parlseancpuboral136 "L’expulsion de locataires sociaux très âgés au Versant Est" </b>

Réponse du Ministre André ANTOINE,
– Monsieur le Président,
je remercie les deux interpellants sur le sujet et je me permettrai de redresser la procédure telle qu’elle s’est réellement passée suivant les informations qui m’ont été transmises par la Société wallonne du Logement, étant entendu que «je n’ai que la tutelle» sur la Société de logement concernée, la Wallonne, et je n’interviens évidemment pas pour le CPAS qui relève d’une autre autorité. Très clairement, les décisions finales d’expulsion ont été précédées de nombreuses – je me permets de le dire – de nombreuses procédures amiables.

En effet, préalablement au jugement que vous avez mentionné l’un et l’autre, la Société «Versant Est» avait élaboré quatre à cinq plans d’apurement successifs des arriérés de loyers pour l’une et pour l’autre locataire.
Ces plans s’étalant entre deux ans et demi et trois ans, approuvés par ceux-ci.
Ces plans d’apurement n’ayant pas été respectés successivement – vous vous rendez compte, on n’en était pas à un, mais cela allait même jusqu’à cinq pour l’un d’entre eux – la Société de logement n’a pas eu d’autre recours bien évidemment que de s’adresser à la Justice de Paix.

Dans l’un et l’autre cas, des audiences en conciliation ont eu lieu. Les juges de paix, comme c’est de tradition, et de manière parfois très indulgente, convenons-en sont attentifs à la situation des locataires; ils ont encore accordé une nouvelle possibilité d’échelonnement de la dette pour ces deux personnes.

Et à nouveau, pour une sixième fois, cette possibilité n’a pas été respectée par les locataires qui, comme vous le savez, en conciliation, requièrent leur acquiescement.
Passé ces délais, la Justice de Paix a alors permis aux locataires de régulariser les arriérés, mais avec des clauses de résiliation de bail en cas de non-respect des termes et délais accordés.
Donc, la septième fois, on leur a dit : «Si vous ne payez pas, le bail est résilié.».
Dès lors, la Société a immédiatement informé le CPAS, dès la première phase de conciliation en Justice de Paix, sans attendre la procédure menant à l’expulsion.
Donc la Société a dit: «Voilà, si cela n’aboutit pas, vous, CPAS, immanquablement, vous devrez prendre le relais.». L’information a bel et bien été réalisée.

Donc, on se rend bien compte qu’ici, il ne s’agit pas d’une action brutale, non réfléchie, puisque, comptez avec moi, à sept reprises, il y a eu plan d’apurement accepté, étalé dans le temps et ces personnes – et je ne porte pas de jugement, il ne m’appartient pas de le faire, du reste – ne les ont pas tenus.

Il faut bien indiquer, renseignements pris, que la ville de Charleroi avait demandé une étude à l’Université libre de Bruxelles, notamment sur le secteur du logement public, à propos de la grande agglomération de Charleroi et cette étude a mis en évidence la politique de proximité menée avec les locataires, la rapidité d’intervention, ainsi que – c’est ce que l’étude dit – la proactivité du service social du «Versant Est» qui, dès lors qu’il y a un deuxième retard dans le non-paiement du loyer, vient au domicile de la personne pour dire: «Que se passe-t-il ?».

Donc, bien avant le plan d’apurement elle l’a fait et en cela, elle a parfaitement respecté la circulaire de la Société wallonne du logement qui dit: «Dans toute la mesure du possible, lorsqu’on n’a pas perçu deux fois consécutivement le loyer, vous devez envoyer le service social.».
Et vous le verrez dans une autre commission, le mois prochain, puisque je termine un audit sur les 78 sociétés, nous avons un problème aujourd’hui qui est de plus en plus significatif: le non-versement des loyers.
On ne peut pas tenir un discours sur les droits, sans qu’immanquablement et de manière totalement humaine, avec avertissement préalable, plan d’apurement, accompagnement social, il n’y ait un certain nombre de devoirs qui l’accompagnent.

Donc, concrètement, la procédure a bel et bien été respectée, même si – et je vous donne raison – je regrette que le greffe du Tribunal n’ait pas averti le CPAS à la fin de la procédure.
Probablement aurait-il fallu alors que la Société intervienne une seconde fois. Peut-être y a-t-il eu un manque de dialogue mais, formellement, la procédure a bel et bien été respectée. On peut évidemment faire des reproches à la Société, mais n’oublions pas non plus que ces personnes avaient signé un bail au préalable et qu’elles connaissaient parfaitement leurs droits et devoirs.

