Question orale de Monsieur le Député Philippe FONTAINE à Monsieur Jean-Claude MARCOURT, ministre de l’Economie et de l’Emploi sur:
« La nouvelle définition des PME au sens du droit européen ».

Monsieur le ministre,
Le 06 mai 2003, la commission a adopté une nouvelle recommandation concernant la définition des PME/TPE qui remplacera la précédente (à laquelle la dernière modification des lois d’expa s’est conformée), en date du 1er janvier 2005.
Même s’il ne s’agit « que » d’une recommandation, celle-ci n’en aura pas moins valeur de référence absolue pour ce qui est de l’examen de la compatibilité aux règles relatives aux « aides d’état ».
Elle mérite donc toute notre attention.
Sans m’étendre outre mesure, il apparaît que plusieurs éléments extrêmement positifs transparaissent dans cette réforme : extension de la notion d’entreprise , accent sur l’accès au capital risque, la recherche, l’innovation et le grappage–Clustering, modernisation des procédures, révision à la hausse des seuils « bilan » et « chiffres d’affaires »
Néanmoins, la plus importante des modifications instaurées par cette recommandation risque d’être le « durcissement » des dispositions relatives au « critère d’indépendance », relativement souple à l’heure actuelle.
En effet, afin de mieux tenir compte des relations entre entreprises, la Recommandation a introduit une nouvelle classification des entreprises en trois types selon le contrôle du capital : autonomes , partenaires et liées.
En résumant, si l’on maintient le dégré de 25% de participation en dessous duquel une entreprise est considérée comme autonome et que l’on étend de manière volontariste la notion d’entreprises « partenaires » (c-à-d dont la participation extérieure varie de 25 à 50% ) en instaurant un traitement considérablement plus favorable pour celles-ci, on aligne également le concept d'entreprises "liées" sur la Directive concernant les comptes consolidés, qui ne laissera plus place à l’interprétation.
Ce faisant, la commission a tenu à prévenir les abus en s’assurant que les entreprises qui font partie d'une plus grande structure commerciale et qui ne sont dès lors pas de vraies PME ne bénéficient pas des programmes de soutien aux PME.
Ainsi, une société sera désormais considérée comme associée (liée) à d'autres entreprises, si elle est une filiale ou une société sœur d'une autre société - un statut défini par la détention de la majorité des voix du conseil d'administration.
Dans ce cas, les plafonds seront fixés par les comptes consolidés ou par la simple addition des données des différents membres du groupe.
Cette modification pourrait très vite révéler des effets pervers pour certaines PME wallonnes.
Elle pourrait de facto aboutir à exclure bon nombre d’entreprises actuellement éligibles au volet « PME » des lois d’expansion.
Dès lors, monsieur le ministre, j’aimerais vous poser les questions suivantes :
· Le gouvernement a-t-il prévu à ce jour toutes les mesures utiles pour mettre en œuvre cette recommandation ?
Quel analyse le ministre porte-t-il sur celle-ci ?
· Quel impact auront, selon le ministre, les différentes dispositions de la recommandation européenne pour l’application des lois d’expansion notamment?
· L’alignement du concept d’entreprises liées sur la directive concernant les comptes consolidés impliquera-t-il l’exclusion d’entreprises du système PME actuel ?
A combien le ministre chiffre-t-il le nombre d’entreprises concernées ?
· A l’inverse, à combien estime-t-il le nombre supplémentaires d’entreprises qui seraient dorénavant considérés comme des PME ?
· L’exclusion possible de plusieurs entreprises devrait immanquablement avoir des conséquences budgétaires (et économique étant donné le frein à l’investissement qui en découlerait).
Le budget 2005 prend-t-il en compte les conséquences budgétaires de ces modifications ?

Réponse du Ministre Jean-Claude MARCOURT,
Monsieur le Député,
En ce qui concerne la nouvelle définition des PME, il faut avant tout rappeler qu'il s'agit d'une recommandation qui est le fruit d'une large consultation européenne qui s'est opérée au cours de la précédente législature.
