Question orale de Philippe fontaine à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du développement territorial concernant:
"LES DERNIERS EVENEMENTS A LA CAROLOREGIENNE"

Monsieur le Ministre,
J’ai eu à plusieurs reprises l’occasion de vous interroger concernant le fonctionnement interne de la S.W.L. ainsi qu’à propos du délai, à mes yeux inexplicablement long, entre la prise de connaissance des faits survenus au sein de la Carolorégienne et la réaction des Instances dirigeantes de la SWL.

Aujourd’hui, la presse se fait échos de rapports adressés à la Direction Générale de la SWL par les services internes d’inspection financière de celle-ci.

Ceux-ci dénonçaient des faits graves sans que le directeur général ne juge opportun de dénoncer ces faits aux autorités judiciaires estimant ne pas avoir confirmation « de fondements sérieux ». Mais est-ce à eux d’apprécier cela ?

La presse analyse la situation en parlant “d’affaire étouffée », « de prix du silence », « d’indemnités exagérées ».

Dès lors, je souhaiterais vous demander :

• quelle est votre opinion quant à ces anomalies et dysfonctionnements à répétition?
• Estimez-vous que la SWL a rempli normalement sa mission de surveillance et de suivi des SLSP ?
• Avez-vous des indices de fonctionnement à vitesses inégales des procédures de contrôle ?
• Etes-vous assuré de la parfaite indépendance de radian de la SWL au cours de ces derniers mois et années ?
• Quand allez-vous et de quelle façon comptez-vous, rapidement et complètement, faire la lumière sur la gestion interne de la SWL ?
• Ne serait-t-il pas opportun que soient entendus par vos services et par notre commission du logement tous les responsables de la SWL ?
• Quels rapports de la situation vous ont été faits par les commissaires du Gouvernement ?
• Envisagez vous une enquête, renvoi d’un commissaire spécial ou une simple transmission d’informations de la SWL à propos de l’ensemble de ces faits ?
• Avez-vous connaissance d’autres éléments troublants dans l’action de la SWL ? Si oui, quelle est leur nature ?

Tout ceci prouve, si cela était encore nécessaire, qu’une commission d’enquête aurait été absolument justifiée. Nous n’avons toujours pas été au fond du problème.

Réponse du Ministre André Antoine,
Je remercie M. Fontaine pour sa question. Lors de mon arrivée en juillet 2004, un grand nombre d’audits avait déjà été réalisés et un suivi avait été envisagé sous la législature précédente. Il sera d’autant plus renforcé sous celle-ci.

Si nous avons eu connaissance des différentes situations problématiques, c’est parce que ces audits ont été réalisés au sein même de la SWL. Elle a donc prouvé qu’elle était capable de faire face à ces situations.

Lorsque j’ai rencontré le conseil d’administration de la SWL, je les ai exhortés à faire preuve d’impartialité et de diligence.

Pour ce qui est de l’impartialité, il n’était plus question de prendre en compte une quelconque origine géographique ou politique. La SWL se devait d’assurer sa mission avec toute l’objectivité qui lui incombe.

Pour ce qui est de la diligence, je constate que certains dossiers n’ont pas évolué à la vitesse que j’aurais souhaité. Dès lors, grâce à la réforme de l’article 174 du Code du logement, il est désormais prévu que la SWL dispose uniquement d’un délai d’un mois pour réagir au-delà duquel le Ministre peut se permettre de reprendre le dossier en main.

Ce mécanisme vise aussi à rendre le Gouvernement co-responsable de la situation. Désormais, nous nous devons d’assurer le suivi des dossiers.

Le conseil d’administration a en outre décidé d’organiser un service d’audits. Cela nécessitait donc le recrutement d’auditeurs supplémentaires, ce qui permettra une meilleure distinction avec le personnel chargé d’une mission de conseil.

Le dépôt des candidatures s’est clôturé ce 8 décembre à minuit. Les épreuves de sélection vont donc débuter prochainement. Un examen interne est prévu afin d’évaluer les compétences des différents candidats.

En outre, le contrat de gestion prévoit désormais un mécanisme d’évaluation. Lorsque la note d’orientation en cette matière sera déposée au Gouvernement, je pourrais vous en informer plus amplement.

Par rapport aux recettes des directeurs-gérants, vous m’apprenez des éléments que je ne connaissais pas. Toutefois, en la matière, nous n’organiserons pas d’audit mais nous avons chargé M. Quenon ainsi que deux commissaires du Gouvernement de procéder aux vérifications d’usage. Tous trois travaillent donc actuellement sur le sujet.

Comme vous le constatez, lorsqu’un problème apparaît, il existe une méthode pour l’évaluer.

Philippe Fontaine,
Je remercie M. le Minisre pour sa réponse qui me laisse cependant sur ma faim. Cependant, j’entends bien toutes les précautions oratoires que vous prenez afin de m’indiquer que vous ne disposez, en cette matière, que d’une tutelle.

Pour ma part, j’estime qu’il est inadmissible qu’au sein du secteur du logement social, il existe des personnes qui soient plus protégées que d’autres. Le problème de la SWL se situe à ce niveau.

André Antoine,
Il est faux d’affirmer que qui que ce soit dispose d’une protection quelconque.

Philippe Fontaine,
L’article 174 aura en effet des conséquences positives pour le futur, mais pour le passé cela ne résout en rien les problèmes que nous rencontrons.

Si les mêmes personnes, qui ont pourtant commis des fautes, restent aux mêmes places, ce sont ceux qui les y laisseront qui seront responsables.

Lorsqu’au cours de la commission, nous avons interrogé MM. Rosenoer et Quenon, il est arrivé que les réponses soient discordantes. Si nous avions été en commission d’enquête, nous aurions pu confronter leurs dires et trouver la vérité.

La majorité nous ayant refusé cette possibilité, nous sommes toujours face au même problème.

Il est vrai qu’en la matière, vous ne disposez que d’une tutelle, mais vous pouvez aussi compter sur les commissaires du Gouvernement. Alors, je vous repose ma question : qu’ont-ils fait pour arranger la situation ?

Il est curieux de constater que certains dossiers traînent plus que d’autres. Pourquoi dans certains cas, alors que le dépôt d’une plainte s’imposait, rien n’a été fait ?

En outre, vous faites mention du service d’audit mais quelle indépendance celui-ci aura-t-il vraiment ?

Lorsque des dénonciations surviennent, on les relègue au second plan en affirmant que les preuves ne sont pas suffisantes. Toutefois, se contenter de demander aux personnes incriminées si elles ont oui ou non fauté, ne me semble pas être une mesure efficace.

Il apparaît que certains auditeurs auraient déjà fait l’objet de pressions. Comment allons-nous donc pouvoir garantir leur indépendance ?

Je me réjouis qu’un audit général débute dès janvier, mais je regrette que la majorité ait refusé la possibilité d’une commission d’enquête qui nous aurait pourtant permis d’aller beaucoup plus loin.

De plus, il faudra que cet audit ne se contente pas de simples constats, mais que ses auteurs aient le courage de pointer les différentes responsabilités.

André Antoine,
Je vous rappelle qu’il existe une enquête judiciaire et que l’affaire a donc été saisie par un juge d’instruction.
Pour être très franc, une commission d’enquête ne me paraît pas être une bonne solution. En effet, vous savez très bien que l’indiscrétion est totale dans ce genre de commission et que les résultats ne peuvent don être garantis.

Enfin, vous ne cessez d’incriminer la SWL mais j’aimerais vous rappeler qu’un de ses vices-présidents fait bel et bien partie de votre groupe politique.

Philippe Fontaine,
Le conseil d’administration avait-il vraiment toutes les informations nécessaires pour pouvoir agir ?

André Antoine,
Les administrateurs sont désormais exhortés à m’informer du fait qu’ils reçoivent ou non les informations. Vous êtes donc assuré que de telles anomalies ne pourront plus se produire.

le Président,
J’aimerais vous rappeler que nous sommes dans le cadre d’une question orale. Je vous propose donc de clôturer cet échange en donnant la parole une dernière fois à M. Fontaine.

Philippe Fontaine,
J’espère que les audits prévus seront utiles. La crédibilité de nos institutions est en jeu.