Je ne peux aujourd’hui donc pas constater une quelconque irrégularité ou un manque de compréhension de la part de la Société.

Il n’empêche que le problème soulevé renvoie, de manière plus générale, à la relation entre les sociétés de logements de service public et les locataires, et les pouvoirs communaux.
Vendredi dernier, en deuxième lecture, le Gouvernement a approuvé un projet de décret révisant le Code wallon du logement sur lequel nous avons beaucoup travaillé et qui va revoir un certain nombre d’éléments fondamentaux, non seulement de la gestion des sociétés, de leur relation avec les communes, mais aussi avec les locataires.

Je vais donner quelques exemples. Dorénavant, tous les conseils d’administration des sociétés seront composés à la proportionnelle politique de telle manière qu’il y ait parfaite transparence, pluralisme et impartialité. C’est un progrès évident et je me suis largement inspiré du modèle qui a été voté en 1996, 1997 sur les intercommunales. C’est un premier élément.

Deuxième élément, il faudra, au moins une fois par an, que chacune des sociétés vienne déclarer devant les conseils communaux des communes qu’elle couvre: «Voilà mes objectifs, voilà mes moyens et voilà la manière avec laquelle j’appréhende ma relation sociale avec mes locataires et comment je m’appuie sur les intervenants sociaux existants.».
Pourquoi ? Parce que je ne souhaite pas recréer au sein des sociétés un CPAS bis. Chacune à leur niveau, les sociétés vont devoir dire quelle est leur stratégie d’appréhension sociale et ce sera débattu au conseil communal. C’est évidemment un élément important.

Troisième élément, et c’est tout à fait nouveau, les communes et les CPAS pourront même être maître d’œuvre dans les logements moyens et sociaux, bien évidemment en mettant à la disposition des sociétés de logement, ce patrimoine. Donc, il va y avoir là un rapprochement objectif : évaluation entre les communes et les sociétés dans la droite ligne de la précédente réforme, mais qui s’était arrêtée uniquement aux constructions.

De même, pour les locataires, gros changement puisque vous n’aurez plus à l’avenir, et c’est le changement le plus manifeste, qu’un seul formulaire de candidature pour toute la Wallonie.
Terminé le moment où vous vous adressiez à telle société et puis un an après, dans telle autre avec des points d’ancienneté différents. Dorénavant, une inscription dans une société vaudra pour l’ensemble des sociétés de telle manière que vous aurez la même ancienneté partout et nous verrons, du reste, si les sociétés appliquent bien le système des points au-delà de l’ancienneté. C’est aussi un élément sur lequel vous m’avez souvent interrogé, et d’autres de mon groupe sous la précédente législature.

C’est un progrès significatif qu’on applique de la même manière la législation partout et nous pourrons du reste, s’il y avait des manquements par la Wallonne, immédiatement comparer puisqu’il n’y aura plus qu’un seul dossier. Et dans ce dossier de candidature, vous aurez au verso, si j’ose dire, droits et devoirs du locataire. Nous lui rappellerons donc un certain nombre d’éléments. Je pense notamment dans cette réforme – mais là, il y a encore des éléments à soumettre au Gouvernement, notamment dans le cadre d’arrêtés – à des baux à durée déterminée, par exemple, pour réintroduire l’élément de proportionnalité parce qu’aujourd’hui, on s’installe dans un logement, on a des enfants, etc., puis, on se retrouve seul ou à deux et on occupe un logement avec cinq chambres, alors qu’il devrait être destiné à d’autres.

