Question orale de Monsieur FONTAINE , Député Wallon, à Monsieur LUTGEN, Ministre de l’Agriculture, de l’Environnement et de la Ruralité sur:
"La politique d’évacuation des dépôts de pneus."

Monsieur le Ministre,
Chers collègues,
Fin mars, un dépôt sauvage de pneus s’est embrassé à Marchienne-au-Pont. 1000 pneus ont ainsi été brûlés causant une pollution de l’air.
Ce problème m’amène à vous interroger plus en avant sur la politique actuellement menée quant à l’évacuation des pneus usés, considérés comme des déchets au sens de la législation européenne.
Le passif environnemental des dépôts sauvages de pneus usagés remonte aux années 80-90 et trouve son origine dans l’activité d’une série d’acteurs peu scrupuleux récoltant les pneus chez ceux qui devaient s’en défaire.
Evitant le coût de la mise en décharge ou du retraitement, ils s’en débarrassaient en réalité sur des terrains non autorisés.
Pour éviter de telles dérives à l’avenir, les trois Régions avaient décidé la mise en place d’un système d’obligation de reprise des pneus usés via l’asbl RECYTYRE.
Dans l’attente de l’issue incertaine des actions répressives et judiciaires difficiles (faillites, insolvabilité, disparition de l’auteur,…), et vu les risques en cas d’incendie par endroits, votre prédécesseur avait décidé d’agir et d’assainir, en s’entourant du maximum de sécurité juridique en vue de récupérer les frais de réhabilitation pour continuer à poursuivre les auteurs de dépôts illicites.
En février 2004, le Gouvernement wallon avait donc adopté une stratégie globale d’évacuation des pneus usés.
2 millions d’euros par an jusqu’en 2007 devaient y être consacré.
Par cette stratégie, 45 dépôts illicites de pneus usagés devaient être évacués entre 2004 et 2007.
Malheureusement, dans le budget 2005, plus un sou n’était consacré à cette politique.
Vous répondiez à une question de ma collègue Mme Cornet en janvier, que vous alliez réévaluer la stratégie avant de proposer un schéma de financement au Gouvernement.
Vos propos m’étonnent dans le mesure où la SPAQuE avait déterminé les ordres de priorités et le coût d’évacuation des sites en fonction du caractère dangereux des sites.
Quelle est la priorité que vous allez accorder dans votre schéma de financement, si ce n’est celle qu’accordait votre prédécesseur à la sécurité des sites ?
Va-t-on attendre qu‘un dépôt de 200.000 pneus s’enflamme pour débloquer les crédits ?
Par ailleurs, toujours pour cette même problématique, où en est-on dans l’avancement du dossier RECYTYRE ?
Il semble que la collecte auprès des distributeurs ne soit toujours pas pleinement opérationnelle, alors qu’une cotisation est déjà perçue depuis un long moment lors de la vente de pneus.
En outre, il n’y a toujours pas d’accord entre Recytyre et la Copidec pour la collecte des pneus dans les parcs à conteneurs.
Ceci a pour effet pervers de voir de nouveaux dépôts fleurir un peu partout.
Peut-on aussi espérer un jour voir les parcs à conteneurs accepter les pneus des véhicules agricoles ?
N’est-il pas temps, Monsieur le Ministre, de mener un politique volontariste dans ce domaine, tout en y consacrant des moyens suffisants ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre Benoit LUTGEN,
Madame et Messieurs les Députés,
Lors de la mise en place du système initial de collecte des pneus usagés, la firme qui a emporté le marché, RECYTYRE avait opté pour un système d'exclusivité par arrondissement.
Celui-ci offrait les meilleures garanties de contrôle et de gestion des flux de pneus usés.
Les différentes actions menées à l'encontre de RECYTYRE par un concurrent mécontent ont postposé de plus d'un an la mise en place du système.
Dès mon entrée en fonction, je me suis attelé à ce dossier important.
Le 27 octobre 2004, de concert avec les Régions flamande et bruxelloise, j'ai confirmé l'asbl RECYTYRE dans sa mission.
Elle s'est immédiatement remise au travail.
Le système de reprise des pneus est à nouveau effectif chez les garagistes depuis le 1 er février pour les particuliers.
Il sera pleinement optimal pour le 1 er juillet au plus tard.
Les intercommunales et leurs parcs à conteneurs peuvent être l'un des agents de RECYTYRE en matière de collecte.
Il y en a d'autres.
L'objectif est cependant d'arriver à un consensus avec les intercommunales même si à ce jour, aucune convention n'est encore signée.
Les parcs à conteneurs ne sont actuellement pas considérés officiellement comme « point de collecte » de pneus usagés.
Certains ne disposent d'ailleurs pas d'équipements nécessaires pour recevoir les pneus usagés.
Des essais sont néanmoins en cours dans certains parcs.
En ce qui concerne les stocks historiques et les dépôts clandestins de pneus usagés, RECYTYRE n'est pas tenu de les prendre en charge ou de les assainir.
RECYTYRE a informé le secteur du pneu à de nombreuses reprises en stipulant clairement que les stocks historiques, -soit les pneus usagés pour lesquels aucune contribution environnementale n'a été payée , ne seraient pas collectés gratuitement.
En ce qui concerne les dépôts illicites de pneus, c'est la SPAQuE qui est chargée de recenser et d'assainir.
Le programme avance bien.
En décembre 2002, 90 sites (dont 40 prioritaires) avaient été recensés. Le tonnage était évalué à 41.500 tonnes.
Les 16 sites les plus importants sont aujourd'hui assainis.
11 l'ont été par la SPAQuE. 5 par les exploitants-fraudeurs eux-mêmes.
Lors de ces travaux, nous avons constaté que les tonnages étaient en réalité beaucoup plus faibles que prévus.
Les 11 sites assainis par la SPAQuE concernaient théoriquement 25.500 tonnes: il n'y en avait effectivement que 6.000.
Cette diminution des quantités est au bénéfice de la Région : .le rythme d'assainissement pourra s'amplifier .les coûts seront moins élevés l'ensemble des sites connus pourra être assaini à l'horizon de décembre 2006
Tout n'est pas rose pour autant ...
des transferts de déchets ont été manifestement réalisés sur certains dépôts ce qui a engendré une réduction du volume ; on constate aussi l'apparition de nouveaux dépôts )-
J'ai donc donné instructions. ..
à la DPE de poursuivre les actions à l'encontre des fraudeurs ;
à la SPAQuE d'effectuer une mise à jour de l'inventaire.
Il n'y a pas dans mon esprit la volonté de revoir la manière dont l'évaluation des sites est faite par la SPAQuE: un site prioritaire pour des raisons de santé, de salubrité ou de sécurité restera prioritaire.