Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, concernant :
« La désignation d’un représentant de l’opposition dans le Conseil d’Administration d’une asbl créée à l’initiative de la commune d’Aiseau-Presles »

Monsieur le Ministre,

Lorsque qu’une Commune est à l’initiative de la création d’une asbl à vocation culturelle ou autre, elle est tenue d’y nommer des délégués à la proportionnelle de la composition de son Conseil communal.

En 1996, l’asbl « Aiseau-Presles commune d’Europe » voit le jour à l’initiative de la Commune du même nom mais si des délégués de la majorité communale y sont bien désignés, aucun délégué de l’opposition n’est nommé. Une plainte est déposée en 1998 par un conseiller communal de l’opposition auprès de la Commission nationale permanente du Pacte culturel.

Cette plainte aboutit à une conciliation qui débouche sur une nouvelle composition des organes de l’asbl avec un représentant de l’opposition mais l’asbl cesse alors de se réunir.

Nouvelle plainte est déposée auprès de la commission permanente au titre d’absence de réunion et de création par la commune , entre temps , d’une nouvelle asbl dont les membres de l’opposition sont une nouvelle fois exclu de toute représentation au CA.

Le 30 mai 2005, la commission permanente a rendu un avis qui constate la recevabilité de la plainte et son caractère fondé. Cependant, le groupe de ce conseiller communal n’a toujours pas de délégué au Conseil d’Administration de cette asbl.

Mes questions seront les suivantes Monsieur le Ministre :

Comme vous le savez, l’avis de la commission permanente n’a pas de pouvoir coercitif mais il est suivi à plus de 85% . Comment expliquez-vous l’attitude de la Commune d’Aiseau-Presles ?

Quelles dispositions comptez-vous prendre pour rétablir la situation ?

Etes-vous en mesure, en tant que Ministre de tutelle, de contraindre la Commune de respecter l’avis de la Commission permanente ou, informé de cet avis, puisque vous en recevez copie automatiquement , contraindre vous-même les communes de s’en tenir à cet avis ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre Philippe Courard,
La Commission permanente du Pacte culturel m’a effectivement informé de son avis, émis le 24 octobre 2005, dans le cadre du dossier que vous venez d’évoquer.

La Commission recommande aux autorités communales d’Aiseau-Presles de se mettre en conformité avec les dispositions du Pacte culturel pour ce qui concerne la représentation communale au sein des organes de l’asbl «Aiseau-Presles commune d’Europe».

Le 28 décembre 2005, j’ai invité le Collège échevinal concerné à se conformer à l’avis ainsi émis.

Ledit Collège échevinal m’a adressé un courrier, le 20 janvier dernier, dans lequel il conteste le bien fondé de l’avis émis par la Commission et estime que l’asbl échappe au champ d’application du Pacte culturel.

J’ai demandé à mon administration d’analyser les arguments développés par la Ville et de prendre contact avec la Commission du Pacte culturel.

En application de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques (dite du Pacte culturel), il me revient qualitate qua de veiller au respect des avis émis par la Commission.

Tel est le sens des articles 25 et 27 de cette loi.

S’agissant de cette disposition, qui évoque une tutelle de suspension ou d’annulation, force m’est de constater que son application, d’une part, est conditionnée à l’existence d’un acte émanant d’une autorité publique soumise à tutelle et, d’autre part, ne tient évidemment pas compte de l’organisation de la tutelle sur les communes en Région wallonne prévue par le décret du 1er avril 1999.

Je poursuis donc l’instruction de ce dossier, dans le respect des dispositions précitées.

Il est toutefois prématuré dans mon chef, de vous indiquer les mesures que je compte adopter dans cette affaire.

Soyez, quoi qu’il en soit, assuré que j’y demeure attentif.

Je ne manquerai pas de prendre position.

Philippe Fontaine (MR).
– Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.

Si je suis satisfait de cette réponse pour la partie concernant le fond, j’espère, pour ce qui concerne l’instruction, qu’elle ne durera plus trop longtemps car cette affaire perdure depuis 1996. J’espère être encore parlementaire quand elle sera réglée.