QUESTION ORALE DE M. FONTAINE À M. ANTOINE, MINISTRE DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL, SUR «LA SITUATION DE LA SOCIÉTÉ D’HABITATIONS SOCIALES DE BINCHE»

M. le Président. – La parole est à M. Fontaine pour poser sa question. M. Fontaine (MR).
– Monsieur le Ministre,
chers Collègues,
ma question porte sur le même sujet que celui de M. Furlan.
Je suis d’ailleurs en sandwich entre deux parlementaires socialistes mais, dans un sandwich, c’est ce qu’il y a au milieu qui est le meilleur. (Rires).
La presse a relaté un certain nombre de carences au sein de la Société d’habitations sociales de Binche.
Celles-ci ne datent pas d’hier puisqu’elles remontent, semble-t-il, à 2001 après avoir été mises en évidence par un audit de la Société wallonne du logement.
On parle de problèmes de tenue de certains comptes, de dépenses importantes sans décision du conseil d’administration, de non-remboursement dans certains cas de réduction de précompte immobilier aux locataires.
De plus, cette société, n’a pas formulé de demande dans le cadre du programme exceptionnel d’investissements alors que son parc n’est pas en meilleur état que la moyenne.
Des problèmes au niveau de la fusion avec Morlanwelz existent également.
Un commissaire spécial est, semble-t-il, en passe d’être nommé, si j’en crois l’ordre du jour du Gouvernement de demain.
Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, me confirmer ces informations ?
Il semble que le directeur-gérant et le président du conseil d’administration contestent ces griefs et laissent entendre que l’opposition socialiste de Binche se cache là-dessous.
Vous nous direz ce qu’il en est.
J’ai l’impression que les difficultés rencontrées par les sociétés de logement ne cessent de se multiplier ces temps-ci.
Après la Maison Liégeoise, le Foyer hensitois – dont on va vous parler par la suite –, la Sorélobo, maintenant, la Société d’habitation de Binche.
N’est-ce pas un signe de l’aggravation de leur situation ?
Ne faudrait-il pas leur appliquer un traitement de fond et de manière générale, plutôt que quelques mesures ponctuelles quand la situation devient vraiment trop grave ?
La Maison Liégeoise, pour ne citer qu’elle, est placée sous l’autorité d’un commissaire spécial depuis plus de trois ans et on ne peut pas dire que la situation s’améliore.
D’ailleurs, j’ai vu que le Gouvernement envisage de renouveler un mandat de commissaire spécial.
Alors, Monsieur le Ministre, je souhaiterais bien sûr que vous me répondiez à tout cela mais je crois que ce n’est pas d’un mécanicien dont on a besoin ici mais c’est plutôt un réanimateur.

Réponse du Ministre André Antoine,
Comme il y a trois questions, je lui donne six minutes au lieu de cinq, ce qui prouve ma générosité.
Monsieur le Président, très chers Collègues,
je l’ai dit tout à l’heure en commission, on ne peut pas aborder le logement avec raison si on ne le vit pas avec passion et nous avons deux mains, à vrai dire.
L’une, pour la vigueur, celle avec laquelle nous devons débloquer des crédits, réaliser des maisons en termes de construction, de rénovation, de soutien aux AIS, bref, nous n’en ferons jamais assez tant il y a une demande parmi nos concitoyens, d’une attente de logements en nombre et en qualité.
Mais l’autre main est celle de la rigueur, car nous ne pouvons pas accepter qu’un certain nombre de pratiques viennent disqualifier tout le logement social et viennent porter ombrage aux gestionnaires de société qui, pour la plupart, sinon la grande majorité, œuvrent dans des conditions difficiles au plus grand bénéfice de citoyens parfois fragilisés par la vie.
Il n’empêche, et M. Fontaine y a fait allusion comme M. Devin et M. Furlan, qu’il y a aujourd’hui, c’est vrai, plusieurs dossiers qui sont non seulement sur ma table, mais sur celle du Gouvernement et qu’il faut traiter.
Et vous aurez remarqué, Monsieur Fontaine – et je vous réponds ainsi –, avec quelle célérité j’ai donné écho aux recommandations qui m’étaient transmises.
Pour en venir plus particulièrement à la Société sociale de Binche et environs – je me plais à le souligner –, rappelons-nous que parmi les 16 sociétés mises sous plan d’assainissement de 1990 à 2000, figurait la Société de Binche.
Dans le rapport final de la Société wallonne du logement en date du 13 novembre 2000, la Société de Binche avait redressé sa situation par deux éléments :
– par l’aide financière de la Région qui avait apuré 75 % de sa perte reportée ;
– et grâce à la vente de logements qu’elle avait également maintenus en bon état en la matière.
Dans le courant de l’année 2001, la Société wallonne du logement a initié la mise en place de missions d’audits développés dans le cadre d’une procédure contradictoire – je réponds ainsi à la demande des gestionnaires qui se plaignent – menée avec les gestionnaires des sociétés concernées.
La Société de Binche a ainsi été auditée en octobre 2001.
Le dossier a été envoyé pour réaction en février 2002.
La position de la société a été recueillie par la Société wallonne du logement en février 2002 également.
Suite à quoi, la Société wallonne du logement a décidé d’un suivi d’audit complémentaire en mai 2004.
En outre, en juillet de cette année, sur base notamment des éléments constatés par les services d’inspection de la Société wallonne du logement en complément de l’audit, la Société wallonne du logement a décidé de saisir le Procureur du Roi de Charleroi.
