Question orale du Député Philippe FONTAINE à Madame Christiane VIENNE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé concernant:
« La lutte contre les assuétudes en Région wallonne »

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers collègues,
Je vous avais interrogé il y a quelques semaines concernant le plan « drogues » que vous désirez mettre sur pied avec votre collègue de la Communauté.
J’aimerais aujourd’hui revenir plus en profondeur sur l’accord de coopération entre l’Etat fédéral et toutes les entités fédérées pour une politique de drogues globale et intégrée, qui a été signé le 2 septembre 2002.
Un accord de coopération avait déjà été signé sur la politique à mener quant aux aspects de santé liés aux drogues mais jusqu'ici, il n'existait pas d'accord relatif à la politique de drogues globale et intégrée.
Personne ne niera qu'il est souhaitable que toutes les autorités compétentes harmonisent leur politique en la matière.
L’accord visait donc à dégager un consensus sur les grandes lignes de la politique à mener en matière de drogues.
Cet accord prévoit donc précisément que, dans le respect de leurs compétences respectives, les parties signataires s'engagent à se concerter pour harmoniser leurs politiques en matière de prévention de l'usage de drogues, d'offre d'assistance et de traitements destinés aux toxicomanes, de contrôle de la production et du commerce ou du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes.
Lors de ma précédente intervention, je m’étais inquiété du fait que le plan que vous proposiez semblait accentuer le problème majeur rencontré en cette matière : le morcellement des compétences entre les niveaux de pouvoirs.
En effet, vous annonciez la possibilité de créer des structures nouvelles, « de réaliser un diagnostic concernant la consommation », alors que cette mission a déjà été confiée à l’Observatoire belge des Drogues des Toxicomanies…
Le plan concerté devrait en outre proposer des solutions concrètes et facilement réalisables répondant à huit problématiques se retrouvant pratiquement toutes dans l’accord de coopération du 2 septembre 2002 ou via le Décret « assuétude » adopté par notre Assemblée.
Au Parlement, vous justifiiez l’existence de ce plan comme suit :
précisiez-vous, « cet accord de coopération du 2 septembre 2002 n’avait pas encore été concrétisé ».
N’est-ce pas à vous, éventuellement en concertation avec le Ministre-Président, de préparer le projet de décret d’assentiment à cet accord et de le déposer sur les bancs du Parlement ?
Dans votre programme justificatif, j’ai noté la présence de l’A.B. 45.02, DO 10, programme 02, - Contribution de la Région wallonne au financement de la « Cellule Générale de Politique en matière de Drogues » mais ses crédits restent à 0, « les crédits seront demandés à l’ajustement si l’aval du Parlement intervient », nous apprend le commentaire de l’allocation de base.
Quand le prévoyez-vous ?
Y a-t-il des raisons, des difficultés qui justifient la longueur du délai entre la signature par le Gouvernement et le dépôt d’un décret d’assentiment à cet accord dans notre Assemblée ?
poursuiviez-vous, « le décret relatif aux assuétudes adopté par cette Assemblée en 2003 n’a fait l’objet d’un arrêté d’exécution qu’au terme de la dernière législature.
Ce qui implique que la réalisation concrète des réseaux d’aide et de soins ne trouvera son aboutissement, au plus tôt, qu’en fin d’année prochaine ».
Si je vous comprends bien, le plan concerté annoncé par votre Collègue FONCK et vous-même va déployer pleinement ses effets jusqu’à cette date, voire moins longtemps si les entités fédérées adoptent les Décrets d’assentiment nécessaires avant celle-ci ?
N’est-ce pas beaucoup d’énergie dépensée pour si peu de temps ?
Pouvez-vous m’éclairer sur l’échéancier de votre plan ?
Quel budget y avez-vous consacré ?
Et via quelle allocation de base ?

D’avance, je vous remercie pour les réponses que vous me donnerez.

Réponse du Ministre Christiane VIENNE,
La Cellule Politique de Santé en matière de drogues est née d'un protocole d'accord, elle n'a pas fait l'objet, à ce jour, d'un accord de coopération.
Dans les faits, cette cellule constitue un préalable à l'accord de coopération du 02 septembre 2002 créant une Cellule Politique Générale en matière de drogues.
Elle s'est fixé, à ma demande, comme objectif prioritaire la concrétisation de la Cellule Générale en 2005.
Il entre aussi dans mes intentions de présenter au Gouvernement , avec le Ministre Président, et ce, dans les prochaines semaines, un avant projet de Décret portant assentiment de l'accord de coopération afin de contribuer activement à la mise en place de cette Cellule.
En effet, je ne vois, pour ma part, aucune contradiction entre la mise en place d'une concertation permanente, au niveau fédéral, de l'ensemble des politiques concernées par la problématique des drogues et la déclinaison qui en est faite, au niveau régional et communautaire, via la mise en place du plan concerté de prévention, d'aide et de soins en assuétudes.
Ainsi que vous l'évoquez fort à propos, l'accord de coopération organise une concertation visant à harmoniser les politiques en matière de drogues, dans le respect des compétences respectives.
supplémentaires nécessaires au financement des coordinations seront inscrits à l'AB 33.12 du programme 01, ainsi que le prévoit le Décret .
Mes services travaillent à l'identification de critères objectifs qui tiennent compte des besoins spécifiques de chaque zone.
Une projection sera établie à l'occasion de l'élaboration du budget 2006.
Elle tiendra compte, à court terme, des moyens nécessaires aux coordinations des réseaux, mais aussi au personnel et à la formation des services spécialisés ainsi qu'aux initiatives spécifiques des autres membres des réseaux, comme le prévoit le décret .
Des initiatives de mise en réseau informelles existent depuis longtemps dans le secteur, elles ne répondent pas nécessairement à la définition des zones du Décret ...
Ces difficultés d'application du Décret, avec d'autres, ont déjà été relayées par le secteur et l'administration.
Pour ce qui me concerne, parallèlement à la mise en place de la Commission consultative en matière d'assuétudes et aux procédures d'agrément du réseau, je poursuivrai la réflexion sur l'application du texte, m'alimentant des remarques et suggestions du secteur.
A ce stade, je n'exclus pas un éventuel toilettage du texte afin de remédier à ses imperfections.