Question orale de M. FONTAINE, Député Wallon, à Monsieur COURARD, Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique sur: "Les avancées dans la réforme des intercommunales."

– Madame la Présidente, Monsieur le Ministre,
avec 132 intercommunales – ce sont les chiffres de la DGPL – pour 262 communes, la Wallonie dispose dans les faits de moyenne d’une intercommunale pour deux communes, situation pour le moins aberrante qui non seulement génère d’importants coûts de structure mais crée également une sévère inégalité territoriale en matière de tarifs et de qualité du service.

C’est ainsi que l’on compte à l’heure actuelle plus de vingt intercommunales dans le secteur de l’eau, sans compter les nombreuses régies : 28 dans le secteur de la santé, 16 dans le secteur des déchets ou encore 20 dans celui de l’énergie.

Désirant mettre un terme à une situation unanimement reconnue comme ingérable et jetant le flou dans certains secteurs, le précédent Gouvernement a souhaité lancer une réforme des intercommunales wallonnes dont l’objectif était d’harmoniser et de rationaliser le secteur en diminuant de 50 % le nombre des intercommunales, tout en veillant au maintien du volume de l’emploi, soit près de 20.000 personnes.

Au début de cette législature, le Gouvernement reprenait, certes sans conviction, cet objectif dans sa DPR qui précisait: «En ce qui concerne les intercommunales, le Gouvernement réduira de moitié leur nombre et recentrera, si nécessaire, les missions de certaines d’entre elles. Cela doit permettre une plus grande transparence et une plus grande cohérence pour un meilleur service au citoyen. Un schéma global de restructuration sera présenté par le Gouvernement avant le 1er janvier 2005.».
Alors que nous sommes maintenant à la mi-mars, aucun schéma n’a, à ma connaissance, été présenté. Ma question est simple : où en est-on ? Cette réforme est-elle toujours à l’ordre du jour? Je sais, Monsieur le Ministre, que vous ne souhaitez pas agir dans la précipitation. Toutefois, il convient de remarquer que le travail est en cours depuis plus de deux ans et que de nombreuses concertations ont déjà eu lieu. Il est dès lors étonnant que cette réforme piétine.

Réponse du Ministre COURARD,
– Madame la Présidente,
chers Collègues,
dès mon entrée en fonction, j’ai veillé à prendre connaissance des études déjà menées ou commandées par le Gouvernement précédent, qu’il s’agisse d’études sur la taille critique des intercommunales ou d’études juridiques sur l’autonomie communale ainsi, d’ailleurs, que des travaux de la Commission des 27.

Après avoir ciblé les principes guides qui conduiront la réforme sur base des décisions du Gouvernement et de la Déclaration de politique régionale, je me suis interrogé sur la méthodologie à appliquer. Il m’est apparu nécessaire de concerter les acteurs de terrain par secteur d’activités et de rencontrer les associations représentatives de ceux-ci et ce afin, entre autres, d’actualiser un certain nombre de données. En effet, pas mal de changements sont intervenus en la matière.

C’est ainsi que, durant le mois de février, des représentants d’intercommunales actives dans les huit secteurs d’activités qui ont été répertoriés par l’administration – l’énergie, les déchets, l’eau, la télédistribution, l’expansion économique, le médico-social, le financement et tout ce que j’appellerais le «divers» – ont été reçus au cabinet, de même que les associations représentatives et des acteurs publics importants tels que la SPGE ou la SWDE.

L’objectif principal de ces entrevues était d’obtenir des acteurs de terrain un premier avis sur les visions de la rationalisation telles qu’établies par les coordinateurs du précédent Gouvernement et l’Administration.

Le cabinet rencontre actuellement les représentants des Ministres fonctionnellement compétents afin de recueillir leur avis sur le rôle des intercommunales pour chaque secteur qui les concerne et sur les propositions qui sont précitées.

Dans ce contexte, il apparaît clairement qu’une même approche ne peut être envisagée pour l’ensemble des secteurs.

Il serait en effet dépourvu de sens de réaliser une rationalisation des intercommunales actives dans le secteur des déchets, sans prendre en compte la révision du Plan wallon des déchets actuellement amorcée ou, dans le secteur de l’expansion économique, sans prendre en compte le Contrat d’Avenir renouvelé et le plan stratégique n° 1 «création d’activités» dont un des axes est justement la restructuration des acteurs d’animation économique, ce qui constitue rien moins qu’un des métiers principaux des intercommunales d’expansion économique.

Parallèlement, le cabinet étudie le fonctionnement d’autres modes de gestion tels que les régies communales autonomes et les communautés urbaines qui pourraient interférer avec la diminution des intercommunales.