Le 4 octobre 2004, le conseil d’administration de la Société wallonne du logement a pris acte du dossier de suivi d’audit et a chargé le directeur général de rencontrer, une nouvelle fois, les responsables de la société, audition qui a eu lieu le 27 octobre 2004.
Donc, vous l’aurez compris, il n’a pas manqué d’occasions, d’échanges contradictoires, d’analyses complémentaires mais, à vrai dire, plus il y avait d’audits et d’inspections, plus, malheureusement, on découvrait des faits qui, et la justice tranchera, devaient en tout cas être tranchés – c’est le cas de le dire – par celle-ci.
Vu la qualification des faits reprochés, en tenant compte de la proposition de la Société wallonne du logement, et conformément à l’article 174 du Code du logement, je proposerai au Gouvernement demain, chers Collègues, de désigner un commissaire spécial.
Outre les problèmes de gestion de la société – dont vous avez fait mention –, le processus de fusion des sociétés (Habitations sociales de Binche et environs, le Foyer familial de Morlanwelz, le Foyer péronnais à Péronnes-lez-Binche et le Foyer levallois à Leval-Trahegnies) – je ne sais pas comment cela se prononce…
M. Devin (PS) et M. Fontaine (MR). – Trahegnies.
M. Fontaine (MR). – On ne prononce pas le «s».
M. Antoine, – Excusez-moi,
j’apprends tous les jours. Merci.
… n’a pas abouti dans le délai accordé par le Gouvernement, délai qui devait expirer au plus tard le 18 octobre 2004 et qui correspondait à la décision du 18 octobre 2001, soit trois ans après.
Tenant compte de la carence des sociétés à procéder à la fusion, en application de l’article 144 du Code du logement, je proposerai également au Gouvernement que le commissaire spécial soit chargé, notamment, de concrétiser au plus tôt la procédure de fusion entre les sociétés de Binche, Morlanwelz, Péronneslez- Binche, Leval-Trahegnies.
Il se substituera aux organes des sociétés susvisées, pour l’application des articles du Code des sociétés relatifs à la fusion ou à la restructuration des sociétés.
Par ailleurs, le commissaire spécial aura également pour mission de prendre ou de faire prendre toutes mesures nécessaires pour remédier aux carences de gestion relevées notamment dans le rapport d’audit établi par la Société wallonne du logement et, à ce titre, de pouvoir totalement – et je réponds ainsi à M. Fontaine qui disait: «Ne faudrait-il pas des mesures plus radi - cales?» – se substituer aux organes de la société.
Je ne connais pas de mesure plus radicale que celle-là puisque le conseil et les organes de gestion sont déshabillés complètement pour un commissaire spécial.
Relativement à l’inscription de la Société de Binche dans le programme exceptionnel d’investissements, il se confirme malheureusement que Binche n’est pas inscrite dans le programme exceptionnel d’investissements.
Chers Collègues, vous l’aurez donc compris, la mission du commissaire spécial est double : – concrétiser la fusion des quatre sociétés ci-avant citées ;
– prendre ou faire prendre toutes mesures nécessaires pour remédier aux carences de gestion de la société.
M. Fontaine, complémentairement à MM. Furlan et Devin, me pose des questions concernant la Maison liégeoise.
Je dois rappeler à l’honorable membre qu’il ne s’agissait pas, dans le cas de l’ancien délégué, d’une véritable mission de commissaire spécial.
En effet, l’ancien gestionnaire de la Maison liégeoise, qui provenait du Roman Païs, avait une mission très limitée dans le temps et dans les prérogatives.
Il a transmis ses conclusions. Je dois dire qu’il a éprouvé beaucoup de difficultés à nouer un dialogue fécond avec les anciens gestionnaires, avec le personnel et, donc, aujourd’hui…
Mme la Présidente. – Puis-je vous inviter à conclure, Monsieur le Ministre ?
M. Antoine, – Oui, oui, je termine.
… nous n’avons pas d’autre issue que d’envoyer un commissaire spécial avec les pleins pouvoirs, mais je voudrais saluer ici la grande correction de la Ville de Liège, singulièrement, de son bourgmestre, de Mme Yerna et de l’échevin du Logement, M. Scroyen qui se sont portés volontaires pour accompagner le processus, notamment parce qu’il y va de l’avenir de la plaine de Droixhe avec des partenaires hollandais.
Mais donc, Monsieur Fontaine, pour la Maison liégeoise, comme pour Binche, ce sera un commissaire spécial, – façon Sorélobo –, pleins pouvoirs avec des obligations de résultats mais, pour la partie liégeoise, nous y ajouterons un comité d’accompagnement, eu égard à un projet qui nous tient particulièrement à cœur et que je veux soutenir.
Et enfin, pour la Maison liégeoise, le déficit s’élève aujourd’hui de manière cumulée à près d’un milliard de francs belges.
M. Fontaine (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse qui confirme les informations que nous avions lues.
Je regrette de constater la désinvolture avec laquelle certains dirigeants de sociétés d’habitations sociales se comportent quand on constate qu’on n’introduit même pas de demande de rénovation dans le cadre du programme exceptionnel.
On peut quand même se poser des questions sur la qualité de la gestion et j’espère, Monsieur le Ministre, que vous aurez à cœur de suivre l’ensemble de la problématique parce que j’ai peur que les mêmes problèmes ne surgissent dans d’autres sociétés dans les mois ou dans les années à venir.