Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial et à Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, concernant:
« L’explosion de gaz survenue à Jumet »

Messieurs les ministres,
Le 21 novembre 2005 la commune de Jumet était secouée par une violente explosion qui a soufflé deux habitations ensevelissant les habitants de l’une d’elles dans les décombres de sa maison. Au total, 5 personnes seront blessées dans cet accident qui a traumatisé tout un quartier et ravivé de biens tristes souvenirs.

Le scénario, toujours le même, est connu. Des travaux sont réalisés en voiries ; Ils nécessitent de creuser le sol et un engin touche, abîme ou arrache canalisations d’eau, de gaz ou encore des câbles électriques ou téléphoniques.

La suite on la connaît puisque nous ne pourrons malheureusement plus jamais évoquer ce type de scénario sans faire une triste référence à la catastrophe de Ghislenghien survenue le 30 juillet 2004.

Nous sommes donc confronté à une nouvelle catastrophe, de moindre ampleur mais comme il y en a déjà eu plusieurs depuis Ghislenghien et notamment à Louvain la Neuve où une grue a ouvert une conduite de gaz qui s’est également enflammé ne causant heureusement aucune victime.

La presse nous fait part en relatant les faits de Jumet que le Ministre Courard annonce deux décrets qui obligeront les distributeurs d’eau, d’énergie ou de téléphonie a se concerter quand des travaux sont prévus. Mars 2006 est aussi avancé pour élargir ces dispositions à tous les travaux. Enfin, il faudra attendre jusque janvier 2007 pour avoir a disposition une première mouture de la cartographie des conduites ou câbles qui parcourent le sous-sol.

Après Ghislenghien, le ministre Antoine a annoncé son intention de légiférer en matière de transmission d’informations pour ce qui concerne les réseaux de distribution d’énergie et de constituer un groupe de travail chargé de proposer une série de mesures décrétales visant à organiser les travaux en voirie et la concertation entre impétrants ainsi que de créer un cadastre des conduites de gaz et partant une cartographie d’ensemble du sous sol pour pouvoir apprécier la nature des installations qui s’y trouvent, leur proximité, profondeur, etc. Ces plans existent pour la plupart mais séparément et il semble que ce soit bien difficile de les mettre ensemble.

Mes questions seront les suivantes Messieurs les Ministres :

quelles mesures concrètes ont été prises pour organiser la collaboration entre impétrants ?
Pouvez-vous nous dire quel est l’état d’avancement de la cartographie des sous-sols ?
Est-il nécessaire d’attendre jusque courant 2007 pour pouvoir ne disposer de ce qui ne sera encore qu’une première étape vers cette cartographie?
quelles mesures transitoires concrètes avez-vous prises après Ghislenghien pour éviter ce type de sinistres qui se déroule très souvent aux abords des habitations ?
un problème qui vient souvent se greffer sur le sinistre est la lenteur de réaction des autorités, administrations, services concernés. En effet, Ghislenghien a pâtit de la lenteur avec laquelle l’alimentation en gaz de la conduite a été coupée. Dans une moindre mesure, Jumet a connu le même problème. Les victimes étaient évacuées du lieu du drame que le gaz fuyait toujours. Quelles mesures concrètes avez-vous prises après Ghislenghien ou comptez-vous prendre dès à présent pour améliorer les routines d’intervention d’urgence dans ce type de sinistre ?

Merci pour les réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse des Ministres André Antoine et Philippe Courard,
La modification du décret de 1988 instituant le programme triennal des investissements publics entraîne l’obligation pour le demandeur de tenir par projet de travaux, une réunion plénière qui se situe au stade de l’avant-projet.

Cette modification entrera en vigueur au 1er janvier 2006.

À cette réunion, sont invités les concessionnaires de câbles et de canalisations qui seront de ce fait informés bien avant l’exécution de travaux des interventions sur le terrain de manière à diffuser rapidement l’information sur les câbles et canalisations existant ou pour prendre les mesures en vue d’installation ou déplacement avant les travaux.

En ce qui concerne la cartographie, l’outil informatique qui sera mis à disposition des communes, pour l’élaboration des programmes triennaux 2007-2009 dans le but d’assurer la traçabilité et le suivi des dossiers de travaux, comportera un module cartographique permettant la coordination des travaux de voirie mais aussi la demande de plans. De plus, la Direction générale des Services techniques du MET a mis en place une application Extranet relative à la consultation et à la demande des plans de leurs propres installations.

En collaboration avec elle, mon administration étudie la possibilité d’étendre cette application vers d’autres gestionnaires de réseaux. L’objectif final est d’intégrer les données cartographiques des impétrants dans le portail de la Région wallonne et de bénéficier ainsi d’un point de contact unique, les fournisseurs de données restant ainsi responsables de leur précision et de leur mise à jour.

Le module cartographique lié aux programmes triennaux sera mis à disposition de mon administration dans le premier trimestre 2006. L’obligation, dès le 1er janvier 2006, d’organiser pour tous les projets subsidiés, une réunion plénière en présence de tous les intervenants au stade de l’élaboration et/ou de la réalisation de l’investissement est une avancée importante dans ce domaine. Je rappelle par ailleurs que l’organisation des services de secours (pompiers, protection civile) n’est pas une compétence régionale mais bien fédérale.

Un premier projet du décret impétrants sera déposé en avril 2006 au Gouvernement wallon.

Par ailleurs, M. le Ministre Antoine m’invite à vous apporter les éléments suivants.

Comme vous le relevez à juste titre, nous devons déplorer qu’il y ait trop fréquemment des accidents tels que vécus la semaine dernière encore à Jumet.

