Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Développement territorial, Michel Daerden, Ministre du Patrimoine et Benoît Lutgen, Ministre de l’Environnement, concernant:
« Les travaux d’extension du zoning de Solre sur Sambre »

Messieurs les Ministres,
Le zoning de Solre-sur-Sambre resté bien longtemps vierge de toute implantation compte aujourd’hui une dizaine de PME et doit à présent faire l’objet d’une extension suite aux nouvelles demandes d’implantations.

Pour ce faire des terrains ont du être nivelés. A cette occasion, une villa gallo-romaine d’une centaine de mètres de long a été mise à jour ce qui a occasionné l’arrêt des travaux. Les archéologues de la Région wallonne sont en effet débarqués sur le terrain pour effectuer des fouilles approfondies. Ces opérations pourraient perturber le déroulement du chantier pour un long moment mais l’intérêt archéologique de cette découverte semble en valoir la peine.

Il a même été proposé d’intégrer cette découverte dans l’extension du zoning et d’en faire un lieu touristique associé à la réserve naturelle contiguë. Il faut savoir également que le zoning ainsi étendu sera à moins de cent mètres de cette zone classée « natura 2000 » alors que les recommandations ne vont pas dans ce sens.

Mes questions seront les suivantes Messieurs les Ministres :

Il revient par la presse que les travaux d’extension ont été commencés sans que le moindre permis d’urbanisme n’ait été délivré. Confirmez-vous cette information ?
pourquoi le chantier n’a-t-il pas été arrêté dans ce cadre ?
Quelles dispositions comptez-vous prendre ?

Une procédure a-t-elle été mise en route pour classer le site ou classer comme monument historique la villa romaine découverte ?

Pouvez-vous me préciser si ce site sera maintenu après la reprise des travaux d’extension ?

L’extension du zoning à proximité d’une zone classée natura 2000 ne doit-elle pas faire l’objet d’une autorisation ?

Pouvait-elle se rapprocher si près de la zone classée ?
Avez-vous reçu un dossier sur ce projet ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner

Réponse des Ministres Michel Daerden et Benoît Lutgen,
Il s’agit davantage d’une question relevant de mes compétences que de celles de mes Collègues.

Ayant été informé par des riverains de la réalisation de travaux d’aménagement sur le site concerné, le fonctionnaire délégué de la DGATLP de Hainaut II a envoyé, le 27 février 2005, son contrôleur de travaux en vue de s’informer de la nature, de l’ampleur et de la justification desdits travaux et ce, après avoir constaté, en ses services, l’inexistence d’un permis d’urbanisme.

De la visite sur place, il a été constaté que des travaux d’aménagement de voirie avec modifications du relief du sol étaient en cours et il a été confirmé par le représentant d’IGRETEC qu’aucun permis d’urbanisme valide récent ne précédait ces travaux. Les travaux semblent en effet avoir été entamés de bonne foi sur la base d’un permis d’urbanisme délivré en 1974 à INTERSUD.

Aussi, l’ordre d’arrêt des travaux a été donné sur le champ. Ordre d’arrêt qui, à ma connaissance, est pleinement respecté depuis lors par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. Cet ordre d’arrêt des travaux est maintenu jusqu’à la délivrance éventuelle d’un permis d’urbanisme qu’IGRETEC s’est engagé à introduire dans les tout meilleurs délais.

En ce qui concerne la villa gallo-romaine, une convention passée entre IGRETEC et la DGATLP vise à assurer, durant un délai de quatre mois, les fouilles de ce site archéologique découvert de manière fortuite. À ma connaissance, aucune procédure de classement n’est en cours.

En ce qui concerne la proximité de la zone Natura 2000, j’informe l’Honorable Membre que les travaux entamés et stoppés ont été réalisés dans une zone d’activité économique industrielle et qu’ils sont dès lors pleinement compatibles avec le plan de secteur qui s’impose à tous. Je soutiendrai dès lors le respect de ce plan de secteur en vue d’assurer la poursuite du développement d’entreprises sur ce site.

Je rappelle à l’Honorable Membre que la décision du Gouvernement du 18 juillet 2002 d’inscrire la zone Natura 2000 adjacente s’est faite en parfaite connaissance de cette situation au plan de secteur puisque cette décision est postérieure à l’adoption dudit plan de secteur. Il n’y a dès lors pas lieu de remettre en cause cet équilibre.

Enfin, il ne s’agit en aucune manière d’une extension de la zone d’activité économique définie au plan de secteur, mais bien de l’aménagement de cette dernière, laquelle nécessite permis d’urbanisme.

Philippe Fontaine (MR).
– Je remercie M. le Ministre pour sa réponse qui éclaire le dossier en ce qui concerne la problématique de l’urbanisme.