Donc, il y aura un certain nombre d’éléments de réforme mais, immanquablement, ce point d’accompagnement social sera présent.
Du reste, je me plais à souligner que dans le budget 2005, nous avons mis 1.200.000 euros – et c’est nouveau – dans l’accompagnement social des locataires qui sont touchés par le programme exceptionnel, c’est-à-dire les gens à qui on demande de déménager pour rénover leur maison.
C’est bien de le faire – c’était la partie Daerden – mais on avait oublié que ces personnes-là ont des frais de déménagement, de réinstallation. Nous leur avons donc versé, à partir de cette année-ci, une allocation de déménagement. Je pense que c’est quand même un élément important dans l’accompagnement social.
Et j’ai primé, par appel à projets à toutes les sociétés concernées, l’accompagnement proactif social parce qu’il y a d’autres aspects, parfois de recomposition familiale et autres, dont il faut tenir compte.
Donc, on a essayé là d’évoluer et je vous donne rendez-vous pour tout le reste au mois de mai, vous serez informés. Ce sera une grande première au niveau du Parlement parce que les parlementaires doivent pouvoir disposer de toute l’information, c’est le préalable à une réaction qualifiée. Et donc, je viendrai à la commission présidée par M. Avril, avec l’ensemble de la situation des 78 sociétés. Nous avons établi des clusters de telle manière qu’on puisse comparer la situation, peut-être même la qualité de gestion des uns et des autres. Et vous verrez qu’il y a aujourd’hui une situation particulièrement préoccupante et que si nous ne prenons pas rapidement le taureau par les cornes – passez-moi cette expression –, c’est tout le secteur public qui, dans quelques mois, se retrouvera à la faillite.

Je pèse mes mots, la situation s’est terriblement détériorée à cause de toute une série de facteurs. Un de ces facteurs, je dois bien le dire et ce n’est pas simple à régler, c’est le retard de paiement de loyers.
Le deuxième élément, et je ne vais pas déflorer le sujet, c’est manifestement – comment vais-je dire pour que les propos ne soient pas mal interprétés? – la déclaration familiale qui ne colle pas à la réalité, où un grand nombre de personnes se déclarent isolées, alors qu’en fait, ils vivent en couple.
Vous l’aurez compris, c’est évidemment une perte de référence de revenus par rapport au loyer qui est payé, et probablement tout cela entraîne-t-il d’autres problèmes par rapport à l’allocation de remplacement, au chômage et autres.

Manifestement, nous devons faire preuve – et j’en termine – d’humanité, de compréhension, de justice sociale mais, à un moment donné, on doit aussi tenir compte des impératifs liés à la gestion et, je dirais, à la reconnaissance de la valeur d’un loyer.

Et je vais ici citer M. Laurent, le patron du Fonds du logement des familles nombreuses, qui disait : «Il y a une pédagogie du loyer qu’il faut retrouver. Payer son loyer, cela a une valeur et c’est proba - blement la première dépense dont il faut s’acquitter dans son revenu.».
Et les personnes, ici, ont peutêtre fait d’autre choix puisqu’elles avaient accepté le plan d’apurement.
Je ne peux pas aller beaucoup plus loin, mais avant même – et j’en termine – l’adoption ou l’approbation du décret, parce que le Parlement devra s’en saisir, croyez bien que je rappellerai aux différentes sociétés qu’immanquablement, elles doivent d’ores et déjà, en préfiguration de ce nouveau décret, anticiper et tisser de meilleures relations avec le monde communal, avec les CPAS et j’ajouterai – et j’ai été sur place vendredi dernier – le monde associatif qui, à Charleroi, est particulièrement actif en termes de première ligne.

