Question orale de Monsieur le Député Philippe FONTAINE à J-C MARCOURT, Ministre de l’Economie et de l’Emploi sur:
« Les aides à l’investissement »

Vous conviendrez avec moi que les investissements représentent un élément essentiel de la croissance, leurs effets multiplicateurs constituant un levier puissant au service du redressement économique.

Vous conviendrez également que notre région souffre d’une certaine faiblesse en la matière.

Vous conviendrez enfin que le gouvernement précédent s’était montré particulièrement conscient du problème et avait mis en place des instruments adéquats afin de donner un coup de pouce tangible à cet indicateur déterminant pour l’économie régionale : création de la coupole PME (SOWALFIN), lancement de la défiscalisation de l’investissement,…..

Vous conviendrez donc de l’importance de cette matière pour ce qui est de la réalisation de l’objectif prioritaire qui doit être celui du gouvernement, à savoir le développement de notre économie.

Or, et mon collègue P-Y JEHOLET vous avait déjà interrogé il y a peu sur ce point, il semblerait qu’à l’heure actuelle la région connaîtrait d’importants problèmes en matière de liquidation des primes à l’investissement ; primes dont le caractère incitatif reste non négligeable.

Vous-même avez d’ailleurs confirmé le chiffre de 1.500 dossiers en attente ( dont près de 1000 n’auraient même pas été ouverts ! ), en vous retranchant derrière une situation soi-disant héritée du passé ! Quand bien même ce serait vrai, ce type d’arguments ne peut que masquer votre manque de volontarisme dans ce dossier !
Vous aviez encore annoncé que des dispositions seraient prises pour résoudre ces difficultés mais qu’en attendant, les choix seront pris selon des critères dont nous n’avons pas perçu exactement la portée dans vos propos.

Si il y a quelque semaine, P-Y JEHOLET citait le montant de 100 millions, il apparaît aujourd’hui, selon mes sources, qu’il s’agirait plutôt d’une somme de 200 millions EUR ! Ce qui relativiserait de beaucoup l’effort annoncé de 35 millions EUR lors de l’ajustement 2005.

Un peu de clarté dans cette matière et des explications complètes me paraissent aujourd’hui indispensables au vu des défis qui s’annoncent. A cet égard, à la lecture du programme justificatif remis par Monsieur le Ministre, lors de la confection du budget 2005, on ne peut qu’être frappé par la concision des commentaires et des motivations explicatives à propos de ces crédits. Pourtant un programme justificatif complet aurait peut-être permis – au gouvernement comme aux parlementaires – d’anticiper un manque de crédits dans cette matière. A l’heure où l’entreprise devrait faire l’objet de l’attention constante du gouvernement, il est pour le moins paradoxal de se trouver devant une telle contradiction entre les faits et les propos, à savoir une carence de moyens pour développer notre tissu entrepreneurial.

J’aimerais dès lors, Monsieur le ministre, vous posez les questions suivantes :

D’après mes information, la délégation aurait été retirés à l’administration sur nombres de dossiers. Confirmez-vous ce fait  ? Quels types de dossiers seraient concernés ? Quelle en est la justification ?

En ce qui concerne les critères déterminant le caractère prioritaires d’un dossier, quels sont-ils ? Sont-ils relatifs à la localisation de l’entreprises ? A l’emploi en jeu ? Aux types de projets envisagés ?

Parmi les dossiers retenus comme prioritaires, pouvez-vous nous donner la répartition par arrondissement et par intercommunales de développement concernée ?

A quoi seront dédicacé les 35 millions EUR que vous avez obtenu à l’ajustement ? Aux aides « PME » ? « grandes entreprises »  ? Nouvelle législation ? Ancienne législation ?

Réponse du Ministre J-C MARCOURT,
Je suis particulièrement heureux de pouvoir répondre à vos interrogations sur un problème que le changement de législation à dater du 1er juillet 2004, introduit par les décrets du 11 mars 2004, et exécutés par les arrêtés du 6 mai 2004, a nettement accentué.

Avant de répondre, je souhaiterai porter à votre connaissance les éléments chiffrés qui concernent le dispositif de l'ancienne législation des aides aux PME :
1.194 dossiers étaient en stock au 1er juin 2004 ; de ces dossiers :
o 723 ont été introduits au cours des 5 premiers mois de l'année 2004 ;
o 471 ont été introduits les années antérieures ;
335 dossiers ont été introduits pendant le mois de juin 2004 ;
Et 1.139 dossiers ont encore été introduits après le 30 juin 2004, dans le délai de 6 mois prévus pour déposer son dossier dans le cadre de l'ancienne législation.

Le stock de dossiers actuellement en cours de traitement se ventile comme suit :
588 dossiers ont été engagés pour 58.895.226, 17 €
244 dossiers sont dans le processus administratif de signature pour 47.006.943,86€
1.259 dossiers doivent encore être traités. Tenant compte d'un taux moyen d'aide de 15%, cela représente 151.238.283,80€ d'engagement.

Vous constaterez aisément que nous sommes confrontés à un problème grave d'engagement vis-à-vis des entreprises qui ont introduit une demande de prime. -
Ces éléments étant maintenant communiqués, ils serviront de référence aux réponses que je vais apporter à vos quatre questions.
1. Vos informations concernant le retrait de la délégation sont inexactes. En effet, la délégation telle que prévue par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne n'a pas été retirée. Les dossiers, après décision de l'administration sont soumis à mon Cabinet pour vérification finale. Cette procédure est justifiée par le fait que en janvier 2005, sur un budget initial de 56,054 millions (, ces derniers ont engagés 365 dossiers pour 23,161 millions. Cette manière de fonctionner ne vise que les dossiers PME des anciennes dispositions.
2. Avant réallocation par transfert de 15 millions ( en provenance de l'allocation relative aux nouvelles dispositions, et augmentation de l'initial de 31 millions ( lors du premier feuilleton d'ajustement budgétaire, les dossiers soumis à la vérification de mon cabinet étaient engagés selon une règle simple, à savoir: ceux dont le programme était terminé en 2004 ou ceux se terminant en 2005 et qui sont créateurs d'emplois.
Les dossiers présentés depuis la réallocation ont tous été engagés sans plus appliquer cette règle.
3. Dans le nouveau régime d'aides, le rapport trimestriel établi en application de l'article 24 du décret du 11 mars 2004 sera présenté prochainement au Gouvernement wallon et sera transmis au Parlement. Par ailleurs, dans un premier temps, il n'entre pas dans mes intentions d'alourdir une information déjà détaillée, fournie par code Nace, Provinces et Arrondissements.
Dans l'ancien régime d'aides, un rapport annuel est prévu, il n'entre également pas dans mes intentions de demander un rapport intermédiaire qui risque de présenter peu d'intérêt par rapport au travail que cela engendrerait au sein de mon Administration.
4. Il ne s'agit pas comme vous le mentionnez de 35 Mios (, mais de 31 Mios qui seront dédicacés spécifiquement au traitement de l'arriéré existant dans les anciennes dispositions relatives aux PME.

Comme je l'ai déjà dit en ces lieux, permettez-moi de vous rappeler que cette problématique des budgets qui sont nécessaires pour le traitement des dossiers de prime à l'investissement n'est pas nouvelle. J'en ai hérité lors de ma prise de fonction et je m'efforce de trouver progressivement les solutions budgétaires pour résorber les retards qui se sont accumulés au cours de la précédente législature.