Question orale du Député Jean-Luc CRUCKE à Monsieur André ANTOINE, Ministre du logement, des Transports et du Développement territorial concernant:
« La qualité de l’information émanant de la Direction générale de la Société wallonne du logement ».

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Le mercredi 7 décembre 2005, un hebdomadaire publiait un certain nombre de révélations concernant la gestion par le Directeur général de la Société wallonne du logement de ce qui deviendra le scandale de la Carolo.

Vous avez réagi en demandant une enquête interne au Président du CA de la SWL. Vous avez été interrogé lors de la dernière séance du Parlement sur l’intérêt que pouvait encore revêtir une telle enquête à partir du moment où le rapport de celle-ci est rédigé par la personne visée par ces révélations.

Cette situation n’a pas eu l’air de vous perturber beaucoup d’ailleurs. Il n’y a manifestement pas ou plus de volonté de votre part de faire la clarté dans ce domaine.

J’aimerais toutefois revenir sur l’information qui est faite par la direction générale tant vis-à-vis de son Conseil d’administration que vis-à-vis de vous-même (via les commissaires du Gouvernement qui y siègent).

Le premier audit de la Carolo a eu lieu en 2002, un suivi d’audit fin 2003. Communication en a été faite en janvier 2004 au Conseil d’administration de la SWL. Je dois bien avouer qu’à la lecture de ce rapport fait au Conseil d’administration, bien malin qui aurait pu déceler à l’époque tout ce qui se cachait derrière. Certains problèmes y sont évoqués, certes, mais le ton et la rédaction même de ce rapport, attire l’attention sur les améliorations apportées et la bonne voie dans laquelle la Carolo se trouve pour redresser la barre.

A telle enseigne que lorsque je vous interroge en juin 2005 sur « l’envoi d’inspecteurs de la Société wallonne du logement à la société de logement la Carolorégienne » vous êtes des plus rassurant et la relecture des passages de votre réponse est plutôt interpellante à la lumière des événements qui ont suivi depuis le mois de septembre 2005… : Vous admettez que « Cet audit (2002) avait mis en lumière un certain nombre de difficultés de gestion (!) et des points sur lesquels des améliorations devaient être apportées ( !) », vous détaillez ensuite quelques améliorations et décisions puis vous affirmez que « le suivi qui est programmé, pour le moment, permettra à la Société wallonne du logement de poursuivre son œuvre de redressement ou d’accompagnement de la société concernée. Mais rien, aujourd’hui (juin 2005), ne justifierait des mesures plus radicales telles que nous les avons connues dans d’autres sociétés » (envoi d’un commissaire spécial notamment). Vous terminiez par ces mots « la situation est connue, elle est contrôlée, il y a des recommandations et on la suit de prêt ».

En septembre l’audit est dévoilé dans la presse, la Justice s’en mêle, vous désignez un commissaire spécial, alors qu’aucun élément neuf n’est intervenu depuis janvier…

Estimez-vous réellement que le Directeur de la SWL vous a bien informé de la gravité de la situation à la Carolo ?

Estimez-vous que le CA de la SWL a bien été informé et averti de manière complète et entière de la situation réelle de la Carolo ?

Pensez-vous que le traitement du « cas » de la Carolo a été le même que celui d’autres sociétés ?

Ne pensez-vous pas qu’il faudrait déterminer de manière claire si tel a bien été le cas de manière à éviter à l’avenir que ce genre d’édulcoration ne se reproduise à l’avenir ?

Quand pourrons-nous enfin voir le contrat de gestion de la SWL renouvelé et dès lors audité par un organisme externe ?

Quand pourrons-nous enfin voir les comptes de la SWL (de la SWCS et du Fonds du Logement), que vous aviez soi-disant transmis au Greffe du Parlement avant la discussion budgétaire fin novembre (déclaration en Commission du Logement le 29 novembre 2005) ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre André ANTOINE,
Votre question aborde plusieurs aspects.

Concernant la responsabilité de M. Rosenoer dans le traitement du dossier, je vous rappelle qu’avant la parution de l’article auquel vous faites référence, j’ai saisi son employeur, à savoir M. Quenon, afin qu’il fasse toute la lumière sur ce qui s’était passé. Le document qui m’a été transmis n’a pas été rédigé par M. Rosenoer.

Vous devez savoir que les quatre groupes politiques composant le conseil d’administration se sont réunis et ont abouti, à l’unanimité, au constat selon lequel la responsabilité de M. Rosenoer ne pouvait être mise en cause. Ils mentionnaient même que l’arrivée de celui-ci avait permis de relancer différentes procédures d’audit.

Devant cette unanimité, il n’y avait aucune raison de pousser les investigations plus en avant. Puisque personne ne semblait pouvoir démontrer l’existence d’une faute, j’ai décidé de refermer le dossier.

En ce qui concerne le décalage des informations, vous n’êtes pas sans savoir qu’une procédure d’audit ne peut être rendue publique que lorsqu’elle est accompagnée de la partie contradictoire. Celle-ci n’a été rédigée qu’en août dernier. Jusque-là, l’impression générale était que la situation était plutôt en train de s’améliorer.

C’est suite à la parution de cet article de presse et à la mise en œuvre de l’instruction judiciaire que les langues ont commencé à se délier et que de nouveaux éléments sont apparus. Auparavant, ces différents éléments n’apparaissaient pas aussi clairement.

C’est une garantie de sérieux et un honneur politique que d’avoir rectifié le tir. Pour ce qui est des budgets, j’ai reçu ceux de la Wallonne du logement et de la Wallonne du crédit social. Dès que je serai en possession de tous les budgets, je vous les transmettrai bien entendu. Par ailleurs, le contrat de gestion devrait être terminé dans le courant du premier trimestre. Enfin, le budget de la Wallonne a été approuvé le 19 décembre 2005.

Philippe Fontaine (MR),
– Je maintiens que la manière dont le rapport a été fait au conseil d’administration pose problème. En effet, entre le moment de la réalisation de l’audit et sa communication au conseil d’administration, il est indéniable que le processus n’a pas permis à ce dernier de prendre la mesure de la gravité de la situation.

Je maintiens qu’on en savait davantage entre 2002 et 2005 que ce qu’on a bien voulu dire. Il est certain que des éléments n’ont pas été communiqués au conseil d’administration. Le processus de communication au CA est trop long et trop complexe et ne permet pas d’agir suffisamment vite. Si je comprends aisément qu’il faut laisser le temps à la défense de faire valoir ses droits, il ne faut pas que ce délai s’éternise et permette de dissimuler des éléments.

André Antoine,
Je vous rappelle que ce n’est qu’à la mi-juillet 2005 que le Parlement a voté la réforme du Code du logement instituant un délai pour la communication de ces dossiers. Mon prédécesseur n’avait dès lors pas la possibilité d’exiger une transmission de dossiers dans de brefs délais. Aujourd’hui, ce délai est d’un mois et c’est d’ailleurs ce que j’ai fait appliquer à Tamines.

Pour éclaircir le mystère dont on parle, je vous cite l’exemple d’une de mes collaboratrices était à l’époque auditrice et elle m’a expliqué que cette fonction requiert tant un rôle d’auditeur que de conseil. Il y a donc une dispersion des tâches et dès lors, un déficit de ressources humaines.

Si maintenant vous voulez m’entendre dire qu’on a peut-être été plus prudent pour certains dossiers particulièrement délicats, cela est possible. Je dirai même que cela est humain.

Philippe Fontaine (MR),
– J’en prends bonne note.