Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, au Ministre André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant:
« La manière dont la TEC a délivré les attestations de retard pour cause de grève »

Monsieur le Ministre,
La grève des transports en commun n’est plus qu’un souvenir mais il reste quelques effets secondaires à cette grève et notamment la manière dont la TEC de Charleroi a distribué aux voyageurs « empêchés » et soucieux de justifier leur absence auprès de leur employeur ou pour les plus jeunes, auprès de leur chefs d’établissement scolaire.

Il me paraît utile d’aborder ce problème en temps  « normal » parce que c’est l’occasion de s’y pencher afin d’anticiper le problème lors d’éventuels autres mouvements de grève de longue durée.

Lorsque qu’une personne se trouve dans l’impossibilité de rejoindre son lieu de travail ou son établissement scolaire , elle peut demander une attestation de retard ou de suppression délivrée par la TEC qui lui permet de justifier ce retard. Cette attestation permet à cette personne de ne pas perdre ses droits vis-à-vis de son employeur.

En ce qui concerne l’élève ou l’étudiant, l’attestation lui permet de justifier auprès de son chef d’établissement une arrivée tardive voire une absence totale pour toute la journée. Ceci lui permettant de ne pas accumuler des jours d’absences injustifiées ce qui pourrait en cas de dépassement du quota prescrit en matière d’absence injustifiée mettre cet élève en difficulté et en particulier pourrait le mener à l’exclusion de son établissement.

L’attestation sert aussi pour les abonnés aux transports en communs à se faire rembourser de l’abonnement les jours de grève pour lesquels il n’a pas été possible de se rendre sur le lieu de travail ou à l’école. Elle est en effet libellée comme suit : ATTESTATION DE RETARD - SUPPRESSION (là il y a une mention à barrer selon le cas de figure). « Le TEC Charleroi certifie par la présente que, suite à un mouvement social, l’ensemble de son réseau a subi des perturbations et/ou suppressions les … » et elle est complétée de la date que la personne souhaite justifier.

A plus d’un titre, cette attestation est donc un document officiel qui représente un coût économique important dans le chef de l’employeur et dans le chef des TEC.

Voici mes questions Monsieur le Ministre :

il me revient que les TEC Charleroi ont distribué à qui voulait en recevoir des attestations qui pouvaient être , au choix, de retard ou de suppression, puisqu’ aucune des mention n’était biffée mais le pire est à venir, attestations qui reprenaient chaque jour, avec donc une date de plus par jour de grève supplémentaire, l’ensemble des jours de grève. Certaine attestations comprenant ainsi 15 dates y compris pour une personne qui n’avait qu’un seul jour à justifier.

Pouvez-vous me dire s’il s’agit d’une pratique courante ? S’agit-il d’instructions particulières que les TEC Charleroi ont reçus ?
pensez-vous qu’il soit normal que les utilisateurs de transports en commun puissent ainsi demander et obtenir des attestations « à la carte » avec les conséquences, notamment économiques que cela va entraîner ?
l’attestation étant un document officiel, est-il normal qu’elle soit délivrée sous la forme d’une simple photocopie avec le cachet des TEC Charleroi dessus lui aussi photocopié ?
est-il également normal que ces attestations se trouvent sur un comptoir par paquets de photocopies de plusieurs centaines chaque jour à la disposition de tout qui se présente pour en retirer une ?
n’est-il pas temps de penser à une autre formule de délivrance des attestations de retard ou de suppression qui soit en totale correspondance avec la réalité vécue par l’utilisateur ?

Je vous remercie pour les réponses que vous voudrez bien me donner, en vous laissant imaginer les abus de toute nature que de telles pratiques ont engendrés, si elles sont exactes, ainsi que le coût des remboursements qui seront sollicités par des utilisateurs qui n’ont connu que peu ou pas de désagréments .

Réponse du Ministre André Antoine,
1 Les attestations qui sont délivrées par les TEC lorsque le réseau a connu d'importantes perturbations indiquent en général l’ensemble des jours pour lesquels la société n'a pas été en mesure d'assurer entièrement les services sur les lignes régulières par suite d'actions syndicales. Ce document permet de donner rapidement une information complète aux voyageurs lésés et d'éviter à la clientèle d'accomplir plusieurs démarches. Les TEC délivrent également des attestations plus précises (endroit et heure) à la demande expresse d’un client. Il est évident que les faits sont toujours vérifiés avant d'établir le document demandé.

2. Les attestations sont effectivement délivrées à tous ceux qui en font la de-mande. Elles se limitent à informer de l'état du service TEC. Il n’est pas préjugé de l'usage qu’il sera fait de ce document. Il n'est pas possible de se prononcer sur l'intention réelle qu'avait le demandeur d'utiliser le service supprimé et sur la possibilité ou sa volonté pour le demandeur d'utiliser un mode de transport alternatif.

3. Les attestations sont normalement, délivrées sur papier à en- tête mais vu l’étendue et la durée de la période de perturbationt des ruptures de stocks de formulaires peuvent se produire dans certains bureaux.

4. A deux ou trois occasions plusieurs centaines de personnes se sont présentées simultanément aux guichets du TEC Charleroi pour obtenir une attestation. Il n'est effectivement pas normal que des clients se soient servis eux-mêmes mais il a fallu prendre les mesures bien compréhensibles pour éviter une file d’attente importante

5. La formule actuelle de délivrance d'attestations aux clients lésées tient compte de l'attente bien logique de la clientèle pénalisée par la suppression de trajets prévus. Elle permet de répondre rapidement aux centaines de demandes qui arrivent chaque jour dans des circonstances difficiles.
Réplique de Philippe Fontaine,
Je voudrais ajouter qu’en agissant de la sorte, les guichetiers, du moins je l’espère, ne se sont pas rendus compte des problèmes qu’ils allaient provoquer. Non seulement des remboursements excessifs vont venir vider un peu plus les caisses des TEC mais en plus, ces documents mal utilisés pourront tromper des employeurs, ou justifier des absences non motivées de certains élèves.
M. André Antoine
Le véritable coupable n’est pas celui qui a émis les documents, mais celui qui les utilise abusivement.
Philippe Fontaine
Il me paraît évident qu’il faut revoir la façon dont ces documents sont réalisés et surtout distribués. Par ailleurs, je suis étonné qu’une rupture de stock ait eu lieu à Charleroi où la grève est un véritable mode d’existence dans les transports en commun.