Question orale du Député Philippe FONTAINE à Monsieur André ANTOINE, Ministre du logement, des Transports et du Développement territorial concernant:
« Le comité d’audit de la SWL et les audits externes ».

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Le comité d’audit de la SWL a été mis en place dans le courant du mois de janvier. Un directeur a été engagé.

Au-delà des 3.612.000 euros prévus au Budget 2006 pour les frais de fonctionnement de la SWL, 1 million est prévu à l’A.B. 12.03 du programme 05 pour réaliser l’ « Audit des sociétés de logement de service public » que nous avions appelé de tous nos vœux dans une résolution depuis octobre 2005.

D’après mes renseignements, rien que pour les marchés publics, on en serait déjà à 670.000 €. Le Directeur a été engagé pour un salaire annuel de près de 95.000 €. Il reste donc 235.000 € pour procéder au recrutement de 6 auditeurs niveau 1 prévus, soit un peu plus de 39.000 euros brut par an… Ne pensez-vous pas que cette somme est insuffisante ?

Cette situation ne va-t-elle pas compromettre l’engagement de tout ou partie de ce personnel nécessaire pour réaliser l’audit de toutes les SLSP dans le délai d’un an prévu ?

Ce délai est-il bien maintenu ?

Prévoyez-vous d’augmenter ce budget lors de l’ajustement ?

Par ailleurs, les différents marchés publics ont été répartis en plusieurs lots, représentant chacun une partie du territoire de la Région.

D’après ce que vous aviez dit en Commission au Parlement, ces audits n’étaient pas des audits approfondis comme ceux réalisés par les auditeurs de la SWL dans 22 des 74 SLSP présente en Région wallonne. Il s’agissait de vérifier plusieurs points où des manquements avaient clairement été identifiés dans le cadre de ces 22 audits.

Si telle est toujours bien votre intention, n’est-il pas étonnant de voir que certaines sociétés figurant dans ces 22 « privilégiées », auditées en profondeur, se sont vues contactées par courrier la semaine passée pour préparer un certain nombre de documents pour faciliter le travail des auditeurs - externe à la SWL cette fois - ?

En résumé, alors que l’équipe classique des auditeurs SWL est passée une semaine en décembre réaliser un audit approfondi de ces sociétés, il semble que les auditeurs externes vont apparemment y passer à nouveau prochainement mais pour un audit « light » cette fois.

Ne s’agit-il pas d’une perte d’énergie, de temps et d’argent considérable ?
Ne serait-il pas plus utile que ces auditeurs externes se concentrent sur les sociétés qui n’ont jamais reçu de visites des auditeurs SWL ?

Merci d’avance pour les réponses que vous pourrez me donner.

Réponse du Ministre André ANTOINE,
Le Comité d’audit sera complet avec ses membres extérieurs à partir du 13 février. Il pourra donc effectivement prendre des décisions à partir de cette date. L’installation de ce comité d’audit aura lieu à l’occasion du conseil d’administration de la Société Wallonne du Logement du 20 février 2005.

Pour ce qui est du budget, une estimation de 320.000 euros hors TVA avait été faite pour le marché des lots 1 à 6. Or, les meilleures offres reçues, étant donné les délais relativement courts, sur cette période de l’année très chargée pour les réviseurs, nous amènent à un montant global de près de 600.000 euros hors TVA.

Pour ce qui est de la charge des salaires, elle n’est que de 380.000 euros, étant donné qu’une partie du personnel déjà budgétisée auparavant a été intégrée à la direction de l’audit.

Pour ce qui est du salaire de la personne assurant la direction, celui-ci reprend la charge salariale d’un inspecteur général qui a quitté la Société Wallonne du Logement. Il n’y a donc pas de surcoût à ce niveau.

Ceci nous fait donc un budget global de près de 1.102.000 euros en tenant compte de la TVA sur les prestations de services. On peut préciser que l’audit des différentes SLSP pourra commencer dès mi-avril, pour autant que le programme de formation des auditeurs soit bien avancé à cette date.

Les audits s’inscrivent incontestablement dans les missions de la SWL à l’égard des sociétés agréées. Ils sont devenus, de par l’actualité notamment, un thème important pour le secteur. C’est ainsi, il y a quelques années, que les audits ont été initiés par la SWL, de sa propre initiative, dans le cadre de sa mission. Les audits avaient pour objectif d’aider les sociétés à suivre une méthodologie de fonctionnement répondant aux missions de service public qu’elles doivent remplir au regard de leur objet social commun. Ainsi, en juin 2005, une lettre de bonne gouvernance a été envoyée à chacune d’entre elles, lettre se fondant sur l’expérience des audits réalisés jusque-là.

Eu égard aux événements qui ont secoué l’ensemble du secteur, mais aussi et surtout compte tenu de la nécessaire évolution de la SWL et des sociétés agréées, le principal opérateur de la politique du logement en Wallonie qu’est la SWL, devait affirmer clairement qu’elle poursuivrait et développerait les audits.

Pour ce faire la première grande étape est le scanning des 74 SLSP, objet du marché dont question ci-dessus. Dans un souci de professionnaliser le secteur et dans le cadre de sa mission de conseil et de tutelle, la SWL a été chargée de réaliser un audit général de la gestion et du fonctionnement des 74 SLSP qu’elle agrée, le Gouvernement ayant dégagé un budget d’un million d’euros à l’AB 12.03.05. Pourra être ainsi dressée une programmation stricte et réaliste, compte tenu des constats qui ressortiront du scanning.

Cet audit général du secteur a pour objectif de procéder à une appréciation tant globale qu’individuelle des sociétés de logement de service public, en leur appliquant une méthode d’approche uniforme et sur leurs différents axes de gestion. Ceci permettra, d’une part, de dresser un bilan de la gestion et du fonctionnement des sociétés et, d’autre part, d’identifier prioritairement une cartographie des risques de gestion pour l’ensemble des 74 sociétés de logement de service public. Ces priorités constitueront les bases des programmations des audits futurs à mener par la direction de l’audit, programmation dont le principe se retrouve dans la réforme du Code du Logement.

La direction de l’audit de la SWL se chargera, sur la base d’une méthodologie d’audit en cours de développement, d’effectuer l’audit des 74 SLSP selon l’ordre établi par la cartographie susnommée.

Cette analyse sera effectuée sur la base des normes internationales bien connues dans un souci d’intégrité, d’objectivité et de confidentialité, avec la volonté de professionnaliser le réseau.

Le Gouvernement entend aller de l’avant pour intervenir rapidement là où il y a encore des défaillances.

Pourquoi réinviter des auditeurs à descendre sur les lieux ? Je pense tout simplement que c’est bien pour le suivi d’audit. Il faut souligner aussi que parfois des foyers sollicitent eux-mêmes l’audit afin d’être conseillés.

La culture des relations entre la SWL et les sociétés de logement est plus rigoureuse.

Philippe Fontaine (MR).
– Je vous remercie pour cet éclairage. Il est évident que nous continuions à suivre de près ce dossier, mais vous ne m’avez pas convaincu tout à fait sur le fait qu’on renvoie des auditeurs sur certaines sociétés alors que d’autres n’ont jamais été «visitées». Je pense que c’est une question d’organisation.

André Antoine,
– Je pense qu’il n’est pas souhaitable de commencer un audit et de ne pas le prolonger ou de ne pas le valider.

Philippe Fontaine (MR).
– Mais il est aussi important de se rendre dans les autres sociétés.