Question orale de Philippe FONTAINE, Député wallon, à l’attention du Ministre-Président Elio DI RUPO, sur:
« L’application de la règle N+2 et les risques de désengagement sur les fonds structurels »

Monsieur le Ministre-Président,
Parmi les nombreuses sources légales qui régissent les fonds structurels, la Commission européenne a mis sur pied depuis quelques années la règle comptable dénommée règle « N+2 » ou de désengagement d’office.

L’application de la règle « N+2 » au titre de l’article 31, paragraphe 2 du règlement n° 1260/1999 engendre un désengagement d’office par la Commission à hauteur de la part d’un engagement qui n’a pas été présentée auprès de ses services à l’issue de la deuxième année suivant celle de l’engagement.

En d’autres termes, les crédits non utilisés mais néanmoins engagés sont perdus définitivement.
Il est clair que cette règle oblige les autorités de gestion responsables des programmes à une très grande rigueur afin d’éviter un gouffre financier en fin de programme.

En 2000 , la Région wallonne s’est vu octroyée par l’Union européenne une série de programmes cofinancés par les fonds structurels. Outre le Phasing Out Objectif 1 en Hainaut, deux programmes Objectif 2 couvrent les provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg. L’Objectif 3 du Fonds Social Européen couvre la Wallonie sur les thématiques des ressources humaines.
Enfin, les initiatives communautaires INTERREG, LEADER+, URBAN et EQUAL sont aussi activées en Région Wallonne.

La gestion de tous ces programmes entraîne dans le chef de la Région de grandes responsabilités financières.
En ce qui concerne la tranche à justifier pour le 31 décembre 2004, la Région wallonne avait réussi à éviter des difficultés découlant de la règle « N+2 ».

Ma question, Monsieur le Ministre-Président, sera la suivante :

à ce jour, sur base des premières estimations et projections, quels sont les risques de désengagement réels pour le 31 décembre 2005 par programme ?
Afin d’éviter une éventuelle procédure de désengagement, pouvez-vous m’indiquer quelles actions sont mises en œuvre par le Gouvernement ?
Enfin, quelle est la position du Gouvernement wallon sur l’application future de la règle « N+2 » pour les programmes de la période 2007-2013 ?
En d’autres termes, le Gouvernement wallon défend-t-il cette règle dans le cas où la Région wallonne se verra octroyer des fonds pour la période 2007-2013 ?

Réponse du Ministre-Président Elio DI RUPO,
Messieurs les Présidents,
chers Collègues,
je vous remercie tout d’abord pour cette question.
Pour ce qui concerne cette problématique, sachez que cela constitue une priorité pour nous au même titre que cela constituait une priorité dans le chef de mon prédécesseur.
Chacun des Ministres fonctionnels de notre Gouvernement est également très attentif à ce propos.
Nous sommes très attachés à ne pas perdre les crédits octroyés qui se trouvent par ailleurs largement justifiés.

En termes d’utilisation des moyens financiers, la Région wallonne se trouve parmi les bons élèves de l’Union européenne.
Il y a cependant quelques difficultés liées au fonctionnement de certains programmes.
Comme le faisait mon prédécesseur, je mène une analyse régulière concernant l’avancement des différents programmes pour faire pression le cas échéant là où c’est nécessaire.

Il n’y a toutefois pas de recette miracle. Les mesures prises sont liées à la spécificité des différents programmes.
Les destinataires finaux sont également fréquemment sensibilisés. Il y a, faut-il le souligner, des retards indépendants de notre volonté. Je peux citer ainsi à titre d’exemple la faillite d’un entrepreneur. En ce cas, il faut reprendre la procédure des marchés publics avec bien sûr des délais à respecter à cet égard.

Dans ce cas de figure, nous dépassons la période «N + 2» malgré nos efforts. Nous sommes très attentifs au niveau de ce qui relève de l’autorité publique aux fins qu’aucun retard ne lui incombe. Mais il y a cependant certains aléas au niveau de la réalisation des travaux notamment. Il y a donc irrémédiablement un risque.

Selon mes informations, les désengagements actuels seraient peu importants, voire négligeables. En ce qui concerne la programmation 2007-2013, la Commission européenne souhaite toujours l’application de la règle «N + 2». En l’état actuel, je crains que cette règle ne soit maintenue. Nous pourrions peut-être revoir en conséquence les règles relatives aux marchés publics en ce qui concerne les délais prévus. Je concède cependant qu’une telle réforme risquerait d’être mal perçue dans le contexte actuel.

Le but serait cependant d’intervenir au niveau des délais par rapport à la problématique ci-avant évoquée. Votre Groupe pourrait peut-être déposer un texte à cet égard auquel je pourrais me rallier le cas échéant, après examen bien sûr. Des délais courts forceraient les opérateurs à s’arc-bouter davantage.

Quant à l’élection de la Région wallonne au niveau des Fonds régionaux européens, nous devons au préalable attendre que le budget européen soit lui-même arrêté. A cet égard, les choses ne seront pas faciles.
M. Philippe Fontaine (MR),
Je prends acte que les risques de désengagement sont à ce stade peu significatifs selon le Ministre-Président. Je ne dispose pas de chiffres mais je prends note des déclarations qui se veulent rassurantes. Il n’était pas inutile de poser cette question quelque deux mois avant l’expiration du délai. En ce qui concerne la règle «N + 2», il faudrait effectivement un assouplissement pour permettre de couvrir, dans la mesure du possible, les aléas dont le Gouvernement n’a pas la responsabilité.