Question orale de Monsieur le Député Philippe FONTAINE à Monsieur Michel DAERDEN, Ministre du Budget, sur:
«La suppression de la taxe d’ouverture des débits de boissons fermentées»

Vous savez comme moi qu’aujourd’hui la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées est une taxe régionale.
La modification du taux de cette taxe, de sa base imposable ou encore son exonération relève donc de la compétence des Régions et cela même si le Fédéral en assure toujours la perception.
Elle ne peut toutefois purement et simplement la supprimer.
Il est de plus en plus évident que cette taxe – calculée sans rapport avec l’activité réelle ! - constitue un réel frein à l’établissement (elle est estimée à 3x le loyer réel ou supposé) !
Dès lors, son maintien entre en contradiction évidente avec l’objectif de création d’entreprise qui nous tient à cœur !
C’est d’autant plus vrai que les exigences légales préalables à l’installation d’un établissement de type HORECA, applicables depuis 1999, limite considérablement les risques d’abus ou d’incurie.
En outre, il n’est pas illégitime de se supposer que les effets pervers d’une telle taxe dépassent les bénéfices qu’elle induit. Ainsi, on relèvera :
le nombre élevé de litiges entre le fisc et les contribuables concernés,
le fait que cette taxe réduit l’autonomie des jeunes exploitants de café (qui se laissent financer par une brasserie avec exclusivité d’approvisionnement pour payer cette taxe)
le coût des services inhérents à sa perception ;
et aussi, et peut-être surtout, le fait qu’elle constitue un frein au développement d’un secteur porteur d’emploi, surtout pour les peu qualifiés, et l’empêche ainsi de jouer pleinement son rôle social dans notre région.
De plus, il n’est pas inutile de rappeler que le taux d’imposition pour cette taxe a déjà été porté à zéro dans les régions de Bruxelles-Capitale et de Flandre.
Il en découle que notre secteur HORECA est défavorisé par rapport à ses voisins.
Notre mouvement s’est maintes fois prononcé sur la mise à zéro de cette taxe.
Un décret était en préparation lorsque nous avons eu connaissance du dépôt d’une proposition socialiste en ce sens.
Nous ne pouvons que nous réjouir de cette volonté affichée par au moins 1 des deux groupes de cette majorité.
J’aimerais maintenant vous poser quelques questions :
Estimez-vous le maintien cette taxe pertinente ?
Pouvez-vous estimer le rendement de cette taxe si l’on soustrait de la somme inscrite au budget les différents coûts de procédure et d’enrôlement qui y sont liés ?
Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas déposé de projet de décret en vue de la suppression de cette taxe ?
L’initiative du groupe PS est-elle isolée ou le gouvernement dans son ensemble partage-t-il cette volonté ?
En tous les cas, mon groupe appelle de ses vœux son examen en commission et l’approuvera sans réserve.
En cas de mise à zéro de cette taxe, il restera toutefois une question qui n’a pas été relevée dans la proposition socialiste, à savoir celle du remboursement éventuel - au pro-rata – pour les sociétés et les « commettants » soumis à la taxe « quinquennale ».
Un remboursement proportionnel est-il envisageable techniquement ?

Réponse du Ministre Michel DAERDEN,
Comme vous le rappelez, la taxe d'ouverture, égale à 3 fois la valeur locative annuelle réelle ou présumée des locaux affectés au débit de boissons, peut, dans certains cas, constituer un obstacle important pour le candidat éventuel.

Il faut constater également que cette taxe n'atteint plus réellement son but originaire, à savoir limiter le nombre d'exploitations.
En effet, le nombre de petits débits de boissons a diminué fortement dans la deuxième moitié du siècle dernier.
Pour exemple, ce nombre est passé de 49.748 en 1995 à 43.762 en 1999.

Quant à son rendement, les recettes perçues par la Région ont été de 2,983 millions en 2003, 2,838 millions en 2004 et sont estimées à 3,2 millions pour 2005.

Je voudrais vous rappeler qu'actuellement c'est toujours le Service Public Fédéral Finances qui gère cette taxe pour compte de la Région.

Cela signifie qu'aucune charge n'incombe à la Région dans le cadre de sa gestion et de son recouvrement.
Au surplus, comme pour l'ensemble des impôts régionaux et conformément à la loi spéciale de juillet 2001, la Région pourra bénéficier, le jour où elfe décide de gérer elle-même un impôt et pour autant qu'elle en reprenne les fonctionnaires gestionnaires, d'une dotation fédérale équivalant à l'ensemble des charges y afférentes (frais de locaux, de personnel, etc).

Je vous confirme également qu’il est dans mes intentions de proposer prochainement au Gouvernement wallon un projet de texte visant sa suppression à terme.
J'avais chargé la Cellule fiscale de la Région wallonne d'en rédiger le texte.

Entre-temps, une proposition de décret a été déposée par Madame Elianne Tillieux et Consorts.
Il me revient, après analyse, que le texte de cette proposition pourrait rencontrer l'objectif poursuivi.

Toutefois, j'aurais souhaité que cette modification soit analysée dans un cadre plus global, visant notamment la taxe sur les jeux et paris et plus particulièrement sur jeux ayant caractère de divertissements populaires (concours de cartes, courses cyclistes, motocyclistes et automobiles, ...)
PS (ces divertissements populaires sont exonérés actuellemer1t lorsque le prix de la participation n'excède pas 6.25 euros par jour et par personne et que ces montants sont répartis entre les participants sous forme de prix ou sont affectés aux frais d'organisation)

Il est évident également, compte tenu des contraintes budgétaires, que cette problématique devra être analysée au sein du Gouvernement dans le cadre de l'élaboration du budget 2006.

L'entrée en vigueur pourrait être envisagée dans Je courant 2006.
Quant à l'idée d'un remboursement proportionnel éventuel de la taxe quinquennale dans J'éventualité de son abrogation, je soulèverai quelques remarques:
- une première concerne les conséquences budgétaires négatives supplémentaires,
- ni la taxe d'ouverture ni la taxe quinquennale ne sont dues en raison d'un nombre d'années d'exploitation mais bien en raison de l'ouverture ou du maintien de l'ouverture après une période de 15 ans,
- il y aurait manifestement inéquité entre les redevables : la législation n'a en effet pas prévu de remboursement de ces deux taxes en cas de cessation d'activité,
- il n'est de plus, en matière fiscale, pas dans les us et coutumes de faire rétroagir de nouvelles dispositions fiscales; il faut remarquer en l'espèce que, ni la Région flamande, ni la Région de Bruxelles-Capitale n'ont prévu d'effet rétroactif de la mise à zéro de cette taxe,

- au surplus, je rappellerai que la gestion de cet impôt est réalisée, à titre gratuit, pour compte de la Région par le Fédéral.
La gestion d'un remboursement proportionnel devrait préalablement recevoir l'accord du Fédéral quant à sa faisabilité technique.
sous réserve du paiement éventuel du prix de ce service supplémentaire.
M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie le Ministre pour l’intérêt manifesté par sa réponse.
Presque tout le monde est d’accord sur le fait qu’il faudrait faire disparaître cette taxe et je comprends bien qu’il faut évaluer les implications d’une telle mesure.
Mon seul souhait est que ce projet fasse rapidement l’objet d’une proposition de décret déposée sur le bureau du Parlement.