parlseancpuboral163 "L’implication des comités consultatifs des locataires et des propriétaires dans les sociétés de logement social" </b>

Réponse du Ministre André ANTOINE,
– Je m’adresserai à vous avec fermeté, mais avec sérénité. En effet, ma tâche est de faire toute la lumière quant aux dysfonctionnements des sociétés de logements tels que révélés par la presse. Ceux-ci doivent être sanctionnés, que ce soit au niveau administratif ou judiciaire.

En ce qui concerne le judiciaire, il ne relève pas de mes compétences mais bien de celles du Parquet. Chaque fois que cela sera nécessaire, une plainte sera déposée. Au niveau administratif, je suis moi-même impatient. J’attends encore cinq dossiers. La société de logement doit encore être entendue. Je sais, du reste, qu’aussi bien ici que dans la presse, on attend des sanctions.

J’insiste donc sur le nécessaire respect des procédures. Je rappelle, en effet, que toute décision ministérielle ou du Gouvernement peut faire l’objet d’un recours au Conseil d’État.

Je rappelle que les dossiers en ma possession se trouvent également au Greffe de ce Parlement. Je ferai en sorte que tout autre document qui me serait réclamé soit mis à votre disposition.
J’ai entendu beaucoup de critiques en termes de transparence et force est de constater que hormis M. Borsus –

je souligne que sa demande sera satisfaite –, rien d’autre ne m’a été demandé à ce stade. En conséquence, vous ne pouvez soutenir que tous les documents ne sont pas en votre possession et donc que vous n’auriez pas les moyens d’exercer un contrôle.

Je souligne que j’ai systématiquement répondu de la manière la plus complète possible. La transparence est et sera donc totale. Je pense que ceux qui voudraient opérer une présentation partisane de ces affaires font fausse route. Nous sommes, en effet, tous responsables.

Je le suis en tant que Ministre depuis que je suis en place. Je rappelle qu’Écolo dispose d’administrateurs et d’un Commissaire auprès de la SWL ainsi que de Commissaires auprès de sociétés. Il en est de même pour le MR et je relève que certains de leurs Commissaires n’ont toujours pas rentré un seul rapport. Nous avons donc tous une responsabilité. Cependant, notre responsabilité la plus importante est d’adopter rapidement la réforme qui s’impose.

Certains s’amusent à tort, aujourd’hui, du déballage qui est opéré, au lieu de se concentrer sur le débat relatif aux réponses à apporter.
Je suis particulièrement attristé par le spectacle que nous avons offert hier. La presse nous condamne. Elle attendait légitimement un débat sur le fond et nous avons discuté de procédures pendant deux heures. Du temps précieux a ainsi été perdu. Une réponse rapide et appropriée est nécessaire. Il y va, selon moi-même, de l’honneur de ce Parlement.

À titre personnel, mon choix est la Commission du Logement.
Bien évidemment, rien ne sera soustrait aux Commissaires.

Mon seul souhait est l’adoption de réponses appropriées dans un délai raisonnable.

Dès 2006, il faut une nouvelle ère pour le logement public. Il y va de son avenir, sans parler de l’image de notre classe politique. Nul ne sera grandi en abaissant l’autre.

Je pense qu’il faut mettre fin «au huis clos amical» entre membres d’un même Parti voire de Partis différents.
Je pense qu’avec l’habitude de se retrouver, on perd parfois de vue le rôle premier de sa mission. Le plan envisagé peut, bien sûr, être amendé, amélioré, enrichi. Je le conçois, tout en souhaitant la procédure d’urgence, à savoir un avis du Conseil d’État dans les huit jours et celui du Conseil supérieur des Villes et Communes dans un délai rapproché.

Ce plan comportera quatre éléments :
– restauration des finances des sociétés ;
– gestion efficace ;
– règle élémentaire en matière d’éthique et de garantie ;
– reconstruction et rénovation des logements.

Telle est ma conception du plan de redéploiement à adopter.

Pour répondre plus particulièrement à M. Crucke en ce qui concerne l’échevin évoqué, il y a eu retrait d’acte complet et, pas plus tard que demain, la nouvelle composition sera envisagée au Gouvernement. L’intéressé n’a donc jamais siégé. Je souligne, au passage, que ce Conseil ne siégeait plus depuis longtemps. Nous allons donc le remettre sur pied.

Je suis d’accord avec M. Devin ainsi qu’avec M. Fontaine, en ce sens que le rôle des locataires doit être plus important, ce qui permettrait de briser ce que j’appelle le «huis clos amical».

Concernant le rôle des locataires, la réglementation fixe un cadre minimal. Ainsi, notamment, les réunions doivent se tenir au moins une fois par trimestre. Il est vrai que cela n’est pas respecté partout. En cas de carence, il est notamment possible de faire appel au Président du Conseil consultatif ou au Directeur de la SWL.

Des procédures existent donc, même si elles sont peut-être mal connues. Je rappelle également que la SWL a mis sur pied un service spécifique chargé de répondre aux questions des locataires.

Les comités ne sont pas constitués partout, mais il faut cependant rappeler qu’il y a un manque de candidats.

En effet, sur 103.000 ménages, il y a seulement 500 candidats et ne croyez pas qu’il n’y a pas de publicité en ce qui concerne l’appel aux candidatures. Au total, il existe 50 comités constitués sur 78 sociétés.

Pour vous répondre très clairement, Monsieur Devin, il faut faire davantage pour les locataires. Nous avons déjà travaillé sans attendre les scandales. Ainsi, notamment 500.000 euros sont prévus au budget à destination des locataires pour l’amélioration de leur environnement.
Je confirme à M. Stoffels que l’aide au déménagement existe bien.
Il y a eu un élargissement à cet égard sous ce Gouvernement.

En ce qui concerne l’accompagnement social, nous avions réalisé un appel à projets avec sélection par un jury indépendant. 1,5 million d’euros est prévu à destination de l’accompagnement social. Nous devons faire mieux, mais dans quel sens ? Ce qui est certain, c’est que nous devons sans doute soigner la communication qui doit être structurée et périodique à l’attention des locataires.
Je pense qu’il faudra aller plus loin.

Je pense que, dans chaque conseil d’administration devrait siéger au moins un représentant des locataires, issu du comité des locataires. Cela aura également un effet bénéfique sur les candidatures.

Mon souhait est également d’anticiper ce qui était prévu dans la réforme de juillet. Différentes voix s’élèvent pour dire que cela devrait se faire tout de suite. Pour ma part, je n’ai pas de difficulté à ce que soit mise en place la règle proportionnelle dans tous les CA ou dans les organes de gestion.

J’ai assisté au Conseil d’administration de la SWL, le 26 septembre 2005. J’ai demandé à la Wallonne du logement de renforcer son service d’audit et de faire des propositions le plus rapidement possible en ce sens.

Je lui ai également demandé d’actualiser une programmation des audits et de programmer de nouveaux audits. A ce sujet, certaines sociétés de logement demandent elles-mêmes un audit. Je pense notamment à une société d’Arlon qui veut mieux gérer ses logements à l’avenir. Ne confondons donc pas audit et enquête judiciaire ! La SWL devra également réaliser des suivis d’audit afin de juger si les mesures qui ont été arrêtées sont effectivement implémentées.

Le 26 septembre, j’ai demandé à la SWL de vous transmettre tous les éléments qui sont en sa possession, sauf les audits car y figurent des noms de personnes qui n’ont pas encore eu l’occasion de se défendre. Il ne serait pas correct que ces noms paraissent dans la presse.

Lors de cette réunion au CA de la SWL, j’ai demandé à la société de faire preuve de célérité. Commencer des audits en 2001 ou 2002 pour les voir aboutir en décembre 2005, comme pour la Carolo, personne ne peut le comprendre dans le grand public. Cela ne peut prendre autant de temps. J’ai demandé à la SWL de terminer les dossiers qu’elle a commencés. Je pense que cette lenteur a été fâcheuse pour la société de logement ellemême. Quand il y a carence et que cela a été constaté après enquête, en toute objectivité, il faut que des sanctions tombent.

Je ferai appliquer l’article 174 du Code du logement qui oblige la SWL à clôturer les dossiers dans le mois. J’ai donc insisté, auprès de la Société Wallonne du Logement sur la célérité et l’objectivité. Ses membres ont accepté mes demandes à l’unanimité.

Je tiens enfin à dire à M. Petitjean, par rapport aux surcharges tarifaires, que certaines sont légales et d’autres pas. Le montant mensuel de 2,48 euros versé par les locataires à titre de complément de garantie locative n’est, quant à lui, pas prévu par la réglementation applicable au secteur. Sans le consentement du locataire, une société ne peut donc lui imposer un tel versement. Ces fonds restent, par conséquent, la propriété des locataires concernés et sont porteurs d’intérêt. Ils peuvent réclamer à la société ce qui excède la garantie réglementaire augmenté des intérêts qu’elle a produits.

J’ai demandé au commissaire Patrick Evrard de faire un rapport sur cette question dans les prochaines semaines.

Je suis d’accord avec M. Stoffels : il y a un réel problème de sous-occupation dans le logement public. Le pourcentage de logements sous-occupés s’élève à 46 %. Le logement proportionné n’est pas respecté.

Aujourd’hui, nous avons dès lors un urgent besoin de petits logements afin que certains de nos concitoyens ne se dirigent pas vers le secteur privé et ne soient pas victimes de «marchands de sommeil».

Dans notre programme de construction de logements sociaux, nous avons donc prévu des petits logements. Dans le cadre de la problématique des logements non proportionnés, il faudra instituer dans le décret la formule du bail à durée déterminée et voir s’il faut instaurer cette formule à l’avenir, ou pour les locataires actuels. Je penche pour la première solution : il ne faut pas précipiter les choses.

J’espère avoir répondu à toutes vos questions dans le temps qui m’était imparti. Si ce n’était pas le cas, je vous invite à m’adresser des questions écrites.

Il est essentiel pour la classe politique d’apporter rapidement, dans ce secteur, les réponses les plus appropriées.
M. Philippe Fontaine (MR). – C’est le 25 septembre 2003 que j’interrogeais votre prédécesseur sur les Comités de locataires.
A l’époque, 75 % des sociétés de logement avaient ce type de comité. Pourquoi y a-t-il si peu de comité ? Certains ont fait part d’un manque d’intérêt des sociétés de logement, mais d’autres, ce qui est plus grave, ont fait état de problèmes de pouvoir. C’est inquiétant.

Je suis d’accord avec le Ministre : la SWL doit augmenter le nombre d’auditeurs. Ils doivent être réellement indépendants.

J’ai bien senti que le Ministre n’est pas plus convaincu que moi par la manière dont la SWL a été gérée. Les problèmes n’auraient pas été autant amplifiés s’il y avait eu une autre gestion à la SWL. C’est là qu’un commissaire spécial aurait dû être envoyé ! On pourra adopter tous les décrets du monde, si cet organe mène une gestion partisane, on aboutira à rien.