Nous sommes aussi particulièrement attentifs à l’évolution du droit européen. Dans ce contexte, nous devons veiller à défendre le maintien des services publics locaux de qualité et, notamment, le rôle des intercommunales dans l’exécution de services d’intérêt général tels qu’ils sont revendiqués par les uns et par les autres. Vous savez que cela fait l’objet de débats importants un peu partout en Europe, notamment en France.

Dans cette mouvance européenne, je ne pourrais pas non plus faire l’impasse sur l’étude du régime fiscal qui régit les intercommunales, du régime de tutelle et du régime organique. Ainsi que vous le soulevez, il y a pléthore de structures mais cela ne concerne pas seulement les intercommunales. C’est pour cela que la réforme doit prendre en compte les autres structures publiques qui assurent les mêmes services sur un même territoire et bénéficient, à ce titre, de subsides publics.

En conclusion, il apparaît que la diminution de 50 % du nombre d’intercommunales n’est pas un critère pertinent. Il convient de prendre en compte l’ensemble des acteurs qui réalisent les mêmes missions que les intercommunales et de tenter d’établir des synergies, surtout dans les secteurs à ancrage local.

Eu égard à ce qui précède, une note de méthodologie et une note d’orientation pour un schéma global de rationalisation seront présentées au Gouvernement, fin avril. Vous voyez que cela approche. Je tiens encore à rappeler que la rationalisation ne peut se faire que sur une base volontariste et que les communes, premières concernées, doivent être en possession de toutes les informations pour décider du mode de gestion le mieux approprié pour remplir certaines de leurs missions.

Pour répondre plus particulièrement à la question posée par M. le Député Bouchat concernant le Luxembourg, l’approche globale sera menée sur l’ensemble de la Wallonie, donc y compris pour le Luxembourg

Donc, il n’y aura pas de régime particulier pour le Luxembourg. Mais il est clair que ma volonté, c’est de rencontrer l’intérêt du citoyen où il se trouve et, dans le Luxembourg, il est beaucoup plus difficile de faire des fusions puisque ces fusions se sont déjà opérées par le passé et on n’a pas un nombre pléthorique d’intercommunales.

Je le rejoins évidemment dans son analyse concernant l’énergie : pour permettre de lisser le prix, il y aurait lieu d’avoir des partenariats. Je suis en train d’étudier quels sont ces partenariats possibles pour rencontrer l’intérêt du citoyen.

En matière de soins de santé, même si cela ne fait pas partie de ma mission concernant les intercommunales puisqu’on avait extériorisé les institutions de soins de santé, il est clair que je le rejoins. Il faut évidemment rencontrer les conclusions de l’audit : amorcer des fusions de services, rationaliser et établir des synergies pour maintenir la qualité médicale – c’est le point essentiel – et pour éviter d’avoir des déficits trop importants, voire insurmontables pour certaines communes. Mais je voudrais ajouter que je ne souhaite pas que l’on s’écarte d’un dialogue sur l’ensemble de la province et l’ensemble des institutions hospitalières. Il faut éviter de faire deux blocs concurrents qui seraient régis par des règles différentes, avec des statuts différents pour les médecins et pour l’ensemble du personnel. Il faut discuter globalement et puis peut-être voir par la suite comment rationaliser les choses.

Maintenant, fusion ne veut pas dire disparition de certains services. La proximité doit être essentielle car elle permet de maintenir des implantations efficaces, de qualité et de proximité, mais on ne fera plus nécessairement de tout dans l’ensemble des institutions de la Province du Luxembourg.

Mme la Présidente – La parole est à M. Fontaine.
M. Fontaine (MR). – Monsieur le Ministre, je disais dans ma question que le Gouvernement avait repris l’objectif de la législature précédente, certes sans conviction. Vous me le confirmez aujourd’hui en me disant que l’objectif de 50 % ne tient pas la route.

Je pense pourtant que dans une Province comme le Hainaut, cela tient tout à fait la route et que si on avait eu moins d’intercommunales de développement économique, on aurait probablement mieux utilisé les fonds de l’Objectif 1.

Vous me dites, Monsieur le Ministre, qu’il faut tenir compte de toute une série de paramètres extérieurs que je peux comprendre, mais il y aura toujours des paramètres nouveaux qui se présenteront et donc on risque de ne pas rationaliser les intercommunales avant très longtemps.
Vous nous annoncez un document pour le mois d’avril, nous verrons, mais je dois avouer que je ne suis pas très convaincu et vous n’étiez pas très convaincant non plus, très franchement.