Question orale de Monsieur le Député Philippe FONTAINE à Monsieur Jean-Claude MARCOURT, ministre de l’Economie et de l’Emploi sur:
« L’impact des récentes communications de la Commission en matière d’aides d’état et l’avenir des aides de minimis »

J’aimerais vous interroger aujourd’hui sur une matière qui, bien que ardue et fort technique, n’en est pas moins essentielle au vu de l’impact qu’elle peut avoir sur la région wallonne.
Je veux parler de la problématiques des aides d’état et de la législation européenne y applicables.
Mon intervention comprendra deux volets : aides de minimis et aides AEFM.
1. De minimis :
Chacun connaît l’importance pour la politique régionale des aides dites « de minimis » qui tempèrent le principe de l'interdiction des aides d'Etat si les montants ne sont pas supérieur à 100 000 EUR, sur une période de trois années.
Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de notifier chaque aide et le bénéficiaire peut également recevoir d’autres aides d’état (aides à l’investissement,…).
Par contre, ce même bénéficiaire doit être informée du caractère « de minimis » de l’aide octroyée.
C’est lui-même – faute de registre centralisé - qui devra fournir les informations sur les autres aides « de minimis » déjà octroyées afin d’établir si le plafond est ou non dépassé.
Le règlement européen actuel réglant cette matière arrive à sa limite de validité fin 2006.
Certes, ce n’est pas un avenir immédiat mais en cette matière les négociations commencent très tôt, c-à-d aujourd’hui déjà.
Or, dans ce cadre, certaines informations – appuyées par les orientations générales affichées depuis Lisbonne dont la réduction du niveau des aides d’état et par le fait que chacun connaît l’intransigeance de la commission en ce qui concerne les aides d’état – feraient part de la possibilité de réévaluer plusieurs dispositions dans un sens plus strict (par exemple en réduisant le seuil de 100 000 EUR actuel).
2. Aides d’Etat de faible montant :
Outre cette révision annoncée du mécanisme des aides de minimis, la commission européenne a également déposé un projet d’encadrement introduisant une nouvelle catégorie d’aides : les « aides d’Etat de faible montants » (AEFM) relatives à la poursuite d’objectifs « horizontaux » (R&D, PME, Emploi, capital-risque, protection de l’environnement,…).
Ce nouvel encadrement vise en fait surtout à simplifier et à uniformiser les différentes règles actuelles.
Concrètement les principales pistes mentionnées par la Commission sont :
· Instauration d’un plafond uniforme du taux d’aides autorisés fixé à 30% des coûts supportés
· Instauration d’un plafond financier unique par projet limité à 1 millions EUR sur 3 ans
· Instauration d’un plafond d’aides maximal par Etat selon une formule donné (population x PIB/hab x 0.025).
· Instauration d’une égalité de traitement entre les subventions garanties injections de capital, avances récupérables qui aboutira à ce que pour une garantie (ou avance et injection) le montant de l’aide sera la totalité du montant garanti ( ou avancé et injecté).
· Possibilité d’admettre le financement des fonds de roulement comme une aide admissible
· Non-cumul des AEFM avec d’autres aides dans le cadre d’un même un projet
Ces nouvelles dispositions, si elles devaient se confirmer (il ne s’agit à l’heure actuelle que de pistes de travail), ne manquerait pas de provoquer quelques bouleversements en ce qui concerne la politique de soutien aux entreprises de la Région.
C’est pourquoi j’aimerais, Monsieur le ministre, vous posez les questions suivantes :

En ce qui concerne le « de minimis » :
· Le ministre est-il au courant des intentions de la Commission en la matière ?
A-t-il fait part à la Commission des propositions de la Région wallonne ?
µ Les négociations sont-elles en court ?
· Quels seraient les conséquences sur la politique wallonne en faveur des entreprises si le règlement y relatif devait, in fine, se révéler plus strict que le système actuel ?
· Votre administration est-elle en train de travailler à l’établissement d’un registre régional des aides de minimis octroyés ?
Un accord avec les autres régions est-il nécessaires ?

En ce qui concerne les « AEFM » :
· Le ministre s’est-il penché sur la question ?
Quels sont ses réactions quant aux différentes dispositions envisagées ?
Quels seraient les conséquences de l’instauration des plafonds de 30% et de 1 millions EUR pour les entreprises wallonnes ?
le gouvernement a-t-il pris contact avec la Commission sur le sujet ?
· En ce qui concerne la garantie, la disposition visant à comptabiliser l’entièreté du montant garanti, n’aurait-elle pas des conséquences dangereuses sur la politique de la SOWALFIN ?
· L’instauration d’un plafond national implique de facto une collaboration – politique mais aussi administrative - entre les régions et l’état fédéral afin de répartir la part de chacun et de comptabiliser les totaux.
Ces négociations sont-elles déjà en cours ?
Une question encore pour terminer si vous le permettez :
· La Commission européenne a récemment demandé aux États membres de lui transmettre leurs propositions pour la révision des lignes directrices sur les aides à finalité régionale pour l'après 2006.
La région wallonne a-t-elle fourni une analyse sur ce sujet ?
quelles sont les lignes directrices évoquées aujourd’hui ?

