Question orale du Député Philippe FONTAINE à Monsieur Michel DAERDEN, Ministre du Budget, du Logement, de l’Equipement et des Travaux publics concernant:
«La vente des logements sociaux ».

– Vous nous avez confirmé être favorable aux opérations de vente de logements sociaux qui offrent indéniablement plusieurs avantages.

Une circulaire de la SWL, du 27 mars 2002, a introduit la notion de plan triennal de vente
Les sociétés de logements devaient donc déterminer des logements pouvant faire l’objet d’une vente.
Plusieurs opérations de vente lancées à l’époque ne sont cependant toujours pas clôturées laissant ainsi les candidats acquéreurs frustrés et inquiets.
Pouvez-vous me dire, M. le Ministre, ce qu’il en est aujourd’hui?

Pouvez-vous me donner la liste des sociétés qui ont rentré un plan triennal de vente ?
Y a-t-il une évolution positive depuis la nouvelle réglementation ?
Quel est l’impact du «programme exceptionnel » ?
Pouvez-vous me donner une répartition des ventes par les sociétés de logements ?
Quel est le délai normal d’aboutissement d’une procédure ?
Quel est le recours éventuel pour le candidat-acquéreur en cas d’inertie de la société de logement?

D’autre part, certains candidats emprunteurs risquent de ne plus pouvoir obtenir de prêt hypothécaire parce que, vu leur âge, la durée sera trop courte entre le début du prêt et l’âge limite de 65 ans.
Les aménagements sont-ils prévus, au niveau du crédit hypothécaire social par exemple ou en termes de garantie régionale ?

Réponse du Ministre Michel Daerden,
– La circulaire à laquelle vous faites référence a été révisée par la circulaire gouvernementale 2004/12 du 11 mars 2004 qui définit le cadre réglementaire de la vente des logements sociaux initialement construits en vue de location.

En application de cette circulaire, un nombre croissant de sociétés sont contraintes d’avoir recours à la vente de ces logements pour assurer le maintien en état de leur parc locatif.
Je vous fournis, à tous, les chiffres relatifs à l’évolution de ces ventes pour les cinq dernières années, ainsi que la liste des sociétés ayant transmis un programme de vente.
L’activité «ventes de logements locatifs» a triplé en cinq ans et cette tendance va s’accroître dans les années à venir.
À titre d’exemple, le service «ventes» de la SWL a traité, en 2005, des dossiers de vente portant sur 143 logements pour un prix global de 7.023.624,91 euros.
Ce qui est déjà bien plus que pour l’ensemble de l’année 2004.
La circulaire 2004/12 a également fixé les conditions d’accès à la propriété sociale et établi un ordre de priorités dans l’attribution des logements en vente.
On distingue deux catégories de candidats acquéreurs et un ordre décroissant de propriétés.
Il est aussi important de rappeler que souvent le problème rencontré découle de l’estimation du prix établie par le receveur de l’enregistrement et non acceptée par le locataire.
Par exemple, pour «Notre Maison», le prix fixé par le receveur l’a été en référence à la valeur moyenne des logements de la Région.
La SWL, que j’ai moi-même contactée ce matin, m’a confirmé la fréquence de cette difficulté.
Les sociétés de logement de service public sont actuellement invitées à définir les immeubles proposés à la vente à concurrence d’un maximum de 15 % en trois ans.
Cette liste de logements est communiquée pour information aux communes sur le territoire desquelles ils se trouvent.
La société de logements demande ensuite l’estimation au receveur de l’enregistrement compétent.
Il définit alors le prix de vente escompté.

Tous ces éléments sont transmis à la SWL qui les soumet à son Conseil d’administration dès sa première séance.
Immédiatement après, la décision relative à l’approbation de ce plan de vente est notifiée à la société de logement.
Dès l’approbation du plan de vente, elle est libre de vendre les logements aux acquéreurs.
Elle informe la SWL de chaque opération en mentionnant le nom du candidat acquéreur et en attestant qu’il remplit les conditions d’accès.
Parallèlement, les sociétés de logement complètent les dossiers de demandes de primes à l’achat traitées ensuite directement par la DGATLP.
Bien entendu, le solde restant dû éventuel sur l’emprunt ayant servi à la création du logement est versé à la SWL.
Il est très difficile de définir un délai normal de procédures car ni la SWL ni les sociétés de logement n’ont la maîtrise de tous les délais.
À ce jour, il n’a pas été constaté de cas flagrants d’inertie des sociétés de logement public.
Par ailleurs, j’ai demandé à la SWCS de me faire des propositions relatives à des conditions de prêt pour l’acquisition d’un logement social.
Si des retards sont enregistrés auprès des sociétés de logements, il est toujours loisible aux candidats acquéreurs de faire part de leurs doléances à la SWL.
Celle-ci instruit en outre chaque demande et ne manque pas d’informer le citoyen de l’évolution de son dossier.
Je terminerai en disant que je promeus fortement cette volonté de vente et d’accès à la propriété, mais souhaite attirer l’attention sur ses éventuels effets pervers, comme le fait de se priver des «bons locataires» qui accèdent à la propriété.
M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie le Ministre pour sa réponse et pour le document qu’il nous fournit.
Je partage sa volonté d’impulsion dans cette matière car je suis convaincu que la mixité dans les zones d’habitations sociales est importante à différents niveaux.
Je citerai, par exemple l’entretien des bâtiments qui va s’en trouver qualitativement augmenté, non seulement par les propriétaires mais également par les locataires influencés, je l’espère, par ce bon exemple.
J’attirerai une fois de plus l’attention du Ministre sur le caractère inquiétant de la lenteur des procédures et de la non-information aux candidats-acheteurs de l’évolution de leur dossier par l’Administration.
Il me revient en effet des exemples de personnes ayant affirmé leur volonté d’acquérir et qui sont dans le flou depuis de très nombreux mois.
M. André Antoine, – Je dois être informé de pareils cas.
Pour ce qui est de la réforme, un des remèdes est peut-être de faire signer une «Charte des droits et devoirs des locataires», non seulement vis-à-vis de leur propre logement, mais également pour leur zone d’habitat.
Pour doper la mobilisation, je vais d’ailleurs créer un article budgétaire relatif à l’embellissement de l’habitat sur initiative des locataires.
J’ai, de même, demandé au Ministre Daerden d’ouvrir des articles pour des projets sportifs ou sociaux dans le cadre de ce programme.
M. Philippe Fontaine (MR). – Je partage tout à fait votre volonté de responsabiliser les locataires.
Je pense qu’en cette matière, les mentalités doivent être changées.