Question orale du Député Philippe FONTAINE à Monsieur André ANTOINE, Ministre du logement, des Transports et du Développement territorial et à Madame Christiane VIENNE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé relative à :
« L’application de l’interdiction de fumer dans les lieux public à l’aérogare de Liège Airport ».

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Il me revient que la nouvelle aérogare de l'aéroport de Liège sert de manière très régulière de salle de fêtes.

Nous avons d’ailleurs reçu, il y a peu, une invitation de notre Président et des membres du Bureau du Parlement à la réception qu’ils offrent à l’occasion de l’an nouveau dans ces locaux.

D’après mes renseignements il apparaît que la réglementation sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, et de travail, n’est pas du tout respectée.

Cela semble étonnant puisque les employés de l’aéroport doivent eux-mêmes fumer dehors.

Il semble que les responsables de la SAB donne l’autorisation de fumer dans l’aérogare lors des réceptions justifiées par le fait qu’elles sont considérées comme étant des soirées privées et qu'aucune clause d'interdiction n'est prévue dans le contrat de location..

Or l’Arrêté Royal du 15 mai 1990 portant interdiction de fumer dans certains lieux publics (M.B. 13 juin 1990) prévoit explicitement en son article 2 qu'il est interdit de fumer dans les lieux fermés et ACCESSIBLES AU PUBLIC. Le fait que la réception soit privée implique-t-il que l'aérogare le soit ?
Ne serait-il pas logique que, tant que l'aérogare reste accessible au public, l'interdiction de fumer y joue pleinement ?

En outre, l'Arrêté royal du 19 janvier 2005, relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac (M.B. 2 mars 2005), précise en son article 4 que tout travailleur a le droit de disposer d'espaces de travail exempts de fumée de tabac. Or, il se fait que le hall public de l'aérogare, qu'il y ait une réception privée ou non, fait partie des lieux de travail des agents du M.E.T., préposés à la sécurité notamment, qui y occupent un poste permanent.
Ne pensez-vous pas, dès lors, que l’interdiction de fumer devraient également être d’application dans l’aérogare ?

Quelle mesure allez-vous prendre pour vous assurer de son respect en toute circonstance ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre André ANTOINE, en son nom et au nom de Mme Christiane Vienne,
Ayant consulté Mme Vienne, elle me dit qu’elle n’est pas compétente en ce qui concerne l’application de la réglementation sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics, s’agissant d’une compétence fédérale. Quant à la gestion et l’exploitation commerciale de l’aéroport de Liège, elles sont confiées à la SAB et c’est elle qui est directement responsable de l’application de la législation.

Nonobstant ces précisions, j’ai contacté la Direction de la SAB qui m’a fourni les informations suivantes :

le terminal passager est loué de manière exceptionnelle pour des évènements généralement privés et non accessibles au public. Il ne s’agit donc aucunement d’une activité régulière ;

lors de ces évènements, le terminal n’est pas accessible au public et c’est pour cette raison qu’il n’est mis à disposition d’organisateurs que lorsque aucun trafic n’est prévu ;

ni la cafétéria, ni le restaurant ne sont visés par la législation relative à l’interdiction de fumer ;

pour le surplus, la SAB m’a confirmé veiller scrupuleusement à l’application de l’interdiction de fumer et elle a disposé des cendriers extérieurs à cet effet.

Si des cas précis de non-respect de ces interdictions m’étaient dénoncés, je ne manquerais pas de transmettre les plaintes aux services de la SAB.

Philippe Fontaine (MR).
– Je ne vous en demandais pas autant. J’ignore ce qu’il s’est passé réellement lors de ce genre de réunions, mais apparemment, cela pose problème à quelques agents du MET. Cette affaire est aussi une preuve de la difficulté d’appliquer un certain nombre d’interdictions dans notre pays, lorsqu’une série d’applications se chevauchent.