Question orale de Philippe Fontaine Député Wallon, à Monsieur COURARD, Ministre des Affaires Inténeures et de la Fonction Publique sur:
"LES MARIAGES CÉLÉBRÉS PAR DES CONSEILLERS COMMUNAUX À CHARLEROI"
– Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
chers Collègues,
il y a quelques semaines, Monsieur le Ministre, je vous interrogeais sur la présence de «superconseillers communaux» à Charleroi qui exerçaient des missions dévolues aux échevins, en contradiction avec la Loi communale.
Vous m’aviez assuré que le collège échevinal de Charleroi avait retiré sa délibération visant à déléguer des missions à des conseillers communaux.
Toutefois, il apparaît que récemment, toujours dans la commune de Charleroi, des mariages seraient célébrés par des conseillers communaux.
Ils risqueraient en conséquence d’être frappés de nullité ou en tout cas, cela pourrait poser quelques problèmes.
Comme vous le savez certainement, il n’est pas interdit à des conseillers communaux d’exercer les fonctions d’officier d’état civil.
La Loi communale le précise d’ailleurs en son article 125.
Cette délégation doit être faite en fonction du tableau de préséance.
Or, il s’avère que la règle de préséance n’est pas respectée à Charleroi.
Des conseillers plus âgés n’ont pas eu à célébrer un seul mariage, alors que des conseillers plus jeunes ont déjà un nombre important de célébrations à leur actif.
La Ville de Charleroi dispose-t-elle d’une procédure par lettre d’empêchement qui clarifierait la situation de ces conseillers aux pouvoirs spéciaux ?
Si cette procédure n’est pas établie ou si elle ne respecte pas le prescrit de la Loi communale et que, en conséquence, le conseiller communal n’est pas légalement habilité à poser des actes revenant à un officier d’état civil, les mariages célébrés risqueraient de se voir frappés de nullité en cas de contestation par un proche ou par le ministère public.
Cette question a déjà été posée à votre collègue Mme Onkelinx par le député Olivier Chastel.
Mme Onkelinx, tout en donnant son point de vue, a signalé que vous étiez ministre de tutelle sur les communes.
Je souhaiterais savoir, Monsieur le Ministre, quelles sont les actions que vous pouvez entreprendre pour que la Loi communale soit respectée à Charleroi et probablement ailleurs.
Je pense que c’est un point qui mérite d’être éclairci.

Réponse du Ministre COURARD,
Monsieur le Président,
chers Collègues,
je prends ici acte des éléments présentés par l’honorable Membre.
Une enquête administrative va, à nouveau, être demandée à mon administration.
Je ne manquerai pas d’informer l’honorable Membre des résultats de cette instruction.
Mais dans l’état actuel des choses, malheureusement, je n’avais pas connaissance de ce qui est avancé ici.
Pour le surplus, les pouvoirs qui me sont impartis sont ceux visés par le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle.
Pour rappel, il s’agit notamment du pouvoir d’annulation des délibérations communales soumises à la tutelle générale et à l’envoi d’un commissaire spécial dans les cas extrêmes.
Mais nous n’en sommes pas là, je vais d’abord attendre le rapport administratif avant de me prononcer et voir quelle décision opportune prendre.
M. Fontaine (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse, mais, finalement, je n’en sais pas plus.
Je conseillerais peut-être à M. le Ministre de demander à son cabinet de lire un peu plus attentivement la presse parce que c’est un dossier qui avait fait couler pas mal d’encre au moment du mariage du député Denis Ducarme.
C’est à cette occasion- là qu’on s’est rendu compte qu’il y avait un problème.