Question orale du Député Philippe FONTAINE à Monsieur André ANTOINE, Ministre du logement, des Transports et du Développement territorial concernant
« Les conséquences de l’inculpation d’un élu communal, également directeur-gérant d’une société de logement social ».

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Nous avons appris par la presse l’inculpation d’un échevin dinantais. Loin de moi l’idée d’aborder le fond du dossier, la Justice fera son travail.

La lecture de ce fait a ravivé en moi le débat que nous avions eu en Commission du logement lors des débats relatifs aux recommandations que le Parlement a fait au Gouvernement suite au scandale de la Carolo.

Lors de ce débat, nous vous avions proposé d’introduire une recommandation visant à « éviter des conflits d’intérêt potentiels en introduisant notamment une incompatibilité entre la fonction de directeur-gérant et l’exercice d’un mandat électif au sein de la ou d’un des pouvoirs locaux desservis par la société »

Cette proposition avait été balayée d’un revers de main tant par vous-même que par certains membres de la majorité.

Ne pensez-vous pas aujourd’hui que nous sommes confrontés à une situation qui justifie pleinement la recommandation que nous vous proposions ?
Dans quelle mesure cette personne inculpée peut-elle encore exercer avec la sérénité nécessaire ses fonctions de directeur-gérant d’une société de logement ?

Le malaise est bel et bien présent et même l’intéressé la ressenti puisqu’il s’est mis en congé des fonctions qu’il exerçait au sein de votre Cabinet.

Comptez-vous dès lors revoir votre position et intégrer cette incompatibilité dans le projet que vous déposerez prochainement sur les bancs du Parlement ?

Réponse du Ministre André Antoine,
Je tiens à apporter quelques éléments pour que la situation soit claire. La personne concernée était experte pour 1/5 temps dans mon cabinet. Dès qu’elle fut mise en cause, elle a aussitôt, sans qu’on lui demande, donner sa démission. Cet élu est mis en cause parce qu’il aurait éventé un courrier. Comme vous, je fais confiance à la justice. Le Président du Conseil d’administration a demandé le licenciement de ce directeur-gérant, mais, c’est l’arroseur arrosé, le Conseil d’administration a fini par demander la démission de son Président et a accordé une confiance totale au directeur-gérant !

Il est clair que dans le projet de décret, l’incompatibilité du directeur-gérant n’est pas mentionnée. Il me paraît que la définition d’incompatibilité relève plutôt du Code de la démocratie locale, mais il semble que celle-ci n’ait pas été retenue.

Nous avons œuvré au mieux à un projet de décret mais il est vrai que le texte ne prévoit pas ce cas de figure et que des amendements devront sans doute être déposés. J’en profite pour inviter les membres ici présents à réfléchir à d’autres types d’incompatibilité. Peut-on, par exemple, admettre que le Président d’une société puisse être également bourgmestre ou échevin ? Je suis ouvert à tout ce débat, mais je pense qu’il doit avoir lieu dans la commission adéquate, c’est-à-dire celle sur les Pouvoirs locaux. Le Gouvernement a pour mission de proposer vite et bien, je pense que c’est ce que nous faisons.

Philippe Fontaine,
Permettez-moi de nuancer votre appréciation positive sur le travail du Gouvernement en disant que selon moi, il ne travaille pas aussi vite que je le voudrais.

Le problème des incompatibilités dans le domaine du logement social vient du fait que le directeur-gérant est chargé de la gestion quotidienne de la société et que c’est un facteur de risques d’être confronté au clientélisme, pratique que nous voulons tous voir disparaître de ce secteur.