Question orale de Monsieur le Député Philippe FONTAINE à Madame Christiane VIENNE, Ministre de l’Action sociale et de la Santé relative à:
« L’absence de contrôle de la qualité des services fournis en Région wallonne aux personnes âgées par les complexes résidentiels régis par le régime de la copropriété forcée »

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,
Vous n’êtes pas sans savoir que le Moniteur belge a publié en date du 16 juin 2004 une ordonnance du 13 mai 2004 de la Commission communautaire commune (Cocom) relative aux résidences-services et aux complexes résidentiels en Région de Bruxelles-Capitale régis par le régime de la copropriété forcée et qui proposent des services aux personnes âgées.
Cette ordonnance permet à la Cocom d’agréer toutes les institutions regroupant des logements de ce type moyennant le respect d’un certain nombre de normes à respecter.
En Région wallonne, la définition du terme « résidences-services » modifiée par le décret du 6 février 2003 dans le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge exclut expressément ces logements.
Le contrôle de la qualité des services offerts ne l’est-il pas également ?
Etes-vous consciente de ce « vide juridique » ?
Réfléchissez-vous à une solution en la matière ?
A votre connaissance, combien d’institutions sont concernées ?

Réponse du Ministre Christiane VIENNE,
Monsieur le Président,
Monsieur le Député,
Cher(e)s Collègues,
Le décret du 6 février 2003 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées a exonéré les logements particuliers occupés par leurs propriétaires des règles applicables aux résidences-services.
En effet, de manière évidente, ces structures sont incompatibles avec la définition et les règles applicables aux résidences-services en Région wallonne :
· existence d'un pouvoir organisateur qui offre à la fois des logements particuliers et des services aux personnes âgées ;
· incompatibilité du droit de propriété et des règles civiles de copropriété avec le respect des normes architecturales, avec l'établissement d'une convention d'hébergement, avec la notion de préavis, avec la présence d'un directeur, avec la notion de fermeture, ...etc
L'exonération vise aussi bien les services offerts dans ces structures que les logements eux-mêmes.
L'ordonnance de la Commission communautaire commune de la Région Bruxelles-Capitale instaure, quant à elle, un système d'agrément uniquement pour les services proposés.
Elle impose ainsi le respect de certaines normes telles que la non-discrimination, la création d'un conseil des habitants, la qualité des services, la qualification du directeur et du personnel chargé de l'ensemble des services, la convention à établir entre les copropriétaires et le candidat gestionnaire-prestataire de services.
Je ne suis personnellement pas persuadée de la pertinence de ces règles, essentiellement pour leur volet « mise en oeuvre sur le terrain ».
En effet, des questions de compatibilité des normes semblent subsister.
A titre d'exemple :
- comment concilier le rôle du conseil des habitants avec celui de l'association des copropriétaires ?
- quel rôle le syndic doit-il ou peut-il tenir dans l'élaboration et la conclusion du contrat ?
- est-il interdit de recourir à plusieurs prestataires de services ? .etc.

Par ailleurs, à propos de votre question portant sur le nombre d'établissements concernés, selon les informations communiquées par mon administration, il apparaît que 4 structures de ce type sont connues en Région wallonne.
Elles se répartissent comme suit:
deux structures en province de Namur, une structure en province du Hainaut et une structure en province du Brabant wallon.
En outre, je n'ai pas connaissance qu'il y ait dans ces structures des problèmes liés à la fourniture de services qui ne puissent être solutionnés par les textes légaux et réglementaires existants.