Je crois qu’à Charleroi, vous avez la chance d’avoir un secteur associatif qui intervient très vite et qui prend en charge toute une série de dossiers, de problèmes sans les renvoyer aux CPAS.
Et je ne voudrais pas non plus que l’on oublie et tout cela nous amènera, du reste, à revoir et à constituer le Conseil supérieur du logement qui n’existe plus et qui donnera lieu à une rotation des uns et des autres.
Voilà, Monsieur le Président, ce que je voulais dire mais, à ce stade, je ne peux pas admonester la société qui a parfaitement rempli son rôle mais qui, à un moment donné, de guerre lasse, s’est vue obligée de prendre des mesures.
M. Fontaine (MR). – Merci, Monsieur le Ministre, pour cette réponse très détaillée et les perspectives que vous nous donnez et qui, pour une bonne partie, correspondent aux préoccupations qui sont les miennes, qui étaient les miennes, sous la législature précédente parce qu’à de nombreuses reprises, j’ai d’ailleurs interpellé le Ministre Daerden, bien qu’étant dans la majorité, donc j’ai continué avec vous le dialogue entrepris avec lui, à l’époque.
Je pense que le dossier du logement social est effectivement un dossier difficile, délicat et où il y a effectivement urgence à intervenir.
Dans le cas précis, je comprends bien – et c’est intéressant de le savoir – que la société «Versant Est» n’a d’un point de vue réglementaire et administratif strictement rien à se reprocher.
Le seul regret qu’on peut émettre – et vous l’avez laissé entrevoir – c’est que, finalement, alors qu’on a des systèmes sociaux mis au point qui organisent les relations entre les différentes institutions, cela ne fonctionne pas toujours très bien et on court le risque de voir des décisions appliquées sans suivi social.
Comme vous, je suis persuadé que, dans une région comme Charleroi – et il est dommage que dans des cas comme ceux-là, le monde associatif n’ait pas été alerté –, il y a des gens particulièrement qualifiés, généreux et dynamiques dans ce domaine. Je pense notamment à M. Trigalet que vous avez rencontré et que je connais bien. C’est vraiment quelqu’un qui, dans ce domaine-là, avec son ouverture sociale très importante et la générosité qui est la sienne, comprend les problèmes réglementaires et sait qu’on ne peut pas tout faire.
Je pense qu’il faut rappeler aux sociétés et aux CPAS qu’il faut absolument qu’il y ait des contacts.
C’est plus un problème de personnes, de fibre sociale lorsqu’on entend dire : «Bon, je vais devoir expulser quelqu’un parce que c’est comme cela, le règlement est comme cela et à un moment donné, on ne peut pas tout laisser aller.». Mais il faut que le suivi social, derrière, soit assuré puisqu’il y a des structures qui sont prévues à cet effet.
M. Antoine, – Peut-être un petit élément.
M. le Président. – Je vous en prie.
M. Antoine, – … en abusant peut-être par rapport au règlement, pardonnez-moi.
M. le Président. – Nous sommes dans une double question.
La parole est à M. le Ministre Antoine.
M. Antoine, – L’association des locataires est bel et bien prévue et nous allons le faire de manière plus proactive encore, vous le verrez à l’ajustement budgétaire. Je vais créer un article intitulé – on verra bien la légende exacte – «embellissement des lieux».
Je suis allé à Montigny, chez Mme Cornet. Les locataires ont vraiment pris en charge, avec l’appui de la société et de la commune, l’aménagement des lieux.
Dans d’autres sociétés, cela ne se fait pas comme cela.
Alors, on me dit : «On n’a pas les moyens, on manque d’éléments, etc.».

Eh bien, je vais leur dire, par appel à projets : voilà du matériel, voilà les éléments techniques pour le réaliser, parce que je pense que les personnes doivent, pour le moins, entretenir leur maison, leur logement. Je ne vous cache pas, mais cela n’engage que moi, que même l’aménagement collectif, dès lors qu’ils bénéficient d’un loyer extrêmement modéré… Puis-je vous rappeler que les éléments que le loyer moyen en Wallonie est de 183 euros ? Moyen, donc il y a encore en dessous. C’est tout à fait normal vu ce que d’aucuns perçoivent. Je pense à une contribution à l’entretien général des lieux. Lorsque je vois la dégradation des lieux, je prends l’exemple de Frameries où des bâtiments de moins de vingt ans vont devoir être rasés, je me dis, à un moment donné, qu’il y a quand même aussi une formidable interpellation sur les droits et devoirs.

Deuxième élément pour M. Fontaine : nous avons un conseil supérieur du logement qu’il faudra remettre sur pied. Lors de la rencontre avec M. Trigalet à Charleroi, on a bien senti qu’il nous faudrait non seulement un conseil wallon, mais, pourquoi pas – il faudra trouver la bonne assise –, un conseil d’agglomération, d’arrondissement, de bassin, qui, à l’échelle d’une communauté, de plusieurs communes, évidemment, réunirait tous les acteurs pour qu’on ait l’habitude de se parler ensemble.

On va réfléchir à un texte et je vous invite à faire de même de votre côté pour qu’on ait deux niveaux à la concertation : un grand niveau régional pour tous nos textes, nos arrêtés, nos plans d’investissements et un autre beaucoup plus pratique au niveau d’un arrondissement – il faudra trouver le bon lieu de référence – où tous les acteurs se retrouvent : associatif, CPAS, communes, sociétés, AIS et autres, pour qu’on puisse, ensemble, appréhender les manquements en matière de logement.