Réponse du Ministre Jean-Claude MARCOURT,
Monsieur le Député,
Je partage votre opinion sur l'importance de la législation communautaire applicable aux aides d'Etat et les conséquences qu'elle a sur les politiques menées en Région wallonne.
C'est la raison pour laquelle mon administration et mon cabinet suivent très attentivement la réforme actuellement menée par la Commission européenne dans ces domaines.
1. Aides de minimis
En réponse à votre première question relative aux aides dites de minimis, il ne s'agit pas d'une problématique nouvelle.
Pour rappel, le Règlement actuellement en vigueur contient, comme vous l'avez dit, un plafond de 100.000€ sur 3 ans pour l'ensemble des aides publiques octroyées à une même entreprise dans le cadre de dispositifs réglementaires qui ne nécessitent pas de notification préalable.
Par ailleurs, ce cadre réglementaire prévoit que, dans la mesure où l'Etat membre ne dispose pas d'un registre centralisé pour les aides de minimis (ce qui est le cas en Belgique), l'entreprise concernée doit fournir toutes les informations sur les autres aides reçues au cours des trois dernières années de manière à permettre à l'Etat membre de vérifier que la nouvelle aide ne porte pas le montant total des aides de «minimis» reçues au-delà du plafond de 100.000 €.
Ce règlement arrive cependant à échéance le 31 décembre 2006.
A ce stade, nous n'avons pas été informés ni officiellement, ni officieusement des intentions de la Commission en la matière pour l'après 1 er janvier 2007.
Je vous rappelle d'ailleurs que la Commission européenne dispose d'une compétence exclusive dans le domaine de la concurrence et des aides d'Etat, et qu'il n'est jamais question de négociations sensu stricto.
Les Etats membres sont informés et consultés sur les projets de la Commission lors de réunions multilatérales qui se tiennent environ deux fois par an et où La Région wallonne est représentée par la Direction de la Politique Economique.
Or, à l'heure actuelle, je peux vous confirmer que ceux-ci n'ont encore été informé d'aucune initiative de la Commission sur ce sujet.
Nous reparlerons donc de cette question lorsqu'elle sera d'actualité mais j'en terminerai avec la nécessité ou non de mettre en place un registre régional des aides de minimis.
Nous examinons avec l'administration les possibilités de mise en place d'un tel registre, tout en veillant à qu'il ne puisse conduire à moins d'efficacité dans l'octroi des aides ou à un alourdissement des procédures administratives vis-à-vis des entreprises.
2. Aides d'Etat de faible montant :
S'agissant du projet de la Commission relatif aux « aides d'Etat de faible montant » , l'honorable membre fait ici référence à un projet relativement ancien de la Commission qui, en raison de l'hostilité quasi unanimement manifestée par les Etats membres, devrait être revu assez fondamentalement.
Mais nous restons vigilants et n'hésiterons pas à mobiliser à nouveau nos experts sur le sujet, tant ce projet, sous apparences de souplesse et de pragmatisme, était contraire aux intérêts de la Région wallonne et aurait pu handicaper fortement les politiques dynamiques menées par la SOWALFIN et les Invests en faveur de nos entreprises à la recherche de financements.
3. Aides d'Etat à finalité régionale :
Quant à votre dernière question relative à la révision des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, elle est fondamentale pour la Région wallonne et retient dès lors toute mon attention.
Les débats avaient été initiés par la Commission européenne, au printemps 2004.
Suite aux réactions des Etats membres, la Commission vient de transmettre un document informel pour discussion lors d'une première réunion multilatérale avec les experts des Etats membres qui aura lieu les 1er et 2 février.
Dans ce cadre, je veillerai, en ma qualité de Ministre de l'Economie, à défendre une position qui maximalise l'efficacité de la politique économique wallonne sur l'ensemble du territoire.
En effet, l'approche de la Commission constitue une évolution importante par rapport à la situation actuelle dans la mesure où elle induit une réduction importante des possibilités d'aides à l'investissement aux grandes entreprises sur le plan géographique et quant aux intensités autorisées.
La Région wallonne estime d'ailleurs que ces propositions, en restreignant fortement la dimension régionale des aides, réduisent de manière trop importante sa marge d'intervention, notamment au niveau de zones rencontrant des difficultés spécifiques (notamment pour ce qui concerne le Bassin Meuse-Vesdre).
Dans l'état actuel des choses, pour ce qui nous concerne, seules les régions dites « à effet statistique » (dont le PIB/habitant est supérieur à 75% dans l'UE-25 mais inférieur à 75% dans l'UE-15) seraient pleinement éligibles, permettant de qualifier automatiquement la Province du Hainaut et peut-être la Province de Namur si les dernières statistiques de PIB se confirmaient
En ce qui concerne l'abandon du micro-zonage en dehors des régions bien délimitées par la Commission, la Région wallonne le considère comme positif dans la mesure où il introduirait une simplification non négligeable, vu la lourdeur de la procédure d'élaboration des cartes et les retards qui en ont découlé dans le passé.
Cependant, la Région wallonne plaide également pour que les difficultés spécifiques rencontrées par les zones en reconversion et les zones urbaines en déclin, soient prises en compte de manière équilibrée et souple au niveau des aides à finalité régionale.
Pour ce qui concerne le relèvement des plafonds applicables aux PME, la Région Wallonne accueille positivement les propositions de la Commission, y compris dans les zones non couvertes.
Enfin, dans un souci de transparence, la Commission souhaite utiliser dorénavant l'équivalent-subvention brut (ESB) pour exprimer les intensités d'aide autorisées, à la place de l'équivalent-subvention net (ESN) actuellement en vigueur.
La Région wallonne estime quant à elle que le recours à l'ESN se justifie pleinement en raison de l'importance de l'élément fiscal dans notre pays.
L'utilisation de l'ESB introduirait en effet de facto une différenciation des plafonds autorisés sur base nationale.