Question orale de Philippe Fontaine, député wallon, à Philippe Courard, Ministre de la Fonction publique et des Affaires intérieures, concernant :
« Le dédommagement de riverains faisant l’objet d’un transfert dans une autre commune suite à des modifications territoriales entre deux communes »

Monsieur le Ministre,
Un projet de modifications territoriales entre deux communes n’est pas monnaie courante en Région wallonne mais ça existe.

Des riverains passent ainsi d’une commune à l’autre sans bouger. Mais ça ne veut pas dire qu’il n’y a pas de conséquences pour eux. Toutes les communes n’ont pas la même politique en matière de déchets par exemple, le même IPP ou les mêmes additionnels au précompte immobilier, pour ne citer que ces taxes là. Les riverains n’ont pas demandé de changer de commune mais ce changement résulte bien souvent d’accord entre les responsables communaux qui dépassent l’intérêt particulier des riverains concernés.

Mes questions seront les suivantes Monsieur le Ministre :

Est-il prévu une indemnisation des riverains qui se retrouvent dans une commune où l’IPP est plus élevé que dans leur ancienne commune ?
Idem quand une commune ne perçoit pas de taxe sur les déchets et la commune voisine oui ?

si rien n’est prévu, quelles mesures comptez-vous prendre pour rencontrer les préoccupations légitimes des riverains dans pareille situation et rencontrer ainsi les déclarations récentes du Bourgmestre de Seneffe ?

Merci pour les réponses que vous voudrez bien me donner

Réponse du Ministre Philippe Courard,
En réponse à la question posée par l’honorable Membre, je souhaiterais avant tout rappeler que les communes bénéficient de l’autonomie fiscale, comme cela leur est reconnu par l’article 170, § 4 de la Constitution. Ce faisant, il leur est loisible de fixer d’autorité leur fiscalité, sans demander l’accord de la population (rappelons à ce sujet que la formalité de l’enquête de commodo et incommodo préalable à l’adoption d’un règlement-taxe n’est plus d’actualité. Cela est d’ailleurs rappelé dans la circulaire budgétaire).

Ce qui est de nature à heurter la sensibilité dans le cas qui vient d’être exposé, c’est l’élément involontaire du changement de commune. On n’aurait pas du tout réagi si un habitant changeait volontairement de commune. Or, le cas peut également être choquant. Cela se voit souvent en matière de taxe sur les immondices : il arrive qu’en changeant de commune, le redevable soit obligé de payer deux fois la taxe : une fois dans son ancienne commune (dans la mesure où la situation de référence est l’inscription au registre de la population au 1er janvier de l’exercice d’imposition) et une fois dans sa nouvelle commune (parce que, par exemple, la situation de référence est l’inscription au registre de la population au 1er juillet de l’exercice d’imposition).

Pourquoi ne réagit-on pas dans le cas d’un déménagement volontaire ? Parce qu’on estime que le redevable devait savoir ce qu’il faisait. Or, la réalité est différente. Il est bien rare de voir les personnes s’installer dans une commune en sachant pertinemment quelles sont les taxes auxquelles elles seront soumises. La plupart du temps, on s’installe pour des raisons de proximité familiale ou professionnelle. Ce constat a d’ailleurs été fait par la dernière étude que j’ai commandée sur le thème de la fiscalité locale.

En conséquence, que le changement de taxation émane de la volonté du conseil communal de modifier les limites de son territoire ou de la volonté des redevables d’aller s’installer ailleurs, il faut «subir» la taxation de la nouvelle commune et il n’existe aucun système de dédommagement prévu pour les riverains concernés.

M. Fontaine me demande ce que je compte faire pour remédier à la situation. Il y a lieu, selon moi, de respecter l’autonomie communale et de laisser aux communes concernées le soin de régler le problème.

Philippe Fontaine (MR).
– Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.
Je ne suis pas étonné qu’il me réponde que l’autonomie communale est absolue.
Je comprends seulement qu’il ne s’agissait que de promesses électorales qui n’engageaient que ceux qui les entendaient.