Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à Jean-Claude Marcourt, Ministre de l’emploi relative à
« ASBL Diapason-Transition »

– Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
la presse du 31 mars relate qu’un travailleur APE engagé par l’asbl Diapason-Transition – qui a déjà fait couler beaucoup d’encre d’ailleurs –, venant en aide aux toxicomanes et à leur famille, aurait été détaché pour un projet mené par le CPAS de Charleroi.
En effet, une convention d’un an aurait été signée le 9 mars 2005 entre le CPAS de Charleroi et l’association en question. Il en résulte que l’asbl a engagé, à durée déterminée, un APE qui ne preste pas pour elle, mais bien pour un tiers.

Or, il semblerait que ce détachement soit illégal. En outre, il intervient alors que l’équipe en place au sein de l’asbl Diapason-Transition manque cruellement de personnel. Les subventions octroyées par la Région wallonne sous forme de points APE s’avèrent donc inutiles pour l’asbl, vu qu’aucun renforcement de personnel ne sera réalisé au sein de cette asbl, mais en plus elles profitent directement au CPAS de Charleroi.

Par ailleurs, les membres de l’équipe thérapeutique s’étonnent des 25.000 euros versés à l’asbl par le CPAS de Charleroi pour préfinancer le salaire de cet employé fictif.

Monsieur le Ministre, êtes-vous informé de cette situation ? Si oui, que comptez-vous faire pour faire cesser ce subside déguisé et illicite au CPAS de Charleroi? De manière générale, un contrôle est-il organisé par le Forem sur l’engagement effectif des travailleurs APE au sein des associations, contrôle permettant d’épingler les travailleurs fantômes détachés dans d’autres organismes ?

Réponse du Ministre Jean-Claude Marcourt,
– Je suis heureux de pouvoir répondre à cette question parce qu’effectivement, beaucoup de choses sont dites et la réalité mérite d’être connue de tous.

Mon administration est tout à fait au courant de la situation existante aujourd’hui et qui repose sur une convention qui lie l’asbl Diapason et le CPAS de Charleroi. Il ne s’agit pas d’une affaire récente puisqu’un partenariat est en place depuis 1996 et la convention qui lie ces deux institutions est communiquée à la Direction générale de l’Économie et de l’Emploi à chaque fois qu’elle est renouvelée.

Vous avez abordé le dernier renouvellement récent. Il faut donc correspondre historiquement à l’ancienne législation relative aux ACS et aux PRIME et aujourd’hui à la législation APE. Des partenariats sont autorisés et ils doivent prendre la forme d’une relation conventionnelle, d’un contrat entre opérateurs qui s’associent à un projet donné, comme il en existe de plus en plus en Région wallonne.

Contrairement aux informations parues dans la presse, il ne s’agit pas d’un emploi fictif et, quoi qu’il en soit, aucune infraction, au regard de la législation APE, n’est à constater dans ce dossier.

La deuxième question que vous posez, au-delà de l’asbl Diapason, me paraît tout à fait fondamentale.
Il s’agit du contrôle général de la mesure APE. Lorsque des fonds publics sont donnés, je pense que les mesures nécessaires au contrôle de l’utilisation de ces fonds doivent être adéquates.
Je vous confirme que tout détachement de points ou de postes, de la part de quelque organisme que ce soit, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de ma part. Ce sont les services d’inspection de la Direction générale de l’Économie et de l’Emploi qui sont chargés de vérifier l’application intégrale de la législation et de m’informer, ainsi que la Commission interministérielle qui remet son avis, de l’ensemble des irrégularités relevées.

Le contrôle s’exerce à deux niveaux. D’une part, les employeurs doivent rentrer, chaque année, un rapport d’évaluation faisant état du respect ou non des critères du décret ayant prévalu lors de l’octroi des points. D’autre part, les inspecteurs de la DGEE opèrent, de manière spontanée et aléatoire, des contrôles sur place.

Je tiens à dire qu’en raison du caractère indéterminé des points APE qui ont été octroyés dans le cadre de la nouvelle législation, j’ai demandé à mes services d’inspection de renforcer l’ensemble des contrôles. Je n’avais pas attendu l’affaire évoquée pour qu’on renforce les contrôles de manière à être certain qu’il n’y a pas d’abus, que ce soit à l’intérieur des structures ou que ce soit par le transfert physique des travailleurs d’une structure vers une autre.
M. Fontaine (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.
Je prends acte que, pour lui, il n’y a rien d’illégal dans la convention conclue entre le CPAS de Charleroi et l’asbl Diapason.
La seule chose qui m’étonne un peu, c’est le transfert de fonds entre le CPAS et l’asbl. Est-ce que, finalement, il n’y aura pas, quelque part, une subvention du CPAS vers l’asbl pour payer le travailleur mis à sa disposition? Finalement, ce n’est pas l’asbl qui le paie.
Je pense que cela mérite quand même…
M. Marcourt, . – Je me suis contenté de faire un contrôle de légalité. Je n’ai pas indiqué s’il y avait une opportunité. J’ai constaté que la réglementation était intégralement respectée formellement.
M. Fontaine (MR). – Merci pour cette réserve, mais qui me renforce encore un peu plus dans l’idée qu’un contrôle doit être effectué sur l’éventuel transfert de fonds entre le CPAS et l’asbl, parce qu’à ce moment-là, le travailleur serait effectivement tout à fait à la disposition du CPAS. La Région wallonne subsidierait, de manière déguisée, l’asbl Diapason, mais pas avec un travailleur. Il y a quelque chose qui, pour moi, aujourd’hui encore, n’est pas très clair.
Je vous remercie d’avoir bien voulu indiquer que vous aviez demandé un renforcement du contrôle organisé par le Forem, car je pense que ce cas ne doit pas être le seul.