussi de n’avoir rien fait pour garantir l’exécution de l’arrêt de la CJCE.

Mes questions sont les suivantes monsieur le Ministre :

nous savons qu’il y avait d’autres soumissionnaires. Ceux-ci ont-ils intenté une action à l’encontre de la SRWT et/ou la Région ?

Sont-ils susceptibles de le faire ?

Comment ont-ils été écarté dans le contexte de l’irrégularité de l’attribution du marché à la Firme Van Hool ?

pouvez-vous me préciser combien cela va coûter à la SRWT et à la Région wallonne ?

Quel budget est prévu pour exécuter ce jugement ?

un argument avancé à l’époque était la localisation wallonne de EMI. D’aucuns ont estimé que cet argument avait prévalu à celui de la qualité et de la fiabilité des autobus. Combien de ces bus roulent-ils encore ?

quelle est globalement la qualité de ces bus ?

cet argument reste-t-il prépondérant dans le marché en cours en ce moment et pour lequel Van Hool est à nouveau soumissionnaires pour l’achat par la SRWT de 250 autobus ?

un autre argument fut que ce marché était pourvoyeur d’emplois. Combien d’emplois ont été créés à l’occasion de l’attribution de ce marché ?

quelles mesures avez-vous prises pour éviter de tels écarts dans le respect de la législation des marchés publiques ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre André ANTOINE,
Le 28 février 2006, faisant suite à l’action introduite par la société Van Hool, la Sixième Chambre du Tribunal de Première Instance de Bruxelles a effectivement prononcé un jugement par lequel elle estime que, tant la Région wallonne que la SRWT, ont commis une faute dans le cadre de l’attribution du marché dit «des bus wallons».

Je voudrais tout d’abord rappeler que le litige date de 1993. C’est à cette époque que Van Hool a contesté l’achat de 278 bus à la société Emi.

Par le jugement qui vient d’être rendu, le Tribunal déclare la demande de dommages de la société Van Hool comme partiellement fondée.

Il estime que, dans le cadre de l’attribution du marché, tant la Région wallonne que la SRWT, ont commis une faute, celle-ci ayant contribué au dommage.

En ce qui concerne ce dernier, selon le Tribunal, la société Van Hool a perdu une chance d’obtenir le marché litigieux qu’il évalue à 70 %. Dès lors, la société Van Hool a droit à une répartition de 70 % de son dommage.

Le Tribunal n’a pas fixé le montant de ce dommage. Il a désigné un réviseur d’entreprise, expert-comptable pour examiner les documents qui permettraient de fixer ce montant et de concilier, si faire ce peut, les parties. Ce rapport de l’expert devra être déposé au greffe du Tribunal dans les six mois de la mise en œuvre de l’expertise à la requête de la partie la plus diligente.

Même si les bus Emi sont toujours en service dans les TEC et seront utilisés pendant quelques années encore, il ne m’appartient pas de mettre en cause les options ou les procédures mises en œuvre pour leur acquisition en 1993.

Pour ma part, je respecte les décisions de justice et je veille au strict respect des dispositions légales dans le cadre des procédures d’acquisition de matériel actuellement en cours .

Philippe Fontaine (MR).
– Vous n’avez pas répondu à toutes me interrogations. Il s’agit pourtant d’informations de première importance. La Région wallonne risque-t-elle de devoir s’acquitter d’indemnités ?

À l’époque, la justification de ce choix concernait une volonté de dynamiser l’emploi dans la région concernée, qu’en est-il réellement ?

André Antoine.
- Il faut également être conscient du rôle des commissaires du Gouvernement à cet égard. C’est une affaire complexe. D’ailleurs, j’ai déposé une note au Gouvernement sur ce sujet dès que j’ai eu connaissance de l’information.

Quoi qu’il en soit, il n’est bien évidemment impensable que nous biaisons de nouveaux marchés publics pour réparer les erreurs éventuelles du passé.

Philippe Fontaine (MR).
– Evidemment, les règles en vigueur en la matière devront être scrupuleusement respectées.