En effet, la définition d'une PME varie encore considérablement d'un pays à l'autre.
L'Union européenne s'efforce d'y mettre de l'ordre et a ainsi défini depuis 1996 son propre concept pour éviter les distorsions de concurrence à l'intérieur du marché unique.
Ce concept vient donc d'être revu et sert de recommandation pour les Etats membres.
Ainsi, en Région wallonne, la recommandation concerne bon nombre de nos mécanismes de soutien aux PME, comme le décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises.
En ce qui concerne ce Décret, j'ai informé la Commission européenne, par courrier du 29 décembre 2004, qu'il allait être modifié au cours du premier trimestre 2005 et que cette définition serait applicable, rétroactivement, au 1er janvier 2005.
Dans ce contexte, je peux d'ores et déjà vous annoncer que l'arrêté du Gouvernement modifié devrait passer en premier lecture lors du Gouvernement wallon du 27 janvier 2005.
D'autres décrets comme celui organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises (en abrégé la SOWALFIN) ou encore celui relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-business dans les petites et moyennes entreprises font référence à la définition des PME telle qu'elle relève de la recommandation de la Commission européenne de 1996.
Il conviendra, le cas échéant, de modifier les décrets afin de les rendre conformes à la recommandation de la Commission.
Par ailleurs, l'ensemble des mesures destinées aux PME mises en oeuvre avec le concours des Fonds structurels européens prennent en compte l'évolution du concept de PME, comme c'est le cas par exemple pour les filiales « FEDER » des Invests ou la SOCAMUT , filiale de la SOWALFIN spécialisée dans la contre-garantie des cautionnements émis par les sociétés de cautionnement mutuel en faveur des micro-entreprises wallonnes.
A mon sens, le relèvement sensible des plafonds financiers, qui tient compte de la hausse des prix et de la productivité depuis 1996, ne devrait entraîner qu'une augmentation marginale du nombre de PME.
En revanche, il devrait favoriser les entreprises qui investissent.
L'objectif de la nouvelle définition, est, bien entendu, également de limiter l'accès aux mécanismes d'aide aux PME aux seules entreprises qui possèdent les caractéristiques des véritables PME (sans la force économique de groupes plus vastes).
En ce qui concerne le critère d'entreprises partenaires ou liées, il est difficile de procéder a priori à un exercice d'évaluation efficace dans la mesure où il conviendra d'analyser au cas par cas, au fur et à mesure des nouveaux dossiers introduits, la composition du capital de l'entreprise demanderesse qui, par ailleurs, est sujette à une évolution constante.
Aussi, il est très difficile de prévoir aujourd'hui l'impact qu'auront ces nouvelles dispositions sur le nombre de PME.
J'ai cependant fait procéder à une première analyse par mon administration qui montre que, sur la base du critère du chiffre d'affaire (passage de 40 à 50 millions euros) et du total bilantaire (passage de 27 à 43 millions)l, cette recommandation conduirait à une requalification des 135 grandes entreprises en PME.
A contrario, l'appréhension plus stricte de la notion d'entreprises liées exclura un certain nombre d'entreprises de la notion de PME qu'elles remplissent actuellement.
Il est cependant prévu que la Commission européenne procédera à une évaluation, au plus tard au 31 mars 2006, et qu'elle adaptera autant que de besoin la définition, notamment les seuils retenus pour le chiffre d'affaires et le total du bilan, pour tenir compte de l'expérience et des évolutions économiques dans l'Union.
Compte tenu de ce qui précède, on peut raisonnablement penser que l'impact sur le budget régional serait marginal puisqu'il ne s'agit que de 135 entreprises potentiellement éligibles, à comparer aux 1789 dossiers aidés annuellement en moyenne sur la période 2000- 2003.
Enfin, et pour terminer, je peux toutefois vous assurer que l'ensemble des entreprises qui ont introduit un dossier avant le 31 décembre que celui-ci sera traité selon la définition précédemment en vigueur.