Question orale de Philippe Fontaine à Michel Daerden, Ministre du budget, de l’équipement et des travaux publics, sur:
« L’étendue de certaines mesures fiscales inscrites dans le récent décret-programme relatif au « Plan Marshall » »

Monsieur le Ministre,
Lors du récent examen du décret-programme « Plan Marshall » par notre assemblée, j’étais intervenu notamment sur deux aspects fiscaux précis de ce dernier. Il s’agissait des mesures relatives aux droits de navigation et au précompte immobilier sur le matériel et outillage.

Le Ministre-Président, sans doute par trop entraîné par son enthousiasme, a omis dans sa réplique de répondre à plusieurs questions précises qui émaillaient mon intervention et qui n’avaient pas obtenus de réponses en commission

J’aimerais dès lors, vous posez les questions suivantes :

En ce qui concerne le précompte immobilier matériel et outillage d’abord :

Pour ce qui est des entreprises qui s’installeront dans les nouveaux zonings, les recettes attendues des communes concernées seront considérablement réduites… Le ministre Antoine compte-t-il intervenir auprès des communes à partir de son budget pour atténuer ces « pertes » ?

Rien n’indique que les investissements exonérés en vertu des lois d’expansion (pour une période de 3, 5 ou 7 ans selon le cas), seront, une fois la période d’exonération passée, réintégrés dans la base taxable ! Sera-ce le cas ?

Pour ce qui est des droits de navigation ensuite,

Quid du financement de la SOFICO en compensation de la perte de recettes induite par la suppression des droits de navigation  ?
Le nouveau mécanisme ébauché dans le décret devra-t-il faire l’objet – comme semblait l’indiquer le Conseil d’Etat – d’une notification préalable ?

A une question parlementaire d’avril dernier, le ministre avait précisé que « tous les experts disent que si la Sofico n’avait plus cette recette de nature commerciale, même si on lui substituait une dotation budgétaire, elle pourrait perdre son assujettissement à la TVA ». Ce problème est-il évacué par le décret-programme ?

Je vous remercie des réponses que vous ne manquerez pas de me fournir.

Réponse du Ministre Michel Daerden,
Une des mesures fiscales des actions prioritaires est l’exonération du précompte immobilier pour tous les investissements acquis ou constitués à l’état neuf à partir du 1er janvier 2006.

La Région s’est engagée à compenser, en totalité, les communes et les provinces des moindres recettes consécutives à cette mesure.

Toutes les communes où des investissements en matériel et outillage à l’état neuf seront réalisés bénéficieront de cette compensation.

Quant aux investissements en matériel et outillage ayant bénéficié de l’exonération du précompte immobilier dans le cadre des lois d’expansion économique, ils bénéficieront de l’exonération du précompte immobilier :

- sur la base du décret de relance économique s’ils ont été acquis ou constitués à l’état neuf à partir du 1er janvier 2005 et qu’ils engendrent une augmentation du revenu cadastral ;
- sur la base du nouveau décret s’ils ont été appelés ou constitués à l’état neuf à partir du 1er janvier 2006.

Concernant les droits de navigation, la SOFICO est actuellement assujettie à la TVA pour un certain nombre d’activités dont notamment l’exploitation des ascenseurs de Strépy-Thieu.

Pour conserver l’assujettissement à la TVA, la SOFICO doit conserver un lien entre la déduction de la TVA sur l’infrastructure exploitée et les soumissions à la TVA des recettes réalisées au moyen de cette infrastructure.

Concernant Strepy, les recettes soumises à la TVA consistent en des droits de navigation facturés avec TVA par la SOFICO aux bateliers.
Depuis le 7 mars 2006, ces droits sont supprimés. Il faut donc que cette mise à zéro soit accompagnée de la constitution de nouvelles recettes également soumises à la TVA et relatives à Strépy-Thieu.

Le décret-programme Plan Marshall répond à ce problème en stipulant dans l’article 43 du décret adaptant le décret du 10 mars 1994 que pour les ascenseurs de Strépy-Thieu, la SOFICO a également pour mission de gérer le fonctionnement des ascenseurs pour la Région wallonne.

À partir du 7 mars 2006, la Région paiera la SOFICO pour qu’elle accomplisse le travail matériel de faire fonctionner les ascenseurs de Strepy en vue de permettre la fourniture du service public lié aux voies navigables et l’usage optimal de ces voies en Région wallonne. Cette solution génère des recettes de service matériel soumises à la TVA.

Les nouvelles dispositions décrétales prévoient la conclusion d’un marché de service relatif à la gestion des ascenseurs entre la SOFICO et la Région wallonne. Celui-ci déterminera les rémunérations à payer à la SOFICO par la Région en raison du trafic fluvial.

Il est prévu de garantir pour la SOFICO une rémunération au moins égale au montant annuel des droits de navigation pour 2005, à savoir 4,3 millions d’euros hors TVA.

Ce marché sera soumis à l’approbation du Gouvernement wallon pour la fin de ce mois.

Philippe Fontaine.
Je vous remercie pour votre réponse très technique.
Je souhaiterais souligner que, sans être contre la suppression du droit de navigation, celle-ci a des implications budgétaires qu’il ne faut pas négliger.