J’ai convoqué une réunion du GRD concerné, IGH, la semaine dernière, en présence de la CWaPE, afin d’avoir un compte-rendu précis de l’accident.

Une enquête est ouverte et il n’est donc pas question d’interférer en quoi que ce soit ici. Néanmoins, je voulais savoir si des plans avaient bien été fournis par l’Intercommunale à l’entrepreneur et si les canalisations étaient bien répertoriées sur le plan.

Il apparaît que la réponse est positive pour les deux aspects, sur base des informations qui me sont fournies par l’Intercommunale et il semblerait que le même entrepreneur aurait, la semaine précédente déjà, arraché une conduite de gaz un peu plus loin dans la rue, ce qui avait déjà donné lieu à un constat. L’entrepreneur ne pouvait donc ignorer la présence de canalisations dans la rue. Il est prévu par ailleurs dans la procédure connue et admise, que l’entrepreneur doive opérer des coups de sonde manuels avant d’intervenir sur la voirie. Il semble qu’aucune « borne » n’ait été posée sur le site au préalable des travaux.

En ce qui concerne le temps de réaction des services, selon les informations reçues du GRD, il apparaît que l’accident s’est déclaré à 10h51 et qu’une équipe d’intervention est arrivée à 11h15. Mais d’autres instances ont dirigé les opérations : le Parquet, les Service des mines.

Suite à la catastrophe de Ghislenghien, un certain nombre de mesures ont été prises ou sont en cours de réflexion.

Une note au Gouvernement du 26 août 2004 prévoit un certain nombre de dispositions, partagées entre les différents ministres. Le décret impétrants et les mesures à prendre dans le cadre de travaux en voirie relèvent des compétences du Ministre des Affaires intérieures.

Pour ce qui me concerne, différentes mesures ont été prises.

Tout d’abord, l’obligation d’inscrire les principales canalisations de transport de fluides aux plans de secteur est instaurée.

Ensuite, la déclaration préalable obligatoire auprès de la commune dans le cas des travaux affectant les réseaux insérés dans le domaine public est également instaurée. À ce sujet, il faut noter que selon les premiers renseignements de l’administration, aucune déclaration n’aurait été déposée auprès des services compétents de la Ville de Charleroi. Une note a été adressée à l’administration régionale en vue d’obtenir un rapport à ce sujet et, le cas échéant, demandant de dresser procès verbal au contrevenant (article 155 du CWATUP).

Enfin, le 4 août 2004, la CWaPE a été chargée de mener une concertation avec les GRD’s en vue de faire l’état des mesures relatives à la sécurité des réseaux de distribution de gaz et d’établir des propositions visant à l’améliorer.

Deux rapports ont été produits depuis lors par la CWaPE à ce sujet.
Dans le rapport du 20 octobre 2004, les GRD’s émettent les propositions suivantes :
• la prise en compte des installations existantes doit être intégrées à toute étude dès l’élaboration d’un projet ;
• l’intégration, dans les cahiers des charges, de codes de bonnes pratiques pour la prévention des dégâts aux installations souterraines à l’occasion de travaux exécutés à proximité de celles-ci doit se faire de manière rigoureuse. D’autre part, la prise en compte de l’existence de ces installations permettrait souvent d’éviter ou de limiter les déplacements des installations des différents concessionnaires et, à défaut, les incidents qui peuvent en découler.

Selon les GRD, les réglementations existantes sont suffisantes pour assurer l’intégrité des réseaux de distribution, à condition qu’elles soient appliquées avec soin, par tous les acteurs. Un durcissement éventuel des contraintes ne devrait porter que sur cette seule application.

Dans le deuxième rapport du 15 juillet 2005 (non publié), la CWaPE examine plus particulièrement la question de l’intervention des GRD’s en cas d’incident/d’accident sur le réseau. Cela concerne principalement les rôles de garde organisés au niveau des GRD’s.

Il apparaît que pour certains GRD’s, le dispositif d’intervention/alerte pourrait être amélioré, que ce soit au niveau du temps d’intervention ou du niveau de qualification des agents en première intervention.

Ce deuxième rapport a fait l’objet d’une réunion au cabinet en septembre dernier avec les GRD’s et la CWaPE et il a été décidé que les GRD’s devraient remettre d’ici la fin de l’année des propositions d’amélioration de leur service : établissement d’un standard de rapport qualité intégrant des données plus précises en matière d’intervention ; établissement d’un plan d’optimalisation des rôles de garde des GRD’s, perspectives en matière de cartographie (digitalisée) des réseaux ; collaboration entre les GRD’s et autres services d’intervention.|br>
Aux dernières nouvelles, des solutions sont en voie d’être apportées là où un renforcement des services d’intervention paraissait nécessaire.

Philippe Fontaine,
Je remercie M. le Ministre pour sa réponse détaillée.
Ce que nous constatons aujourd’hui, c’est qu’une des causes de la multiplication des incidents est dû au fait que la cartographie n’existe peu, pas ou ne correspond pas à la réalité.
Outre des réglementations précises, l’important me paraît aussi l’aspect préventif qui semble parfois être oublié.
Des accidents se multiplient parce que les personnes réalisant les travaux sont de moins en moins conscientes de la responsabilité qu’ils prennent en entamant ces travaux.
Il conviendrait sans doute de l’inscrire expressément dans le cahier des charges. Il appartient également aux services de vérifier que les entreprises exécutent les travaux sur base et dans le respect du cahier des charges. Si nous ne sensibilisons pas les entreprises, d’autres accidents surviendront .