Question orale du Député Philippe FONTAINE à Monsieur André ANTOINE, Ministre du logement, des Transports et du Développement territorial concernant:
«Le respect par les Sociétés de logement de l’information aux candidats à un logement social».

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Il m’est revenu que certaines sociétés refusent d’envoyer par écrit le nombre de points que totalisent leurs candidats-locataires d’un logement social.

Pour être plus précis, elles acceptent de leur communiquer ce total, à la demande, mais seulement… par téléphone ; pas par écrit.

Comment pourraient-ils encore, dans ces conditions, contester le nombre de points retenus par une SLSP ? Quelle est validité du nombre de points communiqués par téléphone puisqu'il semble que, dans un certain nombre de cas, il ne corresponde pas à celui réellement retenu pour établir le « classement » des demandeurs… ?

Pouvez-vous me préciser si ce mode de fonctionnement est bien conforme à la législation en vigueur ? Quelles mesures allez-vous prendre dans la négative ? De quel moyen d’action disposent ces candidats-locataires ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre André ANTOINE,
En matière d'information aux candidats à l'obtention d'un logement social et plus particulièrement en matière de communication des points de priorité dont ils peuvent se prévaloir, il convient de se référer aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15.02.1996 qui détermine pour le secteur les modalités d'introduction des demandes de candidatures, les règles de procédures en cas de réception d'une demande incomplète ainsi que la procédure et les modalités de confirmation d'une candidature admise.

Pour être régulière, toute demande de candidature ou tout renouvellement d'une candidature doivent être introduits au moyen du « Modèle de demande de location à insérer dans le registre des candidatures» conforme à l'arrêté ministériel du 21 avril 1995 déterminant la forme du registre des candidatures.

Ce modèle, remis à chaque candidat lors des étapes précitées, décrit avec précision chaque situation sociale qui donne droit à l'octroi de points de priorité ainsi que le nombre total de points qui lui est attribué; il sert également à avertir le candidat de toute modification intervenue par rapport à sa situation initiale.

A ce sujet, j'attire l'attention de l'Honorable membre sur le fait que le 18 août 1998, une circulaire ministérielle relative à l'attribution de logements sociaux a été adressée au secteur par la Société wallonne du Logement.

Suite à un rapport d'évaluation des critères d'attribution des logements sociaux en Région wallonne rédigé par le CUNIC (Centre universitaire de Charleroi), le Ministre de l'époque invitait les sociétés à informer les candidats sur le délai moyen d'obtention d'un logement social, la signification concrète de chaque priorité et le nombre total de points dont ils bénéficient.

Il convient toutefois de relever que le nombre de points obtenus par un candidat n'est pas significatif à lui seul, l'ensemble des ménages candidats étant classés en fonction du type de logement (taille du logement et situation géographique) et dans l'ordre respectif des points selon la réglementation en vigueur; il ne permettra pas non plus de savoir quand un logement pourra se libérer

A noter également la difficulté pour les sociétés de concilier la complète information des candidats et la protection de données à caractère confidentiel.

C'est pourquoi le Gouvernement wallon, dans sa déclaration de politique régionale, a mis l'accent sur le respect des personnes au sein du logement public.

L'accueil des candidats locataires, notamment, devra faire l'objet de programmes-qualité au sein des SLSP et le Gouvernement s'est engagé à améliorer les critères et la procédure d'attribution des logements sociaux en vue d'une plus grande équité sociale et d'une plus grande mixité sociale, et ce, pour répondre aux situations d'urgences sociales et familiales.

Dans cette optique, des procédures de dérogation au règlement usuel d'attribution, motivées et transparentes, seront définies.

Je ne manquerai pas de tenir cette Assemblée au courant de l'évaluation des travaux entrepris